LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 29/02/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 7, 1° Article 10-3, code de procédure pénale Droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction, si la partie civile ne comprend pas la langue française, des informations qui sont indispensables à l’exercice de ses droits - pièces essentielles devant faire l’objet d’une traduction. Décret n° 2016-214 du 26/02/2014
Article 7, 1° Article 10-5, code de procédure pénale Evaluation personnalisée des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. Décret n° 2016-214 du 26/02/2014