LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Dernière modification: 06 mars 2014


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse en Conseil des ministres du 22 janvier 2014 Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Six mois après la loi sur la sécurisation de l’emploi, issue elle-même de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, il s’agit d’une nouvelle pierre majeure à l’édifice des réformes engagées lors de la Grande conférence sociale de juillet 2012 puis de celle de juin 2013. A la suite de l’accord national interprofessionnel obtenu le 14 décembre dernier, le projet de loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle : •il contribue à la sécurisation de l’emploi en créant le compte personnel de formation, qui sera doté de plus d’un milliard d’euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle ; •il réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises ; •il apporte transparence et simplicité pour les entreprises, avec une contribution unique de 1% de la masse salariale dévolue à la formation professionnelle ; •il fait de la formation un investissement plutôt qu’une charge pour les entreprises, dans le cadre du dialogue social, en supprimant l’obligation légale et fiscale de dépenser au profit d’une obligation de former. Le projet de loi réforme le cadre de la démocratie sociale. Il pose les règles de la représentativité patronale et conforte celles de la représentativité syndicale. Il réforme le financement des organisations syndicales et patronales, pour donner les moyens au dialogue social tout en assurant une transparence accrue. Le financement du paritarisme et celui de la formation professionnelle seront désormais clairement déconnectés. Enfin, le projet de loi renforce l’inspection du travail pour la rendre pleinement efficace face aux enjeux actuel du monde du travail. Elle sera confortée dans son rôle actuel avec des pouvoirs de sanction et de prévention accrus, et une organisation adaptée aux enjeux actuels en matière de risques professionnels et technologiques, de travail illégal, de détachement des travailleurs ou de sous-traitance en cascade. Le projet de loi présenté porte ainsi une réforme de grande ampleur, globale et cohérente. Compte-tenu de l’urgence de la bataille pour l’emploi, le projet de loi sera examiné au Parlement en procédure accélérée, en vue d’une adoption fin février.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2014
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2014
  • Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 26 février 2014
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 27 février 2014
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 5 février 2014
      • Compte rendu intégral des séances du 6 février 2014
      • Compte rendu intégral des séances du 7 février 2014
        • 1ère séance du 7 février 2014 : discussion des articles (suite) : art 10, après l’art 10, art 11, art 12, art 13.
        • 2ème séance du 7 février 2014 : discussion des articles (suite) : art 13 (suite), art 14, après l’art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art 20, après l’art 20, art 21, art 22, explications de vote, vote sur l’ensemble.
    • Sénat (1ère lecture)

    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 26 février 2014
    • Sénat (Lecture texte CMP)