LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 02/09/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 7 Art L 123-5-2 du code de l'urbanisme Dérogation aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions. Décret n° 2016-802 du 15/06/2016
Article 8 II Exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive (BEPOS), et un bâtiment à haute performance environnementale, exigences liées à l'exemplarité énergétique et environnementales à préciser. Publication envisagée en février 2016
Article 8 IV Art L.128-1 du code de l'urbanisme Décret d'application de l'article L.128-1 du code de l'urbanisme relatif au bonus constructibilité - élargissement au BEPOS pour le volet énergie - élargissement à la performance environnementale. Décret n° 2016-856 du 28/06/2016
Article 9 Art L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation Décret d'application de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) - élargissement composition du CA (parlementaires, représentants de collectivités locales). Décret n° 2016-551 du 4/05/2016
Article 10, 3° Art L. 142-6 du code de la construction et de l'habitation Règles relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Décret n° 2015-1554 du 27/11/2015
Article 11 Art L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation, III Carnet numérique de suivi et d'entretien du logement. Publication envisagée en 2017
Article 12, 2° Art 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Définition du critère minimal de performance énergétique à respecter dans les critères de décence et d'un calendrier de mise en œuvre échelonné. Publication envisagée en juin 2016
Article 13 Art L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation Norme minimale de performance énergétique (extension de l'interdiction de vente de logements HLM énergivores aux logements individuels). Décret n° 2015-1812 du 28/12/2015
Article 14, I Art L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation Travaux embarqués permettant d'atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale. Décret n° 2016-711 du 30/05/2016
Article 14, I Art L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH) Obligation de gestion active dans les rénovations importantes. Un nouveau décret n’est pas nécessaire, ces dispositions sont déjà appliquées par l'art R131-26 du CCH.
Article 14, III Art L. 111-11-3 du code de la construction et de l’habitation Exigences acoustiques lors de travaux de rénovation en zone de bruit. Décret n° 2016-798 du 14/06/2016
Article 14, V Art L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation Prise en compte des GES dans la RT en 2018. Publication envisagée en 2018 (date d'entrée en vigueur de la disposition)
Article 17 Art L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation Décret d'application de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, instaurant une obligation croissante de travaux dans le secteur tertiaire tous les 10 ans. Publication envisagée en décembre 2015
Article 20, I, 2° Art L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation, I, 1° Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : conditions de ressources des bénéficiaires. Décret n° 2016-689 du 27/05/2016
Article 20, I, 2° Art L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation, III Composition, modes de désignation des membres et modalités de fonctionnement du conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Décret n° 2016-1097 du 11/08/2016
Article 20, I, 2° Art L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation, IV Modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Décret n° 2016-1097 du 11/08/2016
Article 20, I, 2° Art L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation, IV Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : définition des travaux éligibles et conditions de ressources des bénéficiaires. Décret n° 2016-689 du 27/05/2016
Article 23, I Art L 511-6 du code monétaire et financier, 8° (CMF) Conditions d'autorisation des sociétés de tiers-financement par l’Autorité de contrôle prudentiel à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre. Décret n° 2015-1524 du 25/11/2015
Article 24, 4° Art L. 314-14-1 du code de la consommation Calcul de l'indemnité que peut réclamer le prêteur à l'emprunteur défaillant dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire (PVH). Décret n° 2015-1849 du 29/12/2015
Article 26, I Art L. 241-9 du code de l'énergie Modification des conditions de dérogation à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage (impossibilité technique ou coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation). Décret n° 2016-710 du 30/05/2016
Article 28, I Article L337-3-1, code de l'énergie Consommateur domestique avec tarification spéciale : mise à disposition des données de comptage de consommation d'électricité accompagnée d'une offre de transmission de données de consommation. Publication envisagée en décembre 2015
Article 28, II Art L. 341-4 du code de l'énergie Mise à disposition des données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. Décret n° 2016-447 du 12/04/2016
Article 28, V Art. L. 445-6 du code de l'énergie Consommateur domestique avec tarification spéciale : mise à disposition des données de comptage de consommation et transmission de données de consommation de gaz. Publication envisagée en décembre 2015
Article 28, VI Art. L. 453-7 du code de l'énergie Mise à disposition des données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble par les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel. Décret n° 2016-447 du 12/04/2016
Article 30, I, 2° Art. L. 221-1-1. du code de l'énergie Obligations d’économies d’énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Décret n° 2015-1825 du 30/12/2015
Article 30, I, 10° Art L.221-12 du code de l'énergie Modalités relatives aux obligations d'économie d'énergie et au certificat d'économie d'énergie. Décret n° 2015-1825 du 30/12/2015
Article 37, III Art. L. 224-7 du code de l'environnement, 1° Critères définissant les véhicules ayant un faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques pour les véhicules de moins de 3,5 t. Publication envisagée en décembre 2015
Article 37 III Art. L. 224-8 du code de l'environnement Critères définissant les véhicules ayant un faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques pour les véhicules de poids supérieurs à 3,5 t Publication envisagée en décembre 2015
Article 37 III Art. L. 224-8 du code de l'environnement Critères définissant les autobus et autocars ayant un faible niveau d’émission. Publication envisagée en décembre 2015
Article 37 III Art. L. 224-9 du code de l'environnement L'obligation d'acquérir des véhicules propres pour les flottes publiques. Publication envisagée en décembre 2015
Article 37 VI Modalités relatives à l'obligation d'acquérir des véhicules propres pour les flottes des loueurs de voitures. Publication envisagée en décembre 2015
Article 37 VII Modalités relatives à l'obligation d'acquérir des véhicules propres pour les flottes de taxi et les exploitants de voiture avec chauffeur. Publication envisagée en décembre 2015
Article 37 VIII, 1°, a Art L. 318-1 du code de la route Critères définissant les véhicules à très faibles émissions pouvant bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Décret n° 2016-858 du 29/06/2016
Article 39, I Art L. 220 undecies A du code général des impôts, III Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos : obligations déclaratives. Décret n° 2016-179 du 22/02/2016
Article 40, 5° Stratégie pour le développement de la mobilité propre. Publication envisagée en mai 2016
Article 41, III Art L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, III, 4° Obligation de stationnement vélo et de pré-équipement pour les véhicules électriques à la construction de bâtiments (nombre minimal de places). Décret n° 2016-968 du 13/07/2016
Article 41, IV Art L. 111-5-4 du code de la construction et de l’habitation Parc de stationnement annexe : obligations de pré-équipement pour les véhicules électriques et de stationnement vélo lors de travaux dans les bâtiment existants. Publication envisagée en février 2016
Article 43, II article L. 661-1-1, code de l'énergie Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie du secteur des transports et liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés. Publication envisagée en mai 2016
Article 45, IV Personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome devant établir un programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) et des polluants atmosphériques. Décret n° 2016-565 du 10/05/2016
Article 48, I Art L 2213-4-1 du CGCT, V Zone à circulation restreinte : dérogations et sanctions. Décret n° 2016-847 du 28/06/2016
Article 50, I Article L3261-3, I, code du travail Montant de l'indemnité kilométrique vélo. Décret n° 2016-144 du 11/02/2016
Article 50, I Article L3261-3, I, code du travail Condition de cumul de l'indemnité kilométrique vélo avec l'abonnement de transport. Décret n° 2016-144 du 11/02/2016
Article 50, II Art L. 131-4-4 du Code de la sécurité sociale (CSS) Plafond de l'exonération de cotisations sociales de la participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés, entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique. L'article L. 131-4-4 du CSS, base légale de cette disposition, a été abrogé par la loi 2015-1786 du 29/12/2015, art 15, II, 2° ; un décret d'application n'est plus nécessaire.
Article 52, V Art 2113-5 du code des transports Servitude en tréfonds pour permettre l'implantation, l'aménagement et l'entretien des ouvrages nécessaires aux projets d'infrastructures de transport public ferroviaires ou guidés déclarés d'utilité publique. Décret n° 2015-1572 du 2/12/2015
Article 60, 2° Art L. 631-1 du code de l'énergie, III Raffinage de pétrole brut en France métropolitaine : justification de la capacité de transport maritime sous pavillon français. Décret n° 2016-176 du 23/02/2016
Article 64 Art L.222-9 du code de l'environnement Objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Publication envisagée en juin 2016
Article 65 Contrôle technique renforcé sur les émissions de polluants atmosphériques et des particules fines. Décret n° 2016-812 du 17/06/2016
Article 66, I, 2° Art L 222-4 du code de l'environnement Abrogation de l’article R. 221-2 et du 3° de l’article R. 572-3 du code de l’environnement, modification du 1° de l’article R. 222-13 du code de l’environnement. Décret n° 2016-848 du 28/06/2016
Article 66, II, 2° Art L. 1214-8-1 du code des transports Évaluations et calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générés par les déplacements dans un un plan de déplacements urbains (PDU). Décret n° 2016-753 du 7/06/2016
Article 70, V, 1° Art L 541-1 du code de l’environnement Cadre réglementaire adapté pour les combustibles solides de récupération (CSR). Décret n° 2016-630 du 19/05/2016
Article 71 Art L. 521-4 du code de l'énergie, 8° Ajout au modèle de cahier des charges des concessions hydrauliques des conditions dans lesquelles les bois flottants s’accumulant sur l’installation sont récupérés en vue d’une valorisation ultérieure. Décret n° 2016-530 du 27/04/2016
Article 73 Art L 541-10-5 du code de l'environnement, III Fin de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matières plastiques non constitués de matières biosourcées - teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes et conditions dans lesquelles cette teneur est progressivement augmentée. Décret n° 2016-1170 du 30/08/2016
Article 75, I, 2° Art L 541-10-5 du code de l'environnement, II Conditions d’application de l’interdiction des sacs plastiques à usage unique, notamment teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques exemptés de l’interdiction et modalités d’information du consommateur. Décret n° 2016-379 du 30/03/2016
Article 76 Article 13 de loi n° 2014-856 Ajout au schéma de promotion des achats publics responsables des aspects écologiques. La loi ne comportant pas de renvoi pour cette mesure, la publication d'un décret d'application n'a pas été jugée nécessaire.
Article 77, III Art L 541-10-2 du code de l'environnement Obligation de contractualiser avec un éco-organisme pour assurer le traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels. Décret n° 2016-288 du 10/03/2016
Article 77, VII, 4° Art L 121-117 du code de la consommation Obligation pour les réparateurs de véhicules de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire. Décret n° 2016-703 du 30/05/2016
Article 81 Art L 541-10-7 du code de l'environnement Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) « bouteilles de gaz » : mise à jour de la partie réglementaire du code de l’environnement suite à l’évolution de la loi. Décret n° 2016-836 du 24/06/2016
Article 85, I Article L5242-9-1, code du transport Conditions relatives au recyclage des navires. Décret n° 2015-1573 du 2/12/2015
Article 89, I Art L 541-10-10 du code de l'environnement Modalités d’application de la filière REP « bateaux de plaisance » (responsabilité élargie du producteur). Publication avant le 1/01/2018 (date d’entrée en vigueur de la mesure)
Article 90 Art 90 de la LTECV Obligation pour les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits. La loi ne comportant pas de renvoi pour cette mesure, la publication d'un décret d'application n'a pas été jugée nécessaire.
Article 91, I, 2°, a Art L 541-10-1 du code de l'environnement Conditions selon lesquelles les publications de presse peuvent apporter tout ou partie de leur contribution en nature au recyclage. Décret n° 2016-917 du 5/07/2016
Article 91, I, 2°, a Art L 541-10-1 du code de l'environnement, IV Ajustements du périmètre de la filière REP des papiers graphiques. Décret n° 2015-1827 du 30/12/2015
Article 93 Art L 541-10-9 du code de l'environnement Reprise des déchets du BTP chez les distributeurs. Décret n° 2016-288 du 10/03/2016
Article 95, 1° Art L. 541-25-1 du code de l'environnement Encadrement des installations de stockage de déchets inertes (ISDI). Décret n° 2016-288 du 10/03/2016
Article 96 Art L 541-21-2 du code de l'environnement Modalités d'application du tri en « 5 flux » par les professionnels, dont spécificités pour le tri des papiers de bureau. Décret n° 2016-288 du 10/03/2016
Article 98, 3° Art L 2224-17-1 du CGCT Indicateurs techniques et financiers, basés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale, qui figurent obligatoirement dans le rapport sur la gestion des déchets. Décret n° 2015-1827 du 30/12/2015
Article 104, I, 1° Article 314-1, code de l'énergie Liste des installations éligibles à l'obligation d'achat. Décret n° 2016-691 du 28/05/2016
Article 104, II Article 314-1, code de l'énergie Définition de la puissance installée pour les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables. Décret n° 2016-23 du 18/01/2016
Article 104, III Art L. 314-2 du code de l'énergie Définition des installations situées sur le territoire métropolitain continental pouvant bénéficier d'un nouveau contrat d'achat, à condition qu'elles aient été amorties et que le niveau des coûts d’exploitation d’une installation performante représentative de la filière soit supérieur au niveau de l’ensemble de ses recettes. Décret n° 2016-691 du 28/05/2016
Article 104, VI Art L. 314-18 du code de l'énergie Liste des installations éligibles au complément de rémunération. Décret n° 2016-691 du 28/05/2016
Article 104, VI Art L. 314-19 du code de l'énergie Conditions pour bénéficier du complément de rémunération suite à un contrat d’achat (expiration du contrat d'achat ou rupture anticipée) - (renvoi au décret du L. 314-27). Décret n° 2016-682 du 27/05/2016
Article 104, VI Art L. 314-19 du code de l'énergie Définition des installations amorties pouvant bénéficier d'un contrat de complément de rémunération suite à un contrat d'achat, dont le niveau des coûts d’exploitation d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l’ensemble de ses recettes. Décret n° 2016-691 du 28/05/2016
Article 104, VI Art L. 314-20 du code de l'énergie Conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’énergie et de l’économie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à l’article L. 314-18.(renvoi au décret du L. 314-27). Décret n° 2016-682 du 27/05/2016
Article 104, VI Art. L. 314-21 du code de l'énergie, 2° Définition des installations ayant été amorties et pour lesquelles le niveau des coûts d’exploitation d’une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l’ensemble de ses recettes, pouvant bénéficier plusieurs fois d’un contrat de complément de rémunération tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes. Décret n° 2016-691 du 28/05/2016
Article 104, VI Art. L. 314-25 du code de l'énergie Mise en oeuvre du contrôle des installations ayant demandé un contrat de complément de rémunération (périodicité, modalités de fonctionnement du système de contrôle, agrément et points de contrôle pour les organismes agréés destinés à contrôler les installations énergie renouvelable (ENR). Publication envisagée en février 2016
Article 104, VI Art. L. 314-27 du code de l'énergie Conditions relatives au complément de rémunération. Décret n° 2016-682 du 27/05/2016
Article 104, VIII Art. L. 314-6-1 et Art L. 314-13 du code de l'énergie Conditions de l’agrément et modalités de subrogation d'un organisme agréé à EDF pour les contrats d'achat. Décret n° 2016-690 du 28/05/2016
Article 104, X Art L. 314-7-1 du code de l'énergie Mise en oeuvre du contrôle des installations ayant demandé un contrat d'achat (périodicité, modalités de fonctionnement du système de contrôle, agrément et points de contrôle pour les organismes agréés destinés à contrôler les installations ENR). Publication envisagée en février 2016
Article 105 Article L. 342-3 du code de l’énergie Dérogations au délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. Décret n° 2016-399 du 01/04/2016
Article 105 Article L. 342-3 du code de l’énergie Pénalités pour non-respect des délais de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. Publication envisagée en février 2016
Article 106, II Art L. 311-11-1 du code de l'énergie Association du Président de la collectivité à la définition des modalités d'appels d'offres en matière d'électricité (Corse, Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte). Décret n° 2016-706 du 30/05/2016
Article 106, IV Art L. 311-1 3-5 du code de l'énergie Mise en oeuvre du contrôle des installations lauréates des appels d'offre, ayant effectué une demande de contrat (périodicité, modalités de fonctionnement du système de contrôle, agrément et points de contrôle pour les organismes agréés destinés à contrôler les installations ENR). Publication envisagée en février 2016
Article 107, I Art L. 311-1 4 du code de l'énergie Modalités d’application des dispositions relatives aux sanctions (modalités de résiliation et de suspension des contrats en cas d’infraction et de remboursement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) perçue). Publication envisagée en février 2016
Article 111 Article L314-27, code de l'énergie, III Caractéristiques à remplir pour que les offres de participation au capital ou au financement de projet de production EnR ne soient pas considérées comme une offre au public (au sens du code monétaire et financier) Publication envisagée en décembre 2015
Article 112, I Art. L. 541-39-1 du code de l'environnement, I Conditions d'alimentation des méthaniseurs. Décret n° 2016-929 du 7/07/2016
Article 112, II Art. L. 541-39-1, II du code de l'environnement Conditions d'alimentation des méthaniseurs. Décret n° 2016-929 du 7/07/2016
Article 116, I Art 521-16-1 du code de l'énergie Concessionnaire unique : modalités de regroupement des concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés. Décret n° 2016-530 du 27/04/2016
Article 116, I Art 521-16-1 du code de l'énergie Regroupement des concessions hydraulique d'un concessionnaire unique : critères utilisés pour le calcul de la date commune d’échéance des contrats et modalités liées au regroupement. Décret n° 2016-530 du 27/04/2016
Article 116, I Art 521-16-2 du code de l'énergie Concessionnaire distincts : modalités de regroupement des concessions hydrauliques formant une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés. Décret n° 2016-530 du 27/04/2016
Article 116, I Art 521-16-2 du code de l'énergie Regroupement des concessions hydraulique de concessionnaires distincts : critères utilisés pour le calcul de la date commune d’échéance des contrats et modalités liées au regroupement. Décret n° 2016-530 du 27/04/2016
Article 118, I Art 521-18 du code de l'énergie, III Modalités permettant aux collectivités locales de devenir actionnaire de société d’économie mixte hydroélectrique (SEMH). Décret n° 2016-530 du 27/04/2016
Article 118, I Art. L. 521-20 du code de l'énergie , I Modalités de sélection de l'actionnaire opérateur d'une SEMH (intégré révision D94). Décret n° 2016-530 du 27/04/2016
Article 118, II Art. L. 524-1 du code de l'énergie , IV Comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. Décret n° 2016-530 du 27/04/2016
Article 118, III, 2° Art L. 521-6 du code de l'énergie Dispositions du cahier des charges relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. Décret n° 2016-530 du 27/04/2016
Article 120 Art. L. 164-1-1 du code minier Montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter dans le cadre de l’exploitation et de l’ouverture des travaux d’exploitation des gîtes géothermiques de minime importance. Décret n° 2016-835 du 24/06/2016
Article 124 Art. L. 593-6-1 du code de l'environnement Limites au recours à des prestataires ou à la sous-traitance. Décret n° 2016-846 du 28/06/2016
Article 125, I Art. L 4451-2 du code du travail Modalités de suivi médical spécifiques et adaptés pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants. L'Art. L 4451-2 du code du travail est réécrit par l'article 41 de l'ordonnance n° 2016-128 du 10/02/2016. Aucun décret d"application ne sera donc pris au titre de ces dispositions de l'article 125, I.
Article 126, 1° Art. L. 593-14 du code de l'environnement, I Procédure d’autorisation de changement d’exploitant d’une installation nucléaire de base. Décret n° 2016-846 du 28/06/2016
Article 126, 1° Art. L. 593-14 du code de l'environnement, II Caractère substantiel d'une modification d’une installation nucléaire de base. Décret n° 2016-846 du 28/06/2016
Article 126, 1° Art. L. 593-14 du code de l'environnement, II Procédure d’autorisation en cas de modification substantielle d’une installation nucléaire de base. Décret n° 2016-846 du 28/06/2016
Article 126, 1° Art. L. 593-14 du code de l'environnement, III Installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement : modification substantielle des conditions de démantèlement. Décret n° 2016-846 du 28/06/2016
Article 126, 1° Art. L. 593-15 du code de l'environnement, Modalités relatives aux installations nucléaires de base. Décret n° 2016-846 du 28/06/2016
Article 127, II Art L 593-28, code de l'environnement Modification de la procédure de démantèlement prévue aux articles 36 à 45 du décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matières de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Décret n° 2016-846 du 28/06/2016
Article 130, I, 7°, b Article L. 597-28 du code de l'environnement Caractéristiques des installations à risque réduit : montant maximum de la responsabilité de l'exploitant pour un même accident nucléaire. Décret n° 2016-333 du 21/03/2016
Article 133, II Art L 323-3 du code de l'énergie Procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes. Décret n° 2015-1823 du 30/12/2015
Article 137, 4° Art L 321-5 du code de l'énergie Fixation des modalités de consignation des sommes destinées à rétablir le niveau de qualité sur le réseau de distribution. Décret n° 2016-1128 du 17/08/2016
Article 141, I Art L. 553-2 du code de l'environnement Règles d'implantation des éoliennes vis à vis des installations militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Publication envisagée en juin 2016
Article 144 Art L 228-4 du code de l'environnement Prise en compte dans la commande publique notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. La loi ne comportant pas de renvoi pour cette mesure, la publication d'un décret d'application n'a pas été jugée nécessaire.
Article 151 Art L 337-6 du code de l'énergie Modification du décret n°2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour refléter la nouvelle méthode de construction des tarifs. Décret n° 2015-1823 du 30/12/2015
Article 153, III Art L 2224-31 du CGCT, I Contenu du compte-rendu transmis par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité aux autorités concédantes et précision des délais pour établir des inventaires détaillés. Décret n° 2016-496 du 21/08/2016
Article 153, III Art L 2224-31 du CGCT, I Contenu du compte-rendu transmis par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz aux autorités concédantes et précision des délais pour établir des inventaires détaillés. Décret n° 2016-495 du 21/04/2016
Article 153, IV, 2° Art. L. 111-56-1.du code de l'énergie Composition du comité du système de distribution publique d'électricité son fonctionnement et les modalités de transmission et de prise en compte de ses avis par ERDF et les AODE. Décret n° 2016-43 du 26/01/2016
Article 153, IV, 2° Art. L. 111-56-2.du code de l'énergie Composition du comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, son fonctionnement et modalités de transmission et de prise en compte de ses avis par ERDF et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie. (AODE). Décret n° 2016-705 du 30/05/2016
Article 156 Art. L. 351-1 du code de l'énergie Définition des catégories de consommateurs électro-intensifs (entreprises fortement consommatrices). Décret n° 2016-141 du 11/02/2016
Article 156 Art. L. 351-1 du code de l'énergie Objectifs de performance énergétique. Décret n° 2016-141 du 11/02/2016
Article 157 Art. L. 341-4-2 du code de l'énergie Taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité. Décret n° 2016-141 du 11/02/2016
Article 157 Art. L. 341-4-2 du code de l'énergie Critères d’utilisation du réseau d'électricité. Décret n° 2016-141 du 11/02/2016
Article 157 Art. L. 341-4-2 du code de l'énergie Plafond de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité. Décret n° 2016-141 du 11/02/2016
Article 159, I Art L 461-3 du code de l'énergie Plancher de consommation et critères d’utilisation du réseau de gaz pour l'octroi d'une réduction des tarifs au bénéfice des entreprises gazo intensives. Publication envisagée en décembre 2016
Article 161 Art L 452-2-1 du code de l'énergie Dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux de gaz à limiter leur consommation. Publication envisagée en décembre 2016
Article 164, 1° Art L 431-6-1 du code de l'énergie Décision et modalités de mise en oeuvre par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux de transport d’une modification de la nature du gaz acheminé. Décret n° 2016-348 du 23/03/2016
Article 164, 2° Art L 423-13 du code de l'énergie Décision et modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux de distribution d’une modification de la nature du gaz acheminé. Décret n° 2016-348 du 23/03/2016
Article 165, I, 1° Art L 121-29 du code de l'énergie Formule de péréquation. Publication envisagée en décembre 2015
Article 165, I, 1° Art L 121-29 du code de l'énergie Modalités relatives au fonds de péréquation. Publication envisagée en décembre 2015
Article 168, I, 2° Art L. 271-2 du code de l'énergie Fixation de la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné au L. 321-10. Décret n° 2016-1132 du 19/08/2016
Article 168, I, 2° Art L. 271-3 du code de l'énergie Effacements de consommation valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement : part versée par le gestionnaire du réseau public de transport. Publication envisagée en juin 2016
Article 168, I, 2° Art L. 271-3 du code de l'énergie Modalité relatives aux effacements de consommation d’électricité. Publication envisagée en juin 2016
Article 173, I, 2° Article L. 222-1 A du code de l'environnement Budget Carbone : plafond national des émissions de gaz à effet de serre. Décret n° 2015-1491 du 18/11/2015
Article 173, I, 2° Article L. 222-1 B du code de l'environnement, I Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée “stratégie bas-carbone”. Décret n° 2015-1491 du 18/11/2015
Article 173, I, 2° Art L 222-1-B du code de l'environnement, II Principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics. Publication envisagée en décembre 2016
Article 173, I, 2° Art L 222-1-D du code de l'environnement, V Conditions et modalités de révision simplifiée des budgets-carbone et de la stratégie bas-carbone. Décret n° 2015-1491 du 18/11/2015
Article 173, I, 2° Art L 222-1-E du code de l'environnement Modalités de comptabilité carbone (gaz à effet de serre considérés, calcul du solde d’un budget carbone). Décret n° 2015-1491 du 18/11/2015
Article 173, IV Art. L. 225-102-1 du code du commerce Prise en compte des enjeux climatiques dans le reporting responsabilité sociétale des entreprises (RSE), en élargissant les informations prévues dans le rapport présenté par les organes dirigeants de l’entreprise en assemblée générale des actionnaires aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de l’entreprise et de l’usage des biens et services qu’elle produit. Décret n° 2016-1138 du 19/08/2016
Article 173, VI Art. L. 533-22-1 du CMF Présentation dans le reporting extra-financier des informations relatives aux moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique (part verte) et aux enjeux climato-énergétiques. Décret n° 2015-1850 du 29/12/2015
Article 176, I Art L. 141-1 du code de l'énergie Programmation pluriannuelle de l'énergie. Publication envisagée en mai 2016
Article 176, I Art L. 141-6 du code de l'énergie Modalités de révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie et modalités d'élaboration du volet dédié aux îles bretonnes. Décret n° 2016-1098 du 11/08/2016
Article 176, I Art L. 141-7 du code de l'énergie Critères de défaillance du système électrique. Publication envisagée en mai 2016
Article 176, I Art L. 141-8 du code de l'énergie Eléments présents dans les bilans prévisionnels de l'offre et la demande des gestionnaires de réseaux publics. Décret n° 2016-350 du 24/03/2016
Article 176, I Art L. 141-8 du code de l'énergie Conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire. Décret n° 2016-350 du 24/03/2016
Article 178, 3° Art L. 121-28-1 du code de l'énergie Modalités de fonctionnement du comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité, désignation de ses membres et autorité de rattachement. Décret n° 2016-310 du 16/03/2016
Article 179, II, 1°, c Art L. 142-1 du code de l'énergie Modalités de délégation du recueil, du traitement et de la diffusion des informations relatives à l’énergie. Décret n° 2016-973 du 18/07/2016
Article 179, II, 3°, c Art L. 142-9-1 du code de l'énergie Registre national des installations de production et de stockage d'électricité : modalités d'application, périmètre du registre et informations recensées. Décret n° 2016-350 du 24/03/2016
Article 179, III, 1° Art L. 111-72 du code de l'énergie Mise à disposition des personnes publiques de donnée relatives à l’énergie : personnes publiques bénéficiaires, nature des données mises à disposition, maille territoriale des données et modalités de leur mise à disposition (Electricité Transport). Décret n° 2016-972 du 18/07/2016
Article 179, III, 1° Art L. 111-72 du code de l'énergie Mise à disposition des personnes publiques de donnée relatives à l’énergie : personnes publiques bénéficiaires, nature des données mises à disposition, maille territoriale des données et modalités de leur mise à disposition (Electricité Transport). Décret n° 2016-973 du 18/07/2016
Article 179, III, 2° Art L. 111-73 du code de l'énergie Mise à disposition des personnes publiques de donnée relatives à l’énergie : personnes publiques bénéficiaires, nature des données mises à disposition, maille territoriale des données et modalités de leur mise à disposition (Electricité Distribution). Décret n° 2016-973 du 18/07/2016
Article 179, III, 3° Art L. 111-77 du code de l'énergie Mise à disposition des personnes publiques de donnée relatives à l’énergie : personnes publiques bénéficiaires, nature des données mises à disposition, maille territoriale des données et modalités de leur mise à disposition (Gaz Transport). Décret n° 2016-973 du 18/07/2016
Article 179, III, 3° Art L. 111-77 du code de l'énergie Mise à disposition des personnes publiques de donnée relatives à l’énergie : personnes publiques bénéficiaires, nature des données mises à disposition, maille territoriale des données et modalités de leur mise à disposition (Gaz Distribution). Décret n° 2016-973 du 18/07/2016
Article 179, IV Art L. 142-10 du code de l'énergie Opérateurs en charge de la transmission, modalités de collecte, personnes publiques bénéficiaires des données, nature des données mises à disposition et maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition . (Consommation Produits Pétroliers). Décret n° 2016-973 du 18/07/2016
Article 179, V Art L. 113-1 du code de l'énergie Mise à disposition des personnes publiques de donnée relatives à l’énergie : personnes publiques bénéficiaires, nature des données mises à disposition, maille territoriale des données et modalités de leur mise à disposition (Chaleur). Décret n° 2016-972 du 18/07/2016
Article 179, V Art L. 113-1 du code de l'énergie Mise à disposition des personnes publiques de donnée relatives à l’énergie : personnes publiques bénéficiaires, nature des données mises à disposition, maille territoriale des données et modalités de leur mise à disposition (Chaleur). Décret n° 2016-973 du 18/07/2016
Article 186, I, 3° Art. L. 592-44 du code de l'environnement Modalités relatives à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Décret n° 2016-283 du 10/03/2016
Article 186, I, 3° Art. L. 592-45 du code de l'environnement Modalités d'organisation et de fonctionnement de Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Décret n° 2016-283 du 10/03/2016
Article 187, 3° Art. L. 311-5-3 du code de l'énergie. Valeurs limites d’émissions des gaz à effet de serre Publication envisagée en février 2016
Article 187, 3° Art 311-5-5, code de l'énergie Réforme de l'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité. Décret n° 2016-687 du 27/05/2016
Article 188, III, 2° Art L229-26 du code de l'environnement Modification du décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émission de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territoriale. Décret n° 2016-849 du 28/06/2016
Article 190 Modalité de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre du territoire en vue d'un plan climat-air-énergie territorial. Décret n° 2016-849 du 28/06/2016
Article 197 Article L. 222-3-1 du code de l'environnement Articulation entre les schémas régionaux biomasse et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Décret n° 2016-1134 du 19/08/2016
Article 199, IV Expérimentation de flexibilité par les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité. Décret n° 2016-704 du 30/05/2016
Article 201, I Art L 124-1 du code de l'énergie Personnes et organismes bénéficiaires du remboursement par chèque-énergie. Décret n° 2016-555 du 6/05/2016
Article 201, I Art L 124-1 du code de l'énergie Conditions d’application du dispositif du chèque énergie, modalités transitoires de mise en œuvre pour assurer la continuité avec le dispositif existant. Décret n° 2016-555 du 6/05/2016
Article 201, III, 3° Art L 121-8 du code de l'énergie Modalité de la compensation totale ou partielle en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité, par la contribution au service public de l’électricité. Décret n° 2016-850 du 28/06/2016
Article 201, III, 8° Art L 124-5 du code de l'énergie Conditions dans lesquelles la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté. Publication envisagée en novembre 2015
Article 203, IV Art L 361-1 du code de l'énergie Adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3ENR) à l'Outre-mer et en particulier mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts. Décret n° 2016-434 du 11/04/2016
Article 206, I Art. L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales Modification du décret n°2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et des articles R. 222-1 à 222-7 du code de l’environnement qu’il a créés. Publication envisagée en février 2016
Article 208 Enlèvement, traitement et recyclage des véhicules usagé : obligations des associations et de l’État. Décret n° 2016-288 du 10/03/2016
Article 213 Art L121-7 du code de l'énergie Modification du décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité. Décret n° 2016-158 du 18/02/2016