LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 01/09/2015

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er Article L312-19, I, code monétaire et financier Consultation des données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes inscrites par les établissements de crédit. Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
Article 1er Article L312-19, IV, code monétaire et financier Identification des comptes inactifs. Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
Article 1er Article L312-20, code monétaire et financier Gestion des comptes inactifs. Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
Article 3 ,I, 1, a Article L132‑5, code des assurances Contrat d'assurance-vie : plafonnement des frais prélevés après la date de la connaissance du décès. Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
Article 3 ,I, 1°, b Article L132‑5, code des assurances Contrats d’assurance sur la vie : taux de revalorisation de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée. Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
Article 3 , I, 6 Article L132-27-2, IV, code des assurances Gestion par la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui n'ont pas fait pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital. Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
Article 4, I, 3°, c Article L223-10-2-1, I, code de la mutualité Contrats d’assurance sur la vie : taux de revalorisation de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée. Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
Article 4, I, 3°, c Article L223-10-2-1, I, code de la mutualité Contrat d'assurance sur la vie : plafonnement des frais prélevés après la date de la connaissance du décès. Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
Article 4, 6° Article L223-25-4, IV, code de la mutualité Gestion par la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation n'ayant pas fait pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital. Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015
Article 13, VIII Versement à l'Etat des dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs. Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015