LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 02/01/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles Missions, composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance. Décret n° 2016-1284 du 29/09/2016
Article 2 article L. 112-5 du code de l'action sociale et des familles Protocole établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille. Décret n° 2016-1248 du 22/09/2016
Article 3, II article L. 226-3-1, 5°, code de l'action sociale et des famille Composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance. Décret n° 2016-1285 du 29/09/2016
Article 6, 4° article L. 226-3-3, code de l'action sociale et des famille Nature et modalités de transmission des informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance / remontée des données de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Décret n° 2016-1966 du 28/12/2016
Article 6, 4° article L. 226-3-3, code de l'action sociale et des famille Nature et modalités de transmission des informations à l'Observatoire national de la protection de l'enfance / remontée des données de la Protection judiciaire de la jeunesse ( PJJ). Publication envisagée en avril 2017
Article 7 article L. 221-2, code de l'action sociale et des famille Modalités relatives au médecin référent “protection de l’enfance”, désigné au sein d’un service du département. Décret n° 2016-1503 du 7/11/2016
Article 9 article L. 226-3 code de l'action sociale et des famille Evaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. Décret n° 2016-1476 du 28/10/2016
Article 13 article L. 221-2-1, code de l'action sociale et des famille Conditions dans lesquelles un enfant peut être confié à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole. Décret n° 2016-1352 du 10/10/2016
Article 21, 2° article L. 223-1-1, code de l'action sociale et des famille Approbation du référentiel qui définit le contenu du projet pour l’enfant. Décret n° 2016-1283 du 28/09/2016
Article 24, 2° article 375-7, code civil Modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers Publication envisagée en octobre 2016
Article 26 article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles Composition et fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an. Décret n° 2016-1639 du 30/11/2016
Article 28, I, 1°, b article L. 223-5, code de l’action sociale et des familles Approbation du référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Décret n° 2016-1557 du 17/11/2016
Article 29 article L. 227-2-1, code de l’action sociale et des familles Seuil de la durée de placement au-delà duquel, selon l’âge de l’enfant, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. Décret n° 2016-1638 du 30/11/2016
Article 48 article L. 221-2-2, code de l’action sociale et des familles Conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. et prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Décret n° 2016-840 du 24/06/2016