LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 11/03/2015

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 2 Article L212-3-1, III, code de la propriété intellectuelle Modalités d'exercice du droit de résiliation de l'autorisation écrite de l'artiste-interprète sur la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public. Publication envisagée en avril 2015
Article 2 Article L212-3-3, code de la propriété intellectuelle Modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits. Publication envisagée en avril 2015
Article 4 Article L135-7, code de la propriété intellectuelle Utilisations d'oeuvres orphelines : sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'oeuvres qui doivent être consultées au titre des recherches. Publication envisagée en avril 2015