LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les ‎années 2014 à 2019‎



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 27/12/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 6, IV Composition et modalités de fonctionnement de la conférence des finances publiques. Décret n° 2016-1843 du 23/12/2016 abrogeant l'article 6, IV de la loi
Article 27, I, 1° article L6143-4, code de la santé publique Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et du plan global de financement pluriannuel par le directeur général de l’agence régionale de santé : délais et motifs d'opposition. Décret n° 2015-1687 du 16/12/2015
Article 27, I, 1° article L6143-4, code de la santé publique Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé dans le cadre d'un plan de redressement. Décret n° 2015-1687 du 16/12/2015
Article 34, II Conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat de partenariat ou une autorisation d'occupation temporaire pour le compte d’une personne publique. L'article 34, II, a été réécrit par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 qui a supprimé le renvoi à un décret d'application.