LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 07/01/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er, 1° article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, II 5° Profil, rôle et modalités de désignation de la personnalité qualifiée indépendante, sans voix délibérative. Décret n° 2015-1753 du 23/12/2015
Article 3 article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Règles de désignation, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative d'experts. Décret n° 2015-1924 du 30/12/2015
Article 4, 3° article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, II bis Conditions de révision annuelle de la liste électorale spéciale. Décret n° 2015-1922 du 29/12/2015
Article 4, 3° article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, II bis Période de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur et de la liste électorale spéciale à la consultation. Publication éventuelle envisagée en décembre 2015
article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et, article R, 213 du code électoral Autoriser la gestion de la liste électorale spéciale pour la consultation par l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE). Décret n° 2015-1923 du 29/12/2015