LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 15/05/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 2, I, 1° Article L611-1, code rural et de la pêche maritime Décret précisant la façon dont les régions sont représentées au Conseil supérieur d'orientation (CSO). Décret n° 2015-667 du 10/06/2015
Article 2, II, 3° Article L621-5, code rural et de la pêche maritime Décret précisant la façon dont les régions sont représentées au conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FAM). Décret n° 2015-490 du 29/04/2015
Article 2, II, 4°, a Article L621-8, code rural et de la pêche maritime Modalités de transmission à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FAM) des informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu’aux travaux de l’observatoire. Décret n° 2015-729 du 24/06/2015
Article 2, II, 4°, a Article L621-8, code rural et de la pêche maritime Liste des informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés, des données du commerce extérieur à transmettre à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Décret n° 2015-729 du 24/06/2015
Article 3, 2° Article L315-4, code rural et de la pêche maritime Groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Décret n° 2014-1173 du 13/10/2014
Article 3, 2° Article L315-4, code rural et de la pêche maritime GIEE : délai de reconnaissance tacite de 4 mois Décret n° 2015-467 du 23/04/2015
Article 3, 3° Article L510-1, code rural et de la pêche maritime Contribution du réseau des chambres d’agriculture à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières. Décret n° 2016-610 du 13/05/2016
Article 4, I Article L 211-3 du code de l'environnement Définir l'autorité administrative compétente ; modifier R 211-81 et R 211-82 du code de l'environnement Publication envisagée en juin 2015
Article 4, III Art L411-27, code rural et de la pêche maritime Définitions de la notion de maintien des infrastructures environnementales et adaptation des articles R 411-9-11-1 à R411-9-11-4 Décret n° 2015-591 du 1/06/2015
Article 4, V, A Article L411-35, code rural et de la pêche maritime Cession du bail rural et sous-location : délai de saisine du tribunal paritaire lors d'un désaccord entre copreneurs du bail. Décret n° 2015-228 du 27/02/2015
Article 11, 2° et 3° Article L323-11, code rural et de la pêche maritime Conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun aux aides de la politique agricole commune. Décret n° 2014-1515 du 15/12/2014
Article 11, 2° et 3° Article L323-12, code rural et de la pêche maritime Conditions d'agrément, de réexamen et de retrait de l’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun. Décret n° 2015-215 du 25/02/2015
Article 11, 2° et 3° Article L323-12, code rural et de la pêche maritime Conditions d'agrément, de réexamen et de retrait de l’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun. Décret n° 2015-216 du 25/02/2015
Article 11, 4° Article L323-13, code rural et de la pêche maritime Groupements agricoles d'exploitation en commun : conditions dans lesquelles ces associés, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, contribuent à renforcer la structure agricole du groupement. Décret n° 2014-1515 du 15/12/2014
Article 13, II, 13 °, b) Art L528-1, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture, placé auprès du Haut Conseil de la coopération agricole, peut s'opposer à une délibération du Haut Conseil. Décret n° 2015-665 du 10/06/2015
Article 15, II, A, 1°, e Article L631-24, code rural et de la pêche maritime Produits considérés comme relevant de la même production pour l'application des règles bénéficiant aux producteurs engagés dans une production depuis moins de 5 ans. Décret n° 2016-1373 du 12/10/2016
Article 15, II, D Article L631-27, code rural et de la pêche maritime (CRPM) Toilettage partie règlementaire du CRPM Décret n° 2015-548 du 18/05/2015
Article 18, I Campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais. Publication envisagée en juin 2015
Article 19, 1° Article L717-10, code rural et de la pêche maritime Coopération employeurs/travailleurs indépendants sur un même lieu de travail, en matière de sécurité et de protection de la santé. Décret n° 2015-756 du 24/06/2015
Article 23, II Article L643-3-2, code rural et de la pêche maritime Cahier des charges du dispositif unitaire permettant d’authentifier un vin. Décret n° 2016-1913 du 27/12/2016
Article 24, 4° Article L111-2-1, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles le plan régional de l’agriculture durable est arrêté par le représentant de l’État dans la région. Décret n° 2015-686 du 17/06/2015
Article 25, I, 1 Article D112-1-12 et suivants du code rural et de la pêche maritime Composition observatoire et adaptations articles D112-1-1 et suivants du CRPM Décret n° 2015-779 du 29/06/2015
Article 25, I, 2° et 2°bis Article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENEAF), et modalités de saisine. Toilettage D112-I-II et D112-1-11-1 Décret n° 2015-644 du 9/06/2015
Article 25, I, 2° Article L112-1-1, code rural et de la pêche maritime Notion de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée et d' atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation résultant d'un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale. Décret n° 2016-1886 du 26/12/2016
Art 25, I, 4°, 5° Toilettage du code de l'urbanisme. Cet article ne nécessite pas de décret d'application.
Article 27, 5° Article L161-10-1, code rural et de la pêche maritime Réalisation de l'enquête préalable à l’aliénation d’un chemin rural pour cause d’utilité publique. Décret n° 2015-955 du 31/07/2015
Article 28, I Article L112-1-3, code rural et de la pêche maritime Projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés devant faire l'objet d'une étude préalable, et le cas échéant, de compensation collective. Décret n° 2016-1190 du 31/08/2016
Article 28, II Article L112-1-3, code rural et de la pêche maritime Entrée en vigueur de l'article 28, I (et au plus tard le 1er janvier 2016). Publication éventuelle envisagée en octobre 2015
Article 29, 2° Article L141-1-1, I, code rural et de la pêche maritime Conditions d'information des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts ou d’actions de sociétés, par le cédant, de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers. Décret n° 2015-954 du 31/07/2015
Article 29, 3° Article L141-6, II, 2°, code rural et de la pêche maritime Adhésion à une structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées et participation au fonds de péréquation géré par cette structure. Décret n° 2015-954 du 31/07/2015
Article 31, I Article L330-2, code rural et de la pêche maritime Instauration d'un dispositif d’installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans afin de faciliter l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation. Décret n° 2016-78 du 29/01/2016
Article 31, I Article L330-3, code rural et de la pêche maritime Conditions pour bénéficier d’un contrat de couverture sociale. Décret n° 2015-972 du 31/07/2015
Article 31, I Article L330-3, code rural et de la pêche maritime Contenu, durée maximale et conditions de renouvellement du contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture. Décret n° 2015-972 du 31/07/2015
Article 31, I Article L330-4, III, code rural et de la pêche maritime Durée, montant de l’aide dont bénéficie l'exploitation dans le cadre du contrat de génération et conditions dans lesquelles cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus Décret n° 2015-777 du 29/06/2015
Article 31,I Article L330-5, code rural et de la pêche maritime Désignation de l'autorité administrative qui reçoit l'information de cessation d'exploitation. Décret n° 2015-665 du 10/06/2015
Article 31, IV, 1, a Article L511-4, code rural et de la pêche maritime Modalités de la mission de service public liée à la politique d'installation assurée par les chambres d'agriculture. Décret n° 2015-781 du 29/06/2015
Article 32, I, 1° Article L312-1, V, code rural et de la pêche maritime Modalités d’élaboration et de révision du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Décret n° 2015-713 du 22/06/2015
Article 32 Articles L331-1 à L331-3 Modalités d'application du contrôle des structures. Décret n° 2015-713 du 22/06/2015
Article 32, III, 2° Article L331-3, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles l’autorité administrative assure la publicité des demandes d’autorisation dont elle est saisie. Décret n° 2015-713 du 22/06/2015
Article 33, 1° Article L722-5, IV, code rural et de la pêche maritime Activité minimale d’assujettissement de l’exploitation ou de l’entreprise agricole pour qu'un dirigeant soit considéré comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Décret n° 2015-311 du 18/03/2015
Article 33, 3° Article L722-6, code rural et de la pêche maritime Nouvelles modalités d'assujettissement au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles. Décret n° 2015-310 du 18/03/2015
Article 35, I Article L311‑2, code rural et de la pêche maritime Conditions de tenue du registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d’exploitation agricole Décret n° 2017-916 du 9/05/2017
Article 35, I Article L311‑2, 2°, code rural et de la pêche maritime Limite du bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité. Publication éventuelle
Article 35, I Article L311‑2, 2°, code rural et de la pêche maritime Conditions d’application de l’article relatif au registre agricole. Décret n° 2017-916 du 9/05/2017
Article 36, I Article L761-22, code rural et de la pêche maritime Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non salariés agricoles (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle). Décret n° 2015-227 du 27/02/2015
Article 37 Article L712-8, code rural et de la pêche maritime Date d’entrée en vigueur et modalités d’application du titre emploi-service agricole. Décret n° 2017-1035 du 10/05/2017
Article 41 ,I, 5° Article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime Conditions d'identification des camélidés et de sa déclaration auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). Décret n° 2016-119 du 5/02/2016
Article 45, I, 1° Article L231-1, II, code rural et de la pêche maritime Modalités de publication des résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel. Décret n° 2015-189 du 18/02/2015
Article 45, I, 2° Article L233-1 code rural et de la pêche maritime Déterminer l'autorité compétente pour les fermetures d'établissement. Décret n° 2015-228 du 27/02/2015
Article 46 Conditions d’exécution des missions de service public des laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux. Décret n° 2015-1902 du 30/12/2015
Article 47, I, 2° Article L243-3, 13°, code rural et de la pêche maritime Compétences adaptées des techniciens sanitaires apicoles. Décret n° 2016-1307 du 3/10/2016
Article 48, I, 1° Article L5141-13-1, code de la santé publique (CSP) Modalités d’application de l’article L.5141-13-1 du CSP et modalités de transmission des conventions prévoyant des avantages et délais impartis aux ordres compétents pour se prononcer. Décret n° 2016-1795 du 20/12/2016
Article 48, I, 1° Article L5141-13-2, III, code de la santé publique Seuil au delà duquel tous les avantages en nature ou en espèces sont rendus publics. Décret n° 2017-89 du 26/01/2017
Article 48, I, 2° Article L5141-13-2, IV, code de la santé publique Modalités d’application de l’article L.5141-13-2 du CSP et nature des informations qui doivent être rendues publiques, objet et date des conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits. Décret n° 2017-89 du 26/01/2017
Article 48, I, 2° et b du 3° Article L5141-16, 17° code de la santé publique Désignation de l'autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration de médicaments vétérinaires antibiotiques et le cas échéant, les données faisant l'objet de la déclaration mentionnée au même article, la périodicité et les modalités de leur transmission. Décret n° 2016-1788 du 19/12/2016
Article 48, I, 5° Article L5142-6-1, code de la santé publique Conditions de qualification des personnes qui font de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires. Décret n° 2016-624 du 18/05/2016
Article 48, I,5° 2° du L. 5142-6-2 du code de la santé publique Conditions de formation des personnes qui exerçaient des activités de délégués vétérinaires et autorité compétente. Décret n° 2016-624 du 18/05/2016
Article 48, I, 3°, b 18° du L. 5141-16 du code de la santé publique Restrictions apportées à la prescription et à la délivrance de certains médicaments compte-tenu des risques particuliers qu'ils présentent pour la santé publique. Décret n° 2016-317 du 16/03/2016
Article 48, I, 3°, a 6° du L. 5141-16 du code de la santé publique Règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) essais post-AMM. Décret n° 2016-1363 du 12/10/2016
Article 50, I, 3°, a article L253-1, code rural et de la pêche maritime Procédure d'autorisation des substances naturelles à usage biostimulant. Décret n° 2016-532 du 27/04/2016
Article 50, I, 3, b Article L253‑1, code rural et de la pêche maritime Délais d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle. Décret n° 2015-791 du 30/06/2015
Article 50, I, 4° Article L253-5, code rural et de la pêche maritime (CRPM) Autorité administrative compétente pour lister les produits de biocontrôle. Conditions de présentation des insertions publicitaires en faveur des produits mentionnés en l'article L.253.1 du CRPM. Décret n° 2015-228 du 27/02/2015
Article 50, I, 4° Article L253-5, code rural et de la pêche maritime (CRPM) Autorité administrative compétente pour lister les produits de biocontrôle. Conditions de présentation des insertions publicitaires en faveur des produits mentionnés en l'article L.253.1 du CRPM. Décret n° 2015-791 du 30/06/2015
Article 50, I, 6° Article L253-8-1, code rural et de la pêche maritime Modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, obligations qui leur incombent, modalités de transmission des informations et contenu de celles-ci. Décret n° 2016-1595 du 24/11/2016
Article 51 Article L. 1313-1 du code de la santé publique Mise en œuvre des dispositions confiant à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la délivrance des AMM (articles R. 253-1 et R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime). Décret n° 2015-791 du 30/06/2015
Article 51 Article L. 1313-1 du code de la santé publique Mise en œuvre des dispositions confiant à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la délivrance des AMM (articles R. 253-1 et R. 255-1 du code rural et de la pêche maritime). Décret n° 2015-890 du 21/07/2015
Article 51, 5° Article L1313-6-1, code de la santé publique Composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché. Décret n° 2015-780 du 29/06/2015
Article 53, II Article L253-7-1, 2°, code rural et de la pêche maritime Déterminer les autorités compétentes pour lister les produits phytopharmaceutiques sans mesure de protection et définir une distance minimale adaptée en deça de laquelle il est interdit d’épandre des produits phytopharmaceutiques. Décret n° 2015-791 du 30/06/2015
Article 53 II Article L. 253-7-1 2°, code rural et de la pêche maritime Conditions d'application de l'article (mesures de protection). La loi étant suffisamment précise, aucun nouveau décret n'est nécessaire.
Article 53 , V, 4° Article L254-6-1, code rural et de la pêche maritime Définition de l'autorité compétente bénéficiant de la mise à disposition des informations sur les quantités, numéros de lot et des dates de fabrication des produits phytopharmaceutique mis sur le marché. Décret n° 2015-228 du 27/02/2015
Article 53, V, 7° Article L. 254-7-1 (ex L. 254-10) code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles il est possible de dispenser les microdistributeurs des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 254-2 et à l'article L. 254-3. Décret n° 2015-757 du 24/06/2015
Article 58, 3° Article L623-24-3, code de la propriété intellectuelle Redevance en cas de dérogation au régime de protection communautaire des obtentions végétales. Publication éventuelle
Article 60, I, 2° Article L810-2, code rural et de la pêche maritime Conditions d'intervention du médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur. Décret n° 2015-457 du 21/04/2015
Article 60, I, 8°,a) Article L811-8, code rural et de la pêche maritime Régles communes aux contractuels à temps supérieur à 70% dans les établissements d'enseignement agricole Décret n° 2015-1375 du 28/10/2015
Article 60, I, 4° Article L811-2, code rural et de la pêche maritime Modalités d'acquisition progressive des diplômes et de délivrance d'une attestation validant les acquis (enseignement public). Décret n° 2015-1519 du 23/11/2015
Article 60, I, 9° Article L811-12, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s’associer en groupement d’établissements. Décret n° 2015-730 du 24/06/2015
Article 60, I, 11°, a Article L813-2, code rural et de la pêche maritime Modalités d'acquisition progressive des diplômes et de délivrance d'une attestation validant les acquis (enseignement privé). Décret n° 2015-1519 du 23/11/2015
Article 60, I, 12° Article L813-8-1, code rural et de la pêche maritime Modalités relatives au comité consultatif ministériel compétent à l’égard des personnels enseignants et de documentation. Décret n° 2014-1218 du 21/10/2014
Article 60, I, 12° Article L813-8-2, code rural et de la pêche maritime Election des représentants des personnels enseignants et de documentation siégeant à la commission consultative mixte, instituée auprès du ministre chargé de l’agriculture. Décret n° 2014-1219 du 21/10/2014
Article 60, I, 8°,a) Article L811-8, code rural et de la pêche maritime Régles communes aux contractuels à temps supérieur à 70% dans les établissements d'enseignement supérieur agricole. Décret n° 2015-1375 du 28/10/2015
Article 64, 4° Article L812-6, code rural et de la pêche maritime Création à titre expérimental, d'un cycle préparatoire innovant à l'accès aux formations d'ingénieur de l'enseignement supérieur agricole pour des bacheliers professionnels agricoles. Publication éventuelle
Article 64, 5° Article L812-9, code rural et de la pêche maritime Organisation et fonctionnement de l’institut agronomique et vétérinaire de France, compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres. Décret n° 2015-365 du 30/03/2015
Article 67, I, 6° Article L121-2-2, code forestier Modalités d'élaboration du projet de programme national de la forêt et du bois. Décret n° 2015-666 du 10/06/2015
Article 67, I, 7° Article L121-2-2, code forestier Précisions sur la procédure d'élaboration du programme régional de la forêt et du bois. (notamment autorité administrative) Décret n° 2015-666 du 10/06/2015
Article 67, I, 7° Article L122-1, code forestier Liste des documents d’orientation régionaux, départementaux et locaux arrêtés par l’État ou par les collectivités publiques ayant une incidence sur la forêt et la filière bois tenant compte du programme régional de la forêt et du bois de la région concernée. L'article 93 de la loi impose l’adoption des plans pluriannuels régionaux de développement forestier avant le 31/12/2020. La date de publication du décret d'application dépendra de celle de ces plans.
Article 67, I, 14°, c Article L125-1, code forestier Montant de l'indemnité annuelle d’occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre. Décret n° 2015-228 du 27/02/2015
Article 67,I, 19° Article L153-1-2, code forestier Modalités d’accès aux ressources génétiques forestières et conditions d'un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation en recherche et développement. Publication envisagée en juillet 2015
Article 67, I, 23° Article L156-4, code forestier Modalités de gestion du fonds stratégique de la forêt et du bois et règles d'éligibilité à son financement. Décret n° 2015-776 du 29/06/2015
Article 69, II, 4° Article L214-5, code forestier Notification par une collectivité territoriale de l'ajournement des coupes à l’autorité administrative compétente de l’État lorsque l’état d’assiette est partiellement approuvé. Décret n° 2015-678 du 16/06/2015
Article 69 III Article L412-6, code forestier Application de l'article en cas d'autorisation tacite de défrichement. Décret n° 2015-656 du 10/06/2015
Article 69, III, 3° Article L332-7, I, 2°, code forestier Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier : contenu minimal du document diagnostic. Décret n° 2015-728 du 24/06/2015
Article 69, III, 3° Article L332-7, IV, code forestier Reconnaissance et retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier. Décret n° 2015-728 du 24/06/2015
Article 75, III Modalités relatives aux transferts de services à la collectivité territoriale de Corse (pépinière). Décret n° 2015-388 du 3/04/2015
Article 76, II Déterminer l’autorité administrative compétente pour prononcer mise en demeure ( MED) et sanctions. Décret n° 2015-665 du 10/06/2015
Article 78 Article 1396, code général des impôts Conditions de recours au recouvrement triennal. Publication éventuelle
Article 80 Article L5232-5, code de la santé publique Planches de parquet vendues sur le marché français : plafond des taux de composés organiques volatils. Mesure abrogée par l'article 91 de la loi n° 2016-1888 du 28/12/2016
Article 84, II, 2°, b Article L181-25, code rural et de la pêche maritime Compétences, composition et règles de fonctionnement du comité d’orientation stratégique et de développement agricole en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, Saint-Martin et à Mayotte. Décret n° 2015-755 du 24/06/2015
Article 84, V, 1° Article L511-14, code rural et de la pêche maritime Périodicité, modalités d'élaboration et champ d'application des contrats d'objectifs et de performance établis entre la chambre d'agriculture, l'État, et la collectivité, en Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion. Décret n° 2015-924 du 27/07/2015
Article 84, V, 2° Article L571-2, code rural et de la pêche maritime Périodicité, modalités d’élaboration et champ d’application du contrat d’objectifs et de performance établi entre la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, l’État et le Département de Mayotte. Décret n° 2015-924 du 27/07/2015
Article 85, 1° Article L181-14-1, II, code rural et de la pêche maritime Terres en indivision Outre-mer : appel à candidats au bail par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou par l’opérateur foncier lorsque le bien n’est pas loué. Décret n° 2015-833 du 7/07/2015
Article 85, 1° Article L181-14-1, III, code rural et de la pêche maritime Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision : publicité de renouvellement du bail des indivisaires lorsque l’identité ou l’adresse de l’un ou plusieurs d’entre eux n’est pas connue. Décret n° 2015-833 du 7/07/2015
Article 85, 1° Article L181-14-2, II, code rural et de la pêche maritime Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision : publicité de l'intention de vente d'une minorité d'indivisaires lorsque l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires est inconnue. Décret n° 2015-833 du 7/07/2015
Article 85, 1° Article L181-14-2, III, code rural et de la pêche maritime Outre-mer, exploitation du foncier agricole en statut d’indivision : publicité d'un projet d'aliénation par une majorité d'indivisaires lorsque l’identité ou l’adresse de certains indivisaires est inconnue. Décret n° 2015-833 du 7/07/2015
Article 87, I, 6°, b Article L181-24, code rural et de la pêche maritime Outre-mer : composition de la commission consultée sur les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Décret n° 2015-759 du 27/06/2015
Article 87, I, 8° Article L182-25, code rural et de la pêche maritime Mayotte : composition de la commission consultée sur les missions confiées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Décret n° 2015-814 du 3/07/2015
Article 89, I Article L512-1, code rural et de la pêche maritime Conditions d’exercice de missions juridiques, administratives et comptables et actions de communication par les chambres régionales d'agriculture au bénéfice des chambres départementales. Décret n° 2016-610 du 13/05/2016
Article 89, III, 2° Article L514-3, code rural et de la pêche maritime Périodicité selon laquelle la commission nationale de concertation et de proposition engage des négociations dans certains domaines pour favoriser l’adaptation et l’évolution du statut du personnel des chambres d’agriculture établi par la commission nationale paritaire. Décret n° 2015-549 du 18/05/2015
Article 94, I Conditions dans lesquelles les experts forestiers, organisations de producteurs du secteur forestier et gestionnaires forestiers professionnels peuvent obtenir communication par voie électronique des données relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique pour lequel ils sont reconnus. Décret n° 2016-58 du 28/01/2016
Article 95, I, 2° Article L653-12, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles l’Institut français du cheval et de l’équitation assure certaines missions lorsqu' aucun organisme de sélection n’est agréé pour une race d’équidés. Décret n° 2014-1728 du 30/12/2014
Article 95, I, 3° Article L653-13-1, code rural et de la pêche maritime Condition d'application du service universel à la distribution et à la mise en place de la semence des équins et asins. Décret n° 2016-471 du 14/04/2016
Article 95, I, 4° Article L653-13-2, code rural et de la pêche maritime Périmètre des missions du Haras national du Pin. Décret n° 2015-805 du 2/07/2015
Article 95, I Article L653-13-6, code rural et de la pêche maritime Conditions d’organisation et de fonctionnement du Haras national du Pin , son régime financier et comptable et modalités d’exercice de la tutelle de l’État. Décret n° 2015-805 du 2/07/2015