LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 02/05/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 3, 2° Article L711-5, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Procédure selon laquelle la juridiction est saisie par l'office ou par l'autorité administrative en vue de mettre fin au statut de réfugié lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'État. Décret n° 2015-1298 du 16/10/2015
Article 4, 4° Article L712-4, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Procédure selon laquelle la juridiction est saisie par l'office ou par l'autorité administrative en vue de mettre fin à la protection subsidiaire lorsque l'octroi de la protection subsidiaire résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'État. Décret n° 2015-1298 du 16/10/2015
Article 6, 3° Article L812-2, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride aux personnes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 9, 2° article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 11, 5° article L. 723-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Modalités de désignation et d'habilitation des agents auxquels le directeur général de l'office communique des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 11, 8° Article L723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Conditions d'habilitation des associations et modalités d'agrément de leurs représentants par l'office. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 11, 8° Article L723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Conditions dans lesquelles l'entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 11, 8° Article L723-7, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Modalités de transcription de l'entretien personnel et cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 11, 10° Article L723-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Cas dans lesquels l'office peut rendre une décision de clôture d’examen d’une demande. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 11, 10° Article L723-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Conditions et délais d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 13, I, 1° articles L. 213-8-1, 3°, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Délai de réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 13, I, 4° article L. 221-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  Modalités d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 16, I article L. 556-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Modalités d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 17, I, 2° article L. 731-3, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Exercice du droit de recours auprès de la Cour Nationale du droit d'asile dans le délai d'une semaine. Les dispositions d'application figurent déjà aux articles R. 733-38 à R. 733-41 du CESEDA.
Article 17, I, 7°, c article L. 733-2, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. Décret n° 2015-1298 du 16/10/2015
Article 19 Art. L. 741-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions relatives à l'enregistrement de la demande d’asile. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 19 Art. L. 741-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Délivrance et renouvellement de l'attestation de demande d'asile. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 19 Art. L. 741-2, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Délai d'introduction de  la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 19 Art. L. 741-3, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Constitution d'une liste de personnes morales ou physiques parmi lesquelles l'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 21, I Art. L. 743-2, 6°, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 23 Art. L. 744-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions dans lesquelles le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement ni d'un domicile stable peut élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 23 Art. L. 744-5, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 23 Art. L. 744-6, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Transmission de données relatives à la vulnérabilité du demandeur d’asile. Décret n° 2017-665 du 27/04/2017
Article 23 Art. L. 744-7, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Informations à fournir par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation en cas de refus ou d’abandon de l’hébergement proposé. Décret n° 2017-665 du 27/04/2017
Article 23 Art. L. 744-9, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, la composition de sa famille qui l'accompagne, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Décret n° 2015-1329 du 21/10/2015
Article 24, 6° Article L312-8-1, code de l'action sociale et des familles Délai de communication des résultats d'une évaluation interne par les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Décret n° 2015-1898 du 30/12/2015
Article 28, 1° Article L. 313-13, 5°, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Délai pour la délivrance de la carte temporaire de séjour après la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 28, 3° article L. 314-11 8° d, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, de la qualité de réfugié. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 28, 4° Art. L311-8-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Délai dans lequel l'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 31, 1° Art. L349-3, III, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d'hébergement. Décret n° 2016-253 du 2/03/2016
Article 31, 1° Art. L. 349-4, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Convention type avec le centre provisoire d’hébergement ou un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens : objectifs, moyens, activités et modalités de contrôle d'un centre provisoire d'hébergement. Décret n° 2016-253 du 2/03/2016
Article 33, I, 2° article 13-2, ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Conditions dans lesquelles l’autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 33, I, 3° article 17 5°, ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire après la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 33, I, 4° article 20 9° d, ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 33, II, 2° Article 14-2, ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Délai dans lequel l'autorité administrative statue, sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice, ou lorsque l’étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 33, II, 3° Article 18 5°, ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire après la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 33, II, 4° Article 22 9° d, ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 33, III, 2° article 14-2, ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Délai dans lequel l’autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice, ou lorsque l’étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 33, III, 3° Article 18, 5°, ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Délai pour la délivrance de la carte temporaire de séjour après la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 33, III, 4° Article 22, 5°, ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 35, III Date d'enregistrement des demandes à partir de laquelle s'applique les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 311-4, L. 311-5, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5 et L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l’article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4, L. 742-1 à L. 742-6 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article L. 777-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la loi. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 35, IV Entrée en vigueur des modalités relatives à la mise en œuvre des droits liés au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015
Article 35, V Date d'enregistrement des demandes à partir de laquelle s'appliquent les modalités relatives à l'examen des demandes d'asiles en rétention et celles de la Cour nationale du droit d'Asile . Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015