LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Dernière modification: 17 août 2014


  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 octobre 2013 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines. Le projet de loi a pour objectif d’améliorer la sécurité des français et de diminuer le nombre des victimes, tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées. Inspiré des conclusions de la conférence de consensus organisée par le Gouvernement en février 2013, le projet de loi a pour objectif d’améliorer l’efficacité des peines. Il vise en premier lieu à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées. L’individualisation de la peine par le juge est affirmée dans son principe ainsi qu’à travers plusieurs dispositions du projet de loi : •une nouvelle possibilité d’ajournement de la peine est créée : après avoir statué sur la culpabilité et sur la demande d’indemnisation de la victime, le tribunal pourra ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation du prévenu afin d’être en mesure de prononcer la sanction la plus adaptée ; •les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ou de délits violents sont supprimées ; •le caractère automatique de la révocation des sursis en cas de nouvelle condamnation est supprimé. Le projet de loi modifie les dispositions issues de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dénaturaient le sens de la peine de prison et ralentissaient son exécution en abaissant de deux ans à un an pour les non récidivistes et d’un an à six mois pour les récidivistes les seuils d’emprisonnement permettant au tribunal correctionnel ou au juge de l’application des peines, avant mise à exécution de la peine, d’ordonner une mesure d’aménagement immédiat (semi-liberté, placement extérieur, surveillance électronique). Il ajoute à l’arsenal des sanctions dont disposent les juridictions une nouvelle peine : la contrainte pénale. Cette peine s’appliquera aux personnes majeures, auteurs des délits les moins graves, pour lesquels la peine maximale encourue est inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement. La durée de la contrainte pénale sera de six mois à cinq ans. Elle comportera des obligations et des interdictions que la personne condamnée sera tenue de respecter : obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime ou d’aller dans certains lieux, obligation de formation ou de travail, obligation de suivre un stage ou d’exécuter un travail d’intérêt général, obligation de respecter une injonction de soins… L’évolution de la personne condamnée sera régulièrement évaluée pour permettre la modification éventuelle de ses obligations. En cas de non-respect de celles-ci ou de nouvelle condamnation, la personne condamnée pourra être emprisonnée pour une durée égale à la moitié de la durée de la contrainte prononcée. La contrainte pénale ne remplace pas la prison, mais constitue une nouvelle peine de milieu ouvert plus rigoureuse que celles existantes, plus efficace, et modulable en fonction de l’évolution de la personne condamnée. Elle assurera une meilleure prévention de la récidive. Le projet de loi vise en second lieu à préciser le régime de l’exécution des peines, à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées et à conforter les droits des victimes. Il institue une procédure d’examen obligatoire par le juge de l’application des peines de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans d’emprisonnement au plus, lorsqu’elles ont exécuté les deux tiers de leur peine. Il appartiendra au juge à cette échéance d’apprécier s’il y a lieu que la personne condamnée bénéficie ou non d’une mesure de libération sous contrainte, dont le régime sera celui de la semi-liberté, du placement extérieur, de la surveillance électronique ou de la libération conditionnelle. Le projet prévoit également un examen obligatoire, dans le cadre d’un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à des longues peines, aux deux tiers de leur exécution, en vue de l’octroi éventuel d’une libération conditionnelle. Il renforce le rôle de la police et de la gendarmerie dans le contrôle des personnes condamnées ou sous contrôle judiciaire. Il élargit à certaines conditions les possibilités de placer une personne en retenue en cas de suspicion de violation des obligations ou interdictions mises à sa charge dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation. Il permet aux forces de l’ordre de procéder à des visites domiciliaires chez les personnes qui détiendraient des armes malgré une interdiction. La réforme inscrit dans la loi l’engagement des services de l’État et de collectivités territoriales pour favoriser l’accès des condamnés aux dispositifs sociaux d’insertion de droit commun. Elle s’accompagnera enfin d’un renforcement des moyens affectés à la justice.
  • Etude d'impact
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2014
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 juin 2014
  • Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 16 juillet 2014
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 17 juillet 2014
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 3 juin 2014
      • Compte rendu intégral des séances du 4 juin 2014
      • Compte rendu intégral des séances du 5 juin 2014
        • 1ère séance du 5 juin 2014 : discussion des articles (suite) : avant l’art 4, art 4, art 4 bis, avant l’art 5.
        • 2ème séance du 5 juin 2014 : discussion des articles (suite) : avant l’art 5 (suite), art 5, art 6, art 6 bis, art 6 ter, art 6 quater, après l’art 6 quater, art 7, après l’art 7, art 7 bis.
        • 3ème séance du 5 juin 2014 : discussion des articles (suite) : art 7 ter, après l’art 7 ter, art 7 quater, après l’art 7 quater, art 8, art 8 bis, art 9, après l’art 7 bis (amendement précédemment réservé), après l’art 18 ter, art 10 (précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé), après l’art 11 (amendement précédemment réservé), art 11 bis (précédemment réservé), après l’art 11 bis (amendements précédemment réservés), art 12 (précédemment réservé), après l’art 12 (amendement précédemment réservé), art 13 (précédemment réservé), art 14 (précédemment réservé), après l’art 14, art 15 (précédemment réservé), art 15 bis (précédemment réservé), art 15 ter (précédemment réservé), art 15 quater (précédemment réservé), art 15 quinquies (précédemment réservé), art 15 sexies (précédemment réservé), art 16 (précédemment réservé), art 16 bis (précédemment réservé), art 16 ter (précédemment réservé), art 17 (précédemment réservé), art 17 bis et 17 ter (précédemment réservés), art 18 (précédemment réservé), art 18 bis et 18 ter (précédemment réservés), art 18 quater, art 18 quinquies, après l’art 18 quinquies, art 19 A, après l’art 19 A, art 19, après l’art 19, art 20, après l’art 20, art 21, après l’art 21, titre.
      • Compte rendu intégral des séances du 10 juin 2014
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2014 : discussion générale.
      • Compte rendu intégral de la séance du 25 juin 2014 : discussion générale (suite), question préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 6 bis, art 6 quater, art 7, art additionnels, art 7 bis, art additionnels, art 7 quater, art additionnels, art 7 quinquies A, art 7 quinquies, art 8, art 8 bis (supprimé), art 8 ter.
      • Compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2014 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 8 ter, art 9, art 10, art 11, art 11 bis AA, art 11 bis, art 11 ter, art 12, art additionnels, art 12 bis, art 13, art 14, art 14 bis, art 15, art 15 quater, art 15 quinquies, art 16, art additionnel, art 17 bis, art 18 quater A, art 18 quater, art 18 quinquies, art 18 sexies, art additionnel, art 19 B, art additionnels, art 19, art additionnel, art 20, art 21, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 16 juillet 2014
    • Sénat (Lecture texte CMP)