LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 09/03/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 2 article L. 1110-5-1, code de la santé publique Suspension ou non mise en œuvre des soins quand le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté : procédure collégiale. Publication envisagée en juin 2016
Article 3 Sédation profonde et continue associée à une analgésie : procédure collégiale. Publication envisagée en juin 2016
Article 8 article L. 1111-11, code de la santé publique Modèle de directives anticipées. Publication envisagée en juin 2016
Article 8 Décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient : procédure collégiale. Publication envisagée en juin 2016
Article 8 article L. 1111-11, code de la santé publique Conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Publication envisagée en septembre 2016