LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 02/01/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 9, I, B, 2° article 990, I bis, 2, 1°, code général des impôts Conditions dans lesquelles les sommes investies en titres et droits contribuent au financement du logement social ou intermédiaire bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 %. Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014
Article 9, I, B, 2° article 990, I bis, 2, 2°, c, code général des impôts Conditions dans lesquelles des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire bénéficient de l'abattement proportionnel de 20 %. Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014
Article 9, I, B, 2° article 990, I bis, 2, 2°, c, code général des impôts Modalités d'appréciation des seuils d'effectif salarié, de chiffre d'affaires et de total de bilan pour les sociétés dans lesquels l'investissement est éligible à l'abattement de 20%. Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014
Article 9, I, B, 2° article 990, I bis, 3, code général des impôts Modalités de calcul et d'appréciation du respect des proportions d'investissement ainsi que les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernées par l'abattement de 20%. Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014
Article 9, I, B, 2° article 990, I bis, 4, code général des impôts Modalités de calcul et les justificatifs à produire par les organismes ou sociétés concernés par l'abattement de 20%. Décret n° 2014-1011 du 5/09/2014
Article 10, I, 2° article 1649 ter, code général des impôts, III Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature. Décret n° 2015-362 du 30/03/2015
Article 15, II
Cet art 15, II est abrogé par l'art 76, I, 5° de la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014. Aucun d'un texte d'application n'est donc nécessaire.
Article 217 octies, code général des impôts Date à partir de laquelle les sommes investies dans les petites et moyennes entreprises innovantes peuvent être amorties pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. LOI n° 2014-1655 du 29/12/2014, art 76, I, 5°
Article 16, 1° Article 214, code général des impôts, 1, 7° Conditions dans lesquelles les sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés peuvent déduire du bénéfice imposable la part des bénéfices nets qui est distribuée aux travailleurs. Décret n° 2014-1758 du 31/12/2014
Article 16, 2° Article 237 bis A , II, 3, code général des impôts Conditions dans lesquelles les sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés peuvent constituer en franchise d'impôt, un montant de la provision pour investissement. Décret n° 2014-1758 du 31/12/2014
Article 16, 3° Article 1456, code général des impôts Conditions dans lesquelles les sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises. Décret n° 2014-1758 du 31/12/2014
Article 17, II Notification par voie électronique des actes relatifs aux créances de toute nature aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ou aux organismes gérant des régimes de protection sociale. Décret n° 2015-243 du 2/03/2015
Article 18, II, A, 2° article L214-30, code monétaire et financier, VII Période durant laquelle l'Autorité des marchés financiers peut refuser d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation. Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016
Article 18, II, A, 2° article L214-30, code monétaire et financier, VII Seuil des souscriptions en deçà duquel l'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation. Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016
Article 18, II, A, 2° article L214-30, code monétaire et financier, VII Seuil des actifs sous gestion en deçà duquel l'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation. Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016
Article 18, II, B, 2° article L214-31, code monétaire et financier, VIII Période durant laquelle l'Autorité des marchés financiers peut refuser d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité. Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016
Article 18, II, B, 2° article L214-31, code monétaire et financier, VIII Seuil des souscriptions en deçà duquel l'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité. Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016
Article 18, II, B, 2° article L214-31, code monétaire et financier, VIII Seuil des actifs sous gestion en deçà duquel l'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité. Décret n° 2016-1532 du 15/11/2016
Article 20, XX, 1° articles L102 AA, livre des procédures fiscales Transmission des informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues à la DGFIP par les services du ministre chargé de l'agriculture. Décret n° 2014-1687 du 29/12/2014
Article 20, XX, 2° article L135 ZB, livre des procédures fiscales Transmission par les agents de la DGFIP aux services du ministre chargé de l'agriculture, des données suivantes issues des déclarations des redevables : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune de ces redevances. Décret n° 2014-1687 du 29/12/2014
Article 20, XXII, 1° article L. 213-11-15, code de l'environnement Mise à disposition du public des éléments nécessaires au calcul des redevances des agences de l'eau et constituant des informations relatives à l'environnement. Décret n° 2014-1686 du 29/12/2014
Article 20, XXII, 2° article L213-16, code de l'environnement Mise à disposition du public des éléments nécessaires au calcul des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l'eau dans le milieu naturel et constituant des informations relatives à l'environnement. La mesure est d’application directe et ne nécessite pas de décret d’application. Les données sont disponibles sur le site de la banque nationale des prélèvement en eau : http://www.brgm.fr/projet/banque-nationale-prelevements-eau.
Article 22, I, B, c article 302 bis ZK, code général des impôts Taux du prélèvement dû par le pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés. Décret n° 2013-1321 du 27/12/2013
Article 23, I, A article 265 C, III, code des douanes Eléments justificatifs d'exonération permettant de ne pas être soumis aux taxes intérieures de consommation. Décret n° 2016-649 du 20/05/2016
Article 27, III article 220 terdecies, code général des impôts, 1° et 2° Date à laquelle entre en vigueur le nouveau seuil de dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Publication éventuelle
Article 28, III article 220 terdecies, code général des impôts, III, 2 Date à laquelle de nouvelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. Publication éventuelle
Article 30, IV, B article 1609 sexdecies B, code général des impôts Date à partir de laquelle les personnes, qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes. qu'elles soient établies en France ou hors de France, seront redevables d'une taxe sur les ventes et locations. Article réécrit par l'article 56 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016. Un décret d'application n'est donc pas nécessaire.
Article 32, II, C article 199 decies H, code général des impôts, d Réduction d'impôt à raison d'opérations forestières : contrat d'assurance. Décret n° 2015-31 du 15/01/2015
Article 32, II, C article 199 decies H, code général des impôts, d Modalités relatives aux réductions d'impôt à raison d'opérations forestières. Décret n° 2015-31 du 15/01/2015
Article 32, II, D article 200 quindecies, code général des impôts, 2, 3°, c Crédit d'impôt sur le revenu à raison d'opérations forestières : coupes sur des terrains en nature de bois et forêts. Décret n° 2014-1114 du 2/10/2014
Article 38, II 1 du III de l'article 220 sexies, code général des impôts Date d'entrée en vigueur de la majoration du taux du crédit d’impôt cinéma au profit de certaines œuvres cinématographiques. Décret n° 2015-307 du 17/03/2015
Article 41 Article 224, 3, code des douanes Label " bateau d'intérêt patrimonial ”exonéré du droit de francisation et de navigation. Décret n° 2014-1536 du 18/12/2014
Article 42 Article 167 bis du code général des impôts Exit tax Décret n° 2014-1223 du 21/10/2014
Article 43, I, E, 2° Article 150 ter, code général des impôts, 4 Instruments financiers à terme : obligations déclaratives des contribuables. Décret n° 2014-852 du 29/07/2014
Article 47, 5° article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, VII, A, 3 Publication et notification des secteurs d'évaluation, des tarifs applicables et des coefficients de localisation. Décret n° 2015-751 du 24/06/2015
Article 47, 5° article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, VII, B Publication et notification des secteurs d'évaluation, des tarifs applicables et des coefficients de localisation, à défaut de décision de la commission départementale des impôts directs locaux. Décret n° 2015-751 du 24/06/2015
Article 47, 5° article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, VII, C Modalités relatives aux décisions de la commission départementale des impôts directs locaux. Décret n° 2015-751 du 24/06/2015
Article 59, I, 4° Article 121-19-1, code de l'énergie Compensation des charges résultant des obligations de service public dans le secteur de l'électricité : taux d'intérêt à appliquer au solde entre le montant de la compensation et le montant constaté des charges. Décret n° 2014-1136 du 7/10/2014
Article 77 Article L432-2, code des assurances, 1°, e Constatation de la défaillance du marché ainsi que la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge. Décret n° 2015-1453 du 9/11/2015
Article 83, I Article L 5, code des pensions civiles et militaires de retraite, 5° Prise en compte dans la constitution du droit à pension, des services accomplis dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. Décret n° 2014-961 du 22/08/2014
Article 84, II, 2° 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Remboursement des cotisations versées par un fonctionnaire ou un militaire détaché durant sa période de détachement. Décret n° 2015-640 du 8/06/2015
Article 84, III, 2° article 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Remboursement des cotisations versées par un fonctionnaire ou un militaire détaché durant sa période de détachement. Décret n° 2015-640 du 8/06/2015
Article 84, IV, 2° article 53-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Remboursement des cotisations versées par un fonctionnaire ou un militaire détaché durant sa période de détachement. Décret n° 2015-640 du 8/06/2015
Article 85, I, 2°
Cette mesure est déjà appliquée par le décret n° 2012-434 du 30/03/2012.
Article 5, loi n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines Calcul de la dotation pour le financement des charges et prestations liées à la gestion de l'action sanitaire et sociale par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Décret n° 2012-434 du 30/03/2012
Article 88 Modalités transitoires relatives aux dépenses et recettes du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Décret n° 2013-1282 du 29/12/2013