LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 23/08/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 4, I, 1° article L114 2, code de la sécurité sociale, 4° Indicateur de suivi Décret n° 2014-654 du 20/06/2014
Article 4, II Article L114 4, code de la sécurité sociale, I Missions et fonctionnement du comité de suivi des retraites. Décret n° 2014-653 du 20/06/2014
Article 4, II Article L114 4, code de la sécurité sociale, I Tirage au sort du jury citoyen accompagnant le comité de suivi des retraites. Décret n° 2014-654 du 20/06/2014
Article 4, II Article L114-4, IV, code de la sécurité sociale Plafond d'augmentation du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire. Décret n° 2014-654 du 20/06/2014
Article 4, II Article L114-4, IV, code de la sécurité sociale Définition du taux de remplacement assuré par les pensions. Décret n° 2014-654 du 20/06/2014
Article 4, II code de la sécurité sociale Plancher de réduction du taux de remplacement assuré par les pensions. Décret n° 2014-654 du 20/06/2014
Article 7, II, 1°, c article L4161-1, code du travail Pénibilité au travail : facteurs de risques professionnels, seuils d’exposition, modalités et périodicité de renseignement de la fiche de prévention des expositions par l'employeur. Décret n° 2014-1155 du 9/10/2014
Article 7, II, 1°, c article L4161-1, code du travail Pénibilité au travail : facteurs de risques professionnels, seuils d’exposition, modalités et périodicité de renseignement de la fiche de prévention des expositions par l'employeur. Décret n° 2014-1156 du 9/10/2014
Article 7, II, 1°, c article L4161-1, code du travail Pénibilité au travail : facteurs de risques professionnels, seuils d’exposition, modalités et périodicité de renseignement de la fiche de prévention des expositions par l'employeur. Décret n° 2014-1157 du 9/10/2014
Article 7, II, 1°, c Article L4161-1, code du travail Pénibilité au travail : facteurs de risques professionnels, seuils d’exposition, modalités et périodicité de renseignement de la fiche de prévention des expositions par l'employeur. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 7, II, 1°, c article L4161-1, code du travail Pénibilité au travail : facteurs de risques professionnels, seuils d’exposition, modalités et périodicité de renseignement de la fiche de prévention des expositions par l'employeur. Décret n° 2014-1159 du 9/10/2014
Article 7, II, 1°, c article L4161-1, code du travail Pénibilité au travail : facteurs de risques professionnels, seuils d’exposition, modalités et périodicité de renseignement de la fiche de prévention des expositions par l'employeur. Décret n° 2014-1160 du 9/10/2014
Article 7, II, 3° article L4161-1, code du travail Transmission à l’entreprise de travail temporaire des informations nécessaires à l’établissement de la fiche de prévention des expositions par cette dernière.
Article 7, III Article L4161-2, code du travail Prise en compte des situations types d’exposition pour l'établissement de la fiche. Décret n° 2014-1155 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-1, code du travail Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-1, code du travail Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. Décret n° 2014-1617 du 24/12/2014
Article 10 Article L4162-2, code du travail Seuil d'exposition d’un travailleur,ouvrant droit à l'acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-2, code du travail Modalités d’inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Art. L. 4162-4, III, code du travail Modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d’utilisation du compte et détermine les conditions d’utilisation des points inscrits sur le compte. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-4, IV, code du travail Aménagement du barème d’acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité pour les personnes âgées d’au moins 52 ans au 1er janvier 2015. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-7, code du travail Utilisation du compte pour le passage à temps partiel : demande du salarié à l’employeur à bénéficier d’une réduction de sa durée de travail. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-9, code du travail Complément de rémunération. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-11, code du travail Gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-12, code du travail Contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels par les caisses de mutualité sociale agricole. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-12, code du travail Contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et de l’exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. Décret n° 2014-1155 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-14, code du travail Contestation du salarié relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité, ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci, devant l'employeur. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Art. L4162-14, code du travail Composition, fonctionnement et ressort territorial de la commission se prononçant sur la réclamation du salarié. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Art. L4162-15, code du travail Conditions dans lesquelles le salarié peut être assisté ou représenté en cas de recours juridictionnel contre une décision de l’organisme gestionnaire. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-17, code du travail, I Composition, modes de désignation des membres et modalités de fonctionnement du conseil d’administration du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-17, code du travail, III régime comptable et financier du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-18, 1°, code du travail Dépenses du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité constituées par les sommes exposées par les financeurs des actions de formation professionnelle. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-18, 2°, code du travail Dépenses du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité constituées par la prise en charge des compléments de rémunération et des cotisations et contributions légales et conventionnelles. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-18, 3°, code du travail Dépenses du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité constituées par le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d’assurance. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-18, 4°, code du travail Dépenses du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité constituées par la prise en charge d'une fraction des dépenses liées aux frais d’expertise Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10 Article L4162-20, I, code du travail Calcul de la cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10
Article L4162-20, II, code du travail Calcul de la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 10
Article L4162-22, code du travail Modalités relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette disposition ne renvoie pas à un décret d'application en particulier.
Article 13, IV, 1°, a Article 4163-2, code du travail Seuils d’exposition à la pénibilité Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 14, I article L. 161-17-4, code de la sécurité sociale Age d'ouverture du droit à une pension de retraite dans le cadre du dispositif pénibilité. Décret n° 2014-1158 du 9/10/2014
Article 16, II article L4162-3, code du travail Entrée en vigueur des modalités relatives à la transmission de la fiche détaillant les conditions de pénibilité par l'employeur. Publication éventuelle ; à défaut de décret, la disposition législative entre en vigueur 5 ans après l'entrée en vigueur du compte pénibilité.
Article 18, I, 2° article L351-15, code de la sécurité sociale, 2° Conditions de liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci pour l'assuré qui exerce une activité à temps partiel. Décret n° 2014-1513 du 16/12/2014
Article 19, IX Service des pensions de vieillesse : modalités particulières d’application pour les marins. Publication éventuelle
Article 20, I article L161-22, code de la sécurité sociale Reprise d'activité : réduction de pensions lorsque les revenus ajoutés aux pensions dépassent un plafond. L'article 50 de la loi 2015-1702 du 21/12/2015 a réécrit la disposition sur le cumul emploi retraite.
Article 20, II Articles L634-6 et L643-6, code de la sécurité sociale Reprise d'activité : réduction de pensions lorsque les revenus ajoutés aux pensions dépassent un plafond. L'article 50 de la loi 2015-1702 du 21/12/2015 a réécrit la disposition sur le cumul emploi retraite.
Article 23 article L173-2-0-2, code de la sécurité sociale Règle de priorité entre régimes pour l'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance lorsque les deux parents sont de même sexe. Décret n° 2014-1702 du 30/12/2014
Article 25, 1° article L351-2, code de la sécurité sociale Périodes d’assurance retenues pour la détermination du droit à pension ou rente. Décret n° 2014-349 du 19/03/2014
Article 25, 2° article L351-2, code de la sécurité sociale Modalités d’affectation des cotisations d’assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu’un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d’assurance vieillesse dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. L'article 52 de la loi n° 2015-1702 de la loi du 21/12/2015 a abrogé la base légale de cette disposition.
Article 25, 3° Article L351-2, code de la sécurité sociale Plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d'assurance. L'article 52 de la loi n° 2015-1702 de la loi du 21/12/2015 a abrogé la base légale de cette disposition.
Article 27, I, 3° code de la sécurité sociale Prise en compte des périodes de formation initiale pour l'assurance vieillesse. Décret n° 2015-14 du 8/01/2015
Article 27, II Article L351-14-1, III, code de la sécurité sociale Prise en compte des années civiles comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 au cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel Décret n° 2015-14 du 8/01/2015
Article 27, II Article L351-14-1, IV, code de la sécurité sociale Prise en compte des périodes d'apprentissage pour l'assurance vieillesse. Décret n° 2015-14 du 8/01/2015
Article 27, III, 1° Article L9 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite Prise en compte des périodes de formation initiale pour l'assurance vieillesse. Décret n° 2015-14 du 8/01/2015
Article 27, IV, 2° Article L732-27-1 du code rural et de la pêche maritime, IV Prise en compte des périodes de formation initiale pour l'assurance vieillesse. Décret n° 2015-14 du 8/01/2015
Article 28 Article L351-17, code de la sécurité sociale Prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages des étudiants Décret n° 2015-284 du 11/03/2015
Article 30, I, 3° Article L. 6243-3, code du travail Prise en charge du versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarité vieillesse (apprentis). Décret n° 2014-1514 du 16/12/2014
Article 33 Article L732-54-1, code rural et de la pêche maritime Suppression de la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 ans pour le bénéfice de la majoration des retraites personnelles servies par le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles. Décret n° 2014-493 du 16/05/2014
Article 32, I, 2° Article L. 742-6 du code de la sécurité sociale, 5° Assurance vieillesse des travailleurs non-salariés : délais dans lesquels les conjoints collaborateurs doivent demander leur affiliation. Décret n° 2015-769 du 29/06/2015
Article 34, I Article L732-56, code rural et de la pêche maritime, V, 2° Pensions des non-salariés agricoles : nombre maximal d'années retenues pour le bénéfice du régime et durées minimales d'assurance requises. Décret n° 2014-494 du 16/05/2014
Article 34, III Article L732-62, code rural et de la pêche maritime Pensions des non-salariés agricoles : pension de réversion du régime complémentaire au conjoint survivant. Décret n° 2014-494 du 16/05/2014
Article 35, I Article L732-63, code rural et de la pêche maritime, IV Mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et conditions suivant lesquelles les durées d'assurance sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel. Décret n° 2015-1107 du 31/08/2015
Article 37, I Article L. 351-8, code de la sécurité sociale, 1° ter Taux d'incapacité permanente permettant de bénéficier du taux plein sans justifier de la durée d'assurance requise. Décret n° 2014-1702 du 30/12/2014
Article 37, II Article L14, code des pensions civiles et militaires de retraite Taux d'incapacité permanente permettant de bénéficier du taux plein sans justifier de la durée d'assurance requise. Décret n° 2014-1702 du 30/12/2014
Article 37, III, 1° article 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Taux d'incapacité permanente permettant de déroger aux régles de liquidation. Décret n° 2014-1702 du 30/12/2014
Article 38, III, 1° article L351-4-2, code de la sécurité sociale, Taux d'incapacité permanente permettant de bénéficier d'une majoration de durée d'assurance. Décret n° 2014-1702 du 30/12/2014
Article 39, I, 8° Article L161-17 , V, code de la sécurité sociale Entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension dans le cadre de tout projet d'expatriation. Décret n° 2014-815 du 17/07/2014
Article 39, III Article L161-17 , VI, code de la sécurité sociale Entrée en vigueur des modalités relatives au service en ligne et à la suppression du GIP Info retraites, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014. Publication éventuelle
Article 41, II Article L161-17-1, code de la sécurité sociale Modalités d'application des dispositions relatives à l'Union des institutions et services de retraites (en tant que de besoin). Publication éventuelle
Article 41, VI Entrée en vigueur des mesures relatives à l'Union des institutions et services de retraites. Publication éventuelle
Article 43, I Article L173-1-2, code de la sécurité sociale, II Règle de priorité permettant de désigner le régime compétent pour liquider la pension (polypensionnés) Décret n° 2016-1188 du 1/09/2016
Article 43, I Article L173-1-2, code de la sécurité sociale, III Modalités de compensation financière forfaitaire entre les régimes concernés. Décret n° 2016-1189 du 1/09/2016
Article 43, I Article L173-1-2, code de la sécurité sociale, IV Modalités relatives au calcul des droits à pension lorsque l'assuré a relevé de différents régimes de retraite. Décret n° 2016-1188 du 1/09/2016
Article 43, II Article L173-1-2, code de la sécurité sociale Entrée en vigueur des mesures relatives à la désignation du régime compétent pour liquider la pension. Décret n° 2017-735 du 3/05/2017
Article 44, I Article L161-22-2, code de la sécurité sociale Durée d'assurance nécessaire pour percevoir un versement égal au montant des cotisations versées à son régime de retraite, auxquelles sont appliqués les coefficients de revalorisation en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions. Décret n° 2016-117 du 5/02/2016
Article 44, III Article L173-1-3, code de la sécurité sociale Seuil des droits à pension d'un assuré établis dans un régime d'assurance vieillesse de base légalement obligatoire. Décret n° 2015-1872 du 30/12/2015
Article 44, III Article L173-1-3, code de la sécurité sociale Coordination entre les différents régimes : modalités de remboursement entre les régimes concernés. Décret n° 2015-1872 du 30/12/2015
Article 44, III Article L173-1-3, code de la sécurité sociale Adaptations nécessaires pour les pensions de réversion lorsque la durée d'assurance est inférieure au seuil nécessaire pour bénéficier du "taux plein". Décret n° 2016-1796 du 21/12/2016
Article 47, I, 2° article L. 732-58-1, code rural et de la pêche maritime Rapport du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole aux ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, détaillant la situation financière du régime, ses perspectives d'équilibre de long terme ainsi que les risques auxquels il est exposé. Décret n° 2015-244 du 2/03/2015
Article 47, I, 5° Article L732-60-1, code rural et de la pêche maritime Plafonds de variations annuelles des valeurs de service du point de retraite, des valeurs d'achat du point de retraite ainsi que des taux de cotisation. Décret n° 2015-244 du 2/03/2015
Article 47, I, 5° Article L732-60-1, code rural et de la pêche maritime Modification des valeurs d'achat du point de retraite et les taux de cotisation. Décret n° 2015-244 du 2/03/2015
Article 48, I, 1° Article L. 641-2, code de la sécurité sociale Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Décret n° 2015-403 du 8/04/2015
Article 48, I, 3° Article L641-4, code de la sécurité sociale Conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Décret n° 2015-21 du 12/01/2015
Article 48, I, 4° Article L641-4-1, III, code de la sécurité sociale Périodicité, contenu et signataires du contrat pluriannuel et des contrats de gestion (Etat/Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). Décret n° 2015-403 du 8/04/2015
Article 48, I, 5° Article L641-7, II, code de la sécurité sociale Application des dispositions des sections professionnelles à leurs groupements. Publication éventuelle
Article 51, III, 4° Compensation financière entre les régimes concernés liée aux transferts et maintiens d'affiliations. Décret n° 2016-904 du 1/07/2016
Article 51, IV Compensation annuelle induite par le maintien des affiliations à des régimes de retraite complémentaire déjà réalisées à la date du 1er janvier 2017 jusqu'à la rupture du contrat de travail des salariés concernés. Publication éventuelle
Article 51, IV Modalités d'application du maintien des affiliations à des régimes de retraite complémentaire déjà réalisées à la date du 1er janvier 2017 jusqu'à la rupture du contrat de travail des salariés concernés. Publication éventuelle