LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 27/03/2015

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 6 Art. L. 616-1, code de la sécurité intérieure Condition de certification auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (liste des prescriptions) Décret n° 2014-1415 du 28/11/2014
Article 6 Art. L. 616-1, code de la sécurité intérieure Normes et référentiels applicables - modalités de désignation des organismes certificateurs. Décret n° 2014-1415 du 28/11/2014
Article 6 Art. L. 616-1, code de la sécurité intérieure Normes et référentiels applicables - modalités de désignation des organismes certificateurs. Décret n° 2014-1417 du 28/11/2014
Article 6 Art. L. 616-1, code de la sécurité intérieure Modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice provisoire. Décret n° 2014-1415 du 28/11/2014
Article 9, 1°
Cette disposition est déjà appliquée par le décret n° 2009-137, art 2.
Art. L. 616-2, code de la sécurité intérieure Durée de validité de la carte professionnelle pour exercer l’activité d’agent de protection à bord des navires. Décret n° 2009-137 du 9/02/2009, art 2
Article 12 Article L616-6, code de la sécurité intérieure Modalités relatives à la demande d’autorisation, d’agrément ou de carte professionnelle. Décret n° 2014-1415 du 28/11/2014
Article 13, II Article L5442 1, code des transports Types de navires non éligibles et circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. Décret n° 2014-1418 du 28/11/2014
Article 17 Art. L. 5442 5, code des transports Autorisation pour acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition, des agents des armes et des munitions. Décret n° 2014-1416 du 28/11/2014
Article 18 Art. L. 5442-6, code des transports Conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d’armes autorisées. Décret n° 2014-1416 du 28/11/2014
Article 18 Art. L. 5442-6, code des transports Nombre d’armes autorisé à bord du navire protégé. Décret n° 2014-1416 du 28/11/2014
Article 19, II Art. L. 5442-7, code des transports Information des autorités de l'Etat par l'armateur. Décret n° 2014-1416 du 28/11/2014
Article 20 Art. L. 5442-8, code des transports Conditions dans lesquelles l'armateur informe les autorités de l’État de l’embarquement et du débarquement des agents. Décret n° 2014-1416 du 28/11/2014
Article 22 Art. L. 5442-10, code des transports Modalités de tenue d'un registre par les entreprises privées de protection des navires. Décret n° 2015-301 du 17/03/2015
Article 22 Art. L. 5442-10, code des transports Modalités de tenue d'un registre par le chef des agents présents à bord. Décret n° 2015-301 du 17/03/2015
Article 24 Article L5442-12, code des transports Contenu du rapport sur les incidents rédigé par le chef des agents présents à bord et à destination du capitaine du navire protégé. Décret n° 2014-1416 du 28/11/2014
Article 29 Article L616-5, code de la sécurité intérieure Constatation des infractions à bord des navires : habilitation des administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, officiers de la marine nationale, commissaires des armées embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. Décret n° 2014-1415 du 28/11/2014