LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 09/08/2017

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 3, I, B Article L4122-6, I, code de la défense Liste des emplois pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission préalable par le militaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Décret n° 2017-38 du 16/01/2017
Article 3, I, B Article L4122-6, IV, code de la défense Militaires : modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n’ayant pas été nommées à l’emploi concerné. Décret n° 2017-38 du 16/01/2017
Article 3, I, B Article L4122-7, code de la défense Gestion des instruments financiers des militaires exerçant des responsabilités en matière économique ou financière. Publication envisagée en novembre 2016
Article 3, I, B Article L4122-8, I, code de la défense Liste des emplois pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant la nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de la situation patrimoniale concernant la totalité des biens propres du militaire. Décret n° 2017-39 du 16/01/2017
Article 3, I, B Article L4122-8, III, code de la défense Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale du militaire. Décret n° 2017-39 du 16/01/2017
Article 5 Art. 25 ter I, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Liste des emplois pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Décret n° 2016-1967 du 28/12/2016
Article 5 Art. 25 ter IV, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Fonctionnaires : modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n’ayant pas été nommées à l’emploi concerné. Décret n° 2016-1967 du 28/12/2016
Article 5 Art. 25 quater II, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Gestion des instruments financiers des fonctionnaires exerçant des responsabilités en matière économique ou financière. Décret n° 2017-547 du 13/04/2017
Article 5 Article 25 quinquies I, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Liste des emplois pour lesquels la nomination est conditionnée à la transmission au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant la nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de la situation patrimoniale concernant la totalité des biens propres du fonctionnaire. Décret n° 2016-1968 du 28/12/2016
Article 5 Article 25 quinquies III, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale. Décret n° 2016-1968 du 28/12/2016
Article 7 article 25 septies VII, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Règles relatives au cumul d'activités, notamment la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par le fonctionnaire. Décret n° 2017-105 du 27/01/2017
Article 10, I article 25 octies, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VIII Règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie et règles de procédure applicables devant elle. Décret n° 2017-105 du 27/01/2017
Article 11, V article 28 bis, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Modalités et critères de désignation des référents déontologues. Décret n° 2017-519 du 10/04/2017
Article 12, 2° Article L131-7, code de justice administrative, III Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts.(Conseil d'Etat) Décret n° 2017-12 du 5/01/2017
Article 12, 2° Article L131-10, code de justice administrative Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale. (Conseil d'Etat) Suite de la décision n° DC 2016-732 du 28/07/2016
Article 13, 3° Article L231-4-1, code de justice administrative Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts.(Tribunal administratif et Cours administrative d'appel - TA et CAA) Décret n° 2017-12 du 5/01/2017
Article 13, 3° Article L231-4-4, code de justice administrative Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale. (TA et CAA) Suite de la décision n° DC 2016-732 du 28/07/2016
Article 15 Article L120-9, III, code des juridictions financières Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts. (Cour des comptes) Décret n° 2016-1921 du 28/12/2016
Article 15 Article L120-12, code de justice administrative Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale. (Cour des comptes) Suite de la décision n° DC 2016-732 du 28/07/2016
Article 16, 3°, b Article L220-6, code de justice administrative Modèle, contenu et conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d’intérêts. (Chambre régionale des comptes) Décret n° 2016-1921 du 28/12/2016
Article 16, 3°, b Article L220-9, code de justice administrative Modèle, contenu et modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale. Chambre régionale des comptes) Suite de la décision n° DC 2016-732 du 28/07/2016
Article 20, I article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VII Conditions et limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales. Décret n° 2017-97 du 26/01/2017
Article 25 3° Article 36, code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre Modalités relatives aux agents régis par la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil) servant en affectation ou en mission présentant une dangerosité particulière. Publication envisagée en décembre 2016
Article 26, I, 2° Article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Fonctionnaires : modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions. Décret n° 2016-1155 du 24/08/2016
Article 32, I, 3° Article 60, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Décret n° 2016-1969 du 28/12/2016
Article 36 Article 19, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Point de départ du délai de prescription. La loi ne prévoyait pas de décret. Une circulaire a été prise pour appliquer cette disposition.
Article 39, I Article 32, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, III Liste des actes de gestion propres à la qualité d’agent contractuel qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi. Décret n° 2016-1156 du 24/08/2016
Article 41 Article 2 loi n° 2012-347 du 1er mars 2012 (Sauvadet) Prolongation du Sauvadet dans la fonction publique de l'Etat. Décret n° 2016-1085 du 3/08/2016
article 41, I articles 24 à 29, loi n°2012-347 du 12 mars 2012 Prolongation des recrutements réservés dans la fonction publique hospitalière , "dispositif Sauvadet". Décret n° 2016-1119 du 11/08/2016
Article 41 - I Article 17 loi n° 2012-347 du 1er mars 2012 (Sauvadet) Prolongation du Sauvadet dans la fonction publique territoriale. Décret n° 2016-1123 du 11/08/2016
Article 42, I, 3° article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Conditions dans lesquelles l’autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d’aptitude jusqu’à leur recrutement par une collectivité ou un établissement. Décret n° 2016-1400 du 18/10/2016
Article 43, I, 1° article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 2° Liste des emplois des établissements publics qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires. Décret n° 2017-41 du 17/01/2017
Article 47, I, 2° article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, II Conditions dans lesquelles pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée. Décret n° 2017-1201 du 27/07/2017
Article 52 article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Dispositions relatives à la composition, aux modalités d’élection et de désignation des membres, à l’organisation, aux compétences et aux règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires. Décret n° 2016-1858 du 23/12/2016
Article 54, I, 1° article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, 2° Modalités relatives à la désignation des membres du Conseil commun de la fonction publique. Décret n° 2016-1320 du 5/10/2016
Article 54, I, 1° article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, 2° Modalités relatives à la désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Décret n° 2016-1031 du 26/07/2016
Article 54, I, 1° article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, 2° Modalités relatives à la désignation des membres du du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Décret n° 2016-1280 du 29/09/2016
Article 54, I, 1° article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, 2° Modalités relatives à la désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Décret n° 2016-1897 du 27/12/2016
Article 58, I article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, VI Conditions dans lesquelles le fonctionnaire conserve le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et dans lesquelles le fonctionnaire soumis au même II de l'article 23 bis bénéficie d’un entretien sans appréciation de sa valeur professionnelle. (déchargés syndicaux) Publication envisagée en décembre 2016
Article 59, I, 4° article 60, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Modalités relatives à la priorité d'affectation sur tout emploi correspondant au grade du fonctionnaire et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique. Publication envisagée en décembre 2016
Article 59, I, 5° article 62, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Modalités relatives à la priorité de détachement sur tout emploi correspondant au grade du fonctionnaire et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique. Publication envisagée en décembre 2016
Article 62, I, 1° Article L121-4, IV, code de justice administrative Nombre de conseillers d’État en service extraordinaire. Décret n° 2016-1710 du 12/12/2016
Article 71 7° bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Congé avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables afin de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité au sein de l’organisme de formation de son choix. Décret n° 2016-1403 du 18/10/2016
Article 72, 2° III bis de l’article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de leur mandat, accordé à chacun des représentants des organisations syndicales au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Décret n° 2016-1624 du 29/11/2016
Article 72, 3° 7° bis de l’article 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Congé avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables afin de suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail au sein de l’organisme de formation de son choix. Décret n° 2016-1624 du 29/11/2016
Article 89 article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public Liste des fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation pour lesquels la durée maximale peut être prolongée d’une année supplémentaire. Décret n° 2016-554 du 6/05/2016
Article 90, I Conditions dans lesquelles par dérogation à l’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social, les emplois de l’établissement public national « Antoine Koenigswarter » peuvent être occupés par les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés aux II et V du présent article relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Décret n° 2016-1205 du 7/09/2016