LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 26/10/2015

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er Article L1333-13-12, code de la défense Limites des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires. Décret n° 2015-1255 du 8/10/2015