LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 07/09/2015

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 1, II Création de l'observatoire de la politique de la ville. Décret n° 2015-77 du 27/01/2015
Article 5, I, 2° Caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Décret n° 2014-767 du 3/07/2014
article 5, I, 2° Caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville en outre-mer Décret n° 2014-1575 du 22/12/2014
Article 5, II Liste des quartiers prioritaires. Décret n° 2014-1750 du 30/12/2014
Article 5, II Liste des quartiers prioritaires. Décret n° 2014-1751 du 30/12/2014
Article 6, IV, 6° Liste des plans, schémas et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville. Décret n° 2015-986 du 31/07/2015
Article 11, I, 1°, b article L1111-2, code général des collectivités territoriales Contenu et les modalités d'élaboration du rapport soumis à débat dans les communes et EPCI signataires des contrats de ville. Décret n° 2015-1118 du 3/09/2015
Article 14, I Transfert à l'Etat des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Décret n° 2014-563 du 30/05/2014
Article 24, III article L1811-2, code général des collectivités territoriales Contenu et les modalités d'élaboration du rapport soumis à débat dans les communes et EPCI de la Polynésie française signataires des contrats de ville. Décret n° 2015-1118 du 3/09/2015
Article 3, I, 3°, 4°, 5°. article 10-3, II; 10-4 et 11 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Modification de la composition du CA de l'ANRU et nouvelles compétences de l'opérateur (modification du décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine). Décret n° 2015-299 du 16/03/2015