LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Dernière modification: 13 octobre 2015


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 juillet 2014 La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce projet de loi a préalablement été soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique et au Conseil d’Etat. Le Conseil national de l’industrie a également été consulté pour avis. Lutter contre le dérèglement climatique et réduire la facture énergétique de la France par la transformation du modèle énergétique national offre au pays l’opportunité de combattre le chômage par la croissance verte, de valoriser de nouvelles technologies, de conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre, du bâtiment durable et de l’efficacité énergétique, et d’améliorer la compétitivité des entreprises. Tels sont les objectifs poursuivis par le projet de loi, qui permettra de favoriser le progrès social en protégeant mieux la santé publique, en améliorant la qualité de vie et en donnant aux ménages du pouvoir d’achat grâce aux économies d’énergies dans le bâtiment et les transports. Ce projet de loi fait de la France l’un des Etats membres de l’Union européenne les plus engagés dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, au moment où se discute au niveau européen le nouveau paquet énergie climat. A l’approche de la Conférence de Paris sur le Climat de 2015, il traduit l’ambition française dans le cadre des négociations internationales. Titre 1. Le texte fixe les grands objectifs de la transition énergétique et donne un horizon stable pour agir dès maintenant afin de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et de les diviser par quatre en 2050, de porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 et de diviser par deux la consommation d’énergie finale à horizon 2050. Titre 2. Il introduit des dispositions permettant d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires au plan énergétique et, chaque fois que possible, à énergie positive. Titre 3. Le projet de loi vise à développer les transports propres et la mobilité économe en énergie. Pour favoriser le déploiement en France des véhicules électriques et à faibles émissions, le renouvellement des flottes de l’Etat et de ses établissements publics devra comprendre 50% de véhicules propres. Le déploiement de 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est également prévu. Une prime au remplacement d’un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique est introduite sous condition de ressources. Titre 4. Le projet de loi encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l’économie circulaire, en favorisant la conception innovante des produits et des matériaux ainsi que le tri et le recyclage. Titre 5. Le projet de loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production et renforcer l’indépendance énergétique de la France. Il permet de valoriser toutes les ressources et de développer des filières industrielles d’avenir. Pour ce faire, l’Etat modernise le soutien aux énergies renouvelables. La simplification des procédures permettra de raccourcir les délais de réalisation. Le financement participatif de la production d’électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale. Le projet de loi modernise la gestion des concessions hydroélectriques, afin de mieux y associer les collectivités. Titre 6. Le projet de loi renforce la sûreté nucléaire et l’information des citoyens dans ce domaine. Il prévoit également le plafonnement de la production d’électricité d’origine nucléaire en France à 63,2 GigaWatt, et fixe une part du nucléaire dans l’électricité de 50 % à l’horizon 2025. Titre 7. Il simplifie et clarifie les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts et permettre à la législation française de faire converger protection de l’environnement et montée en puissance des énergies renouvelables. Titre 8. Il établit le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l’État d’agir ensemble pour la transition énergétique et la croissance verte. Une programmation pluriannuelle de l’énergie établira les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des énergies. La contractualisation sur les objectifs à atteindre donnera la possibilité aux entreprises et aux filières concernées de s’engager en ayant de la visibilité. La transparence sur les coûts de l’énergie permettra aux pouvoirs publics de faire les meilleurs choix dans l’allocation des ressources publiques. Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz seront élargis à toutes les énergies du logement grâce au chèque énergie. Les investissements sur les réseaux électriques seront facilités et les tarifs maîtrisés. Les régions sont invitées à intervenir pour favoriser la transition énergétique dans les territoires, en appui des intercommunalités. Dans les outre-mer, les collectivités pourront adapter les règles en matière d’énergie pour valoriser leur potentiel, renforcer leur autonomie énergétique et développer les énergies renouvelables. Innovation, recherche et formation professionnelle seront mobilisées en accompagnement de la loi. Le projet de loi a été enrichi, à la faveur des consultations, par rapport aux annonces faites dans la communication en conseil des ministres le 18 juin. Ces évolutions ont porté sur la clarification des grands objectifs de la transition énergétique, sur la définition des véhicules « propres » et sur la gouvernance. Déjà, de nombreuses actions ont été menées pour accélérer la transition énergétique et créer des emplois : Les décrets portant sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation, le bonus écologique pour les véhicules électriques, les règles d’effacement de la consommation d’électricité, les règles de raccordement des énergies renouvelables au réseau ont été publiés. La réforme de l’éco-prêt à taux zéro a été inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2014, afin d’encourager les décisions de travaux des particuliers, et passer de 30.000 à 100.000 prêts octroyés par an. Les dépenses engagées à compter du 1er septembre prochain bénéficieront du crédit d’impôt développement durable qui sera simplifié et renforcé par le relèvement de son taux à 30 %. Une conférence bancaire et financière de la transition énergétique s’est réunie le 23 juin, qui a permis notamment de définir un cadre de référence pour le tiers financement permettant l’avance du coût des travaux. Pour financer leurs projets, les collectivités se voient ouvrir l’accès à un nouveau «prêt transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts et consignations. Un fonds spécial d’1,5 milliards d’Euros est créé, grâce aux ressources du système énergétique, pour renforcer le soutien aux initiatives locales exemplaires en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. Trois appels à projets sont donc lancés à l’issue du conseil des ministres pour 200 territoires à énergie positive, 20 villes et territoires « zéro gaspillage, zéro déchet », et pour l’innovation dans la rénovation énergétique des bâtiments. A l’automne, un appel à projets pour l’installation de 1500 méthaniseurs en milieu rural sera ouvert et la valorisation des bio-déchets sera encouragée. L’expérimentation de l’autorisation unique pour l’éolien terrestre et la méthanisation sera généralisée à toutes les régions d’ici la fin de l’année. Les volets transition écologique et énergétique et mobilité durable des contrats de plan Etat-Région 2014-2020 permettront de décliner le partenariat de l’Etat avec les régions. Les plates-formes de la rénovation énergétique seront déployées dans les intercommunalités avec le soutien de l’Ademe et des régions. Un plan de formation professionnelle aux métiers de l’éco-construction et de la rénovation est mis en place, dans le cadre de la convention Feebat 2015-2017, signée le 30 mai avec les professionnels du bâtiment. Les 10 plans de la Nouvelle France Industrielle, qui contribuent à la transition énergétique, sont lancés : les entreprises qui s’y engagent auront un accès facilité aux financements de leur activité et de l’innovation (PIA, crédit impôt recherche, bpifrance).
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 2015
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2015
  • Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le15 juillet 2015
  • Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 22 juillet 2015
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 1er cotobre 2014
      • Compte rendu intégral des séances du 6 octobre 2014
      • Compte rendu intégral des séances du 7 octobre 2014
      • Compte rendu intégral des séances du 8 octobre 20014
      • Compte rendu intégral des séances du 10 octobre 2014
        • 1ère séance du 10 octobre 2014 ‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, après l’art 2, avant l’art 3 A, art 3 A, art 3 ‎B, art 3, art 4, après l’art 4, art 4 bis, art 4 ter.‎
        • 2ème séance du 10 octobre 2014 ‎: discussion des articles (suite) : art 5, après l’art 5, art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, après l’art 5 ‎quater, art 5 quinquies, art 6, après l’art 6, art 6 bis, après l’art 6 bis, art 6 ter, après l’art 6 ter, ‎art 7, art 7 bis, art 8, après l’art 8, art 8 bis, art 8 ter, art 9 A, art 9 B, art 9, après l’art 9, art 9 ‎bis, art 10, art 11, art 12, art 12 bis, art 13, après l’art 13, art 14, après l’art 14, art 14 bis, art 14 ‎ter, art 14 quater, art 15, art 16, après l’art 16, art 17, après l’art 17, art 18, après l’art 18, art 18 ‎bis, après l’art 18 bis.‎
        • 3ème séance du 10 octobre 2014 ‎: discussion des articles (suite) : art 19, après l’art 19, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, après ‎l’art 19 quater, art 20, après l’art 20, art 21, après l’art 21, art 21 bis, art 21 ter, art 21 quater, ‎après l’art 21 quater, art 22, après l’art 22, art 22 bis, après l’art 22 bis, art 22 ter, art 22 quater, ‎art 22 quinquies, art 22 sexies, après l’art 22 sexies, art 22 septies, après l’art 22 septies, art 22 ‎octies, art 22 nonies, après l’art 22 nonies, art 23 A, art 23, art 24, après l’art 24, art 25, art 25 ‎bis, art 26, art 27, après l’art 27, art 27 bis, art 27 ter, art 27 quater, après l’art 27 quater, art 28, ‎art 28 bis, art 29, après l’art 29, art 30, après l’art 30, art 30 bis, art 30 ter, art 30 quater, après ‎l’art 30 quater, art 31, après l’art 31, art 31 bis, art 32, art 33, après l’art 33, art 34, après l’art ‎‎34, art 34 bis, après l’art 34 bis, art 35, art 36, art 37, après l’art 37, art 38, après l’art 38, art 38 ‎bis, après l’art 38 bis, art 38 ter, après l’art 38 ter, art 39, après l’art 39, art 40, art 40 bis, après ‎l’art 40 bis, art 41, art 42, art 42 bis, après l’art 42 bis, art 43, après l’art 43, art 43 bis, art 44, ‎art 44 bis, art 45, après l’art 45, art 45 bis, après l’art 45 bis, art 46, après l’art 46, art 47, après ‎l’art 47, art 48, art 49, après l’art 49, art 49 bis, art 50, après l’art 50, art 51, art 52, art 53, art ‎‎54, après l’art 54, art 54 bis, après l’art 54 bis, art 55, art 56, après l’art 56, art 56 bis, art 57, art ‎‎58, art 59, art 60, après l’art 60, art 61, après l’art 61, art 62, art 63, après l’art 63, art 63 bis, ‎art 63 ter, art 63 quater, après l’art 63 quater, art 63 quinquies, après l’art 63 quinquies, art 64, ‎après l’art 64.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 14 octobre 2014
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 10 février 2015 : discussion générale, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er.
      • Compte rendu intégral de la séance du 11 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnels, art 2, art additionnel, art 3 AA, art 3 B.
      • Compte rendu intégral de la séance du 12 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 3 B (suite), art additionnel, art 3, art 4, art additionnels, art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis, art additionnel, art 5, art additionnels, art 5 bis A, art 5 bis C (Supprimé), art additionnel, art 5 ter, art additionnel, art 5 quater, art additionnels, art 5 quinquies A, art 5 quinquies, art additionnels, art 6.
      • Compte rendu intégral de la séance du 13 février 2015
      • Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 19, art additionnel, art 19 bis A, art 19 bis C, art 19 bis, ‎art 19 quater, art 19 quinquies, art 19 septies, art additionnel, art 19 nonies, art additionnel, ‎art 20, art 21, arts additionnels, art 21 bis A, art 21 bis B, art additionnel, art 21 bis ‎‎(supprimé), art additionnel, art 22, art additionnel, art 22 bis B, arts additionnels, art 22 ‎septies A (supprimé), art 22 septies (supprimé), art additionnel, art 22 nonies, art 22 decies.‎
      • Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2015 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 22 decies, art 23, art additionnels, art 24, art 25, art additionnels, art 26, art 26 bis, art 27, art additionnels, art 27 bis A, art 27 quater, art 28, art 28 bis, art 29, art 30, art 30 bis, art 30 quater, art additionnels, art 31, art 31 bis B, art 31 bis, art 32, art additionnels, art 33, art additionnel, art 34, art additionnels, art 35, art 37, art additionnel, art 38 bis A, art additionnels, art 38 bis B, art 38 bis C, art 38 bis D.
      • Compte rendu intégral de la séance du 18 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 38 bis B (suite - précédemment réservé), art additionnels, art 38 ter A (supprimé), art 38 ter, art additionnels, art 39, art 40, art 40 bis, art 41, art 41 ter, art 42, art additionnels, art additionnels, art 43, art 42 bis A (précédemment réservé), art additionnels, art 44, art 44 bis, art additionnel, art 44 ter, art 45, art additionnels, art 46, art 46 bis, art 47, art 47 ter, art additionnel, art 48, art additionnel, art 48 bis, art 48 ter, art 49.
      • Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2015 : discussion des articles (suite) : art 49 (suite), art 49 bis, art 50, art 51, art 52, art additionnels, art 53, art 54, art additionnel, art 55, art 56, art additionnels, art 56 bis B, art 56 bis (supprimé), art 57, art additionnel, art 57 ter, art 57 quater, art 58, art 59, art additionnel, art 60, art additionnels, art 61, art 61 bis, art additionnels, art 62, art 63 bis A, art 63 bis C, art additionnel, art 65, art additionnel.
      • Compte rendu intégral de la séance du 3 mars 2015 : interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 19 mai 2015
      • Compte rendu intégral des séances du 20 mai 2015
        • 1ère séance du 20 mai 2015 : discussion des articles (suite) : art 1er bis, art 2, art 3 AA, art 3 A, art 3 B, art 3 C, art 3, art 4.
        • 2ème séance du 20 mai 2015 : discussion des articles (suite) : art 4 bis AA, art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis, art 4 ter, art 4 quater, art 5, art 5 bis AA, art 5 bis A, art 5 bis B, art 5 bis C, art 5 ter, art 5 quater A, art 5 quater, art 5 quinquies A, art 5 quinquies, art 6, art 6 bis et 6 ter A, art 6 ter, art 6 quater, art 7, art 7 bis.
      • Compte rendu intégral des séances du 21 mai 2015
        • 1ère séance du 21 mai 2015 : discussion des articles (suite) : art 7 ter, art 8, art 8 bis A, art 9 AA, art 9 B, art 9, art 9 bis AA, art 9 bis A, art 9 bis, art 10, art 10 bis, art 11, art 12, art 12 bis, art 12 ter A, art 12 ter, art 13, art 13 bis A, art 13 bis.
        • 2ème séance du 21 mai 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 13 ter, art 14, art 14 bis A, art 14 bis, art 14 ter, art 14 ‎quater, art 14 quinquies, art 15, art 16 bis, art 16 quater, art 16 quinquies, art 17, art 17 bis, ‎art 18, art 18 bis A, art 18 bis, art 19 A, art 19, art 19 bis AAA, art 19 bis AA, art 19 bis A, ‎art 19 bis B, art 19 bis C, art 19 bis, art 19 ter, art 19 quater, art 19 quinquies, art 19 sexies, ‎art 19 septies, art 19 octies A, art 19 octies, art 19 nonies, art 19 decies, art 19 undecies, art ‎‎19 duodecies, art 21, art 21 bis AA, art 21 bis AB, art 21 bis AC, art 21 bis AD, art 21 bis A, ‎art 21 bis B, art 21 bis, art 21 ter, art 21 quater, art 21 quinquies, art 21 sexies et 22, art 22 ‎bis A, art 22 bis BA, art 22 bis B, art 22 bis, art 22 ter A, art 22 ter, art 22 quater, art 22 ‎quinquies, art 22 sexies, 22 septies A et 22 septies, art 22 octies, art 22 nonies, art 22 ‎undecies, art 23 A, art 23.‎
        • 3ème séance du 21 mai 2015 ‎: discussion des articles (suite) : art 23 bis, art 24 et 25, art 26, art 26 bis, art 27, art 27 bis A, ‎art 27 ter, art 27 quater, art 27 quinquies, art 28, art 28 bis, art 29, art 30 et 30 bis, art 30 ter, ‎art 30 quater, art 31, art 31 bis B, art 31 bis, art 32, art 33, art 34, art 34 bis, art 34 quater, art ‎‎37, art 37 bis, art 38 bis BA, art 38 bis BB, art 38 bis BC, art 38 bis B, art 38 bis C, art 38 bis ‎D, art 38 bis E, art 38 bis F, art 38 bis G, art 38 bis, art 38 ter à 41 bis, art 41 ter, art 42, art ‎‎42 bis A, art 42 bis B et 42 bis, art 42 ter, art 43, art 43 bis A, art 43 bis, art 44, art 44 bis, art ‎‎44 ter, art 45 bis A, art 46, art 46 bis, art 47, art 47 bis, art 47 ter, art 47 quater, art 48, art 48 ‎bis, art 48 ter, art 49, art 49 bis, art 50, art 51, art 52 bis, art 52 ter, art 53, art 54 bis, art 55, ‎art 56, art 56 bis AA à 57 bis, art 57 ter, art 57 quater, art 58, art 59, art 60, art 60 bis A et 60 ‎bis, art 61, art 61 bis et 63 bis C, art 63 quinquies A, art 64, art 65, art 66, titre, seconde ‎délibération.‎
      • Compte rendu intégral des séances du 26 mai 2015
    • Sénat (Nouvelle lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 9 juillet 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3 B, art 3 C (supprimé), art 4, art 4 bis B, art 4 bis, art 5, art 5 quater, art 5 quinquies, art 7 bis, art 8,art 9, art 9 bis AA, art 9 bis A, art 9 bis, art 10, art 11.
      • Compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2015 : discussion des articles (suite) : art 12, art 13, art 13 ter, art 14 quater, art 16 quater, art 17 bis, art 18 bis, art 19, art 19 bis A, art 19 bis, art 19 quater, art 19 quinquies, art 21 bis AB, art 21 bis AC, art 21 bis A, art 22 ter A, art 22 undecies, art 23, art 23 bis, art 27, art 29, art 31 bis B, art 34, art 38 bis BA, art 38 bis BB, art 42, art 42 ter, art 43 bis, art 46 bis, art 48, art 48 bis, art 48 ter, art 49, art 50, art 53.
      • Compte rendu intégral de la séance du 15 juillet 2015 : discussion des articles (suite) : art 55, art 56, art 57 quater, art 59, art 60, art 60 bis A (supprimé), art 63 quinquies A (suppression maintenue), art 65, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Lecture définitive)