LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 30/11/2015

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er, II Plafond de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes ou chiropracteurs. Décret n° 2014-1347 du 10/11/2014
Article 3, I, 3° Art. L. 5131-8, code de la santé publique Modalités relatives aux produits cosmétiques. Décret n° 2015-1417 du 4/11/2015
Article 3, III, 4° Art. L. 513-10-5, 1°, code de la santé publique Produit de tatouage : mentions à porter sur le récipient et son emballage. Décret n° 2015-1417 du 4/11/2015
Article 3, III, 4° Art. L. 513-10-7, code de la santé publique Produit de tatouage : informations liées à la composition et aux effets indésirables à mettre à la disposition du public Décret n° 2015-1417 du 4/11/2015
Article 3, III, 4° Art. L. 513-10-10, code de la santé publique Modalités relatives aux produits de tatouage. Décret n° 2015-1417 du 4/11/2015
Article 6, III Article L5121-11, code de la santé publique Conditions dans lesquelles un médicament peut être marqué d'un pictogramme "Label éthique". Publication envisagée en janvier 2015
Article 6 IV Article L. 5211-6, code de la santé publique Modalités de délivrance des dispositifs médicaux prescrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les modalités de prescription des dispositifs médicaux en vue de leur délivrance dans un autre Etat membre. Décret n° 2014-1525 du 17/12/2014