LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 28/12/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 8, III, 1° article L531-4, I, 3°, code de la sécurité sociale Versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en fonction du rang de l'enfant. Décret n° 2014-1705 du 30/12/2014
Article 8, III, 1° article L531-4, I, 3°, code de la sécurité sociale Versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en fonction du rang de l'enfant. Décret n° 2014-1708 du 30/12/2014
Article 8, III, 1° article L531-4, I, 3°, code de la sécurité sociale Age limite de l'enfant, montant de la prestation et conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée. Décret n° 2014-1705 du 30/12/2014
Article 8, III, 4° article L531-4, VI, code de la sécurité sociale Condition d'augmentation de la durée totale de versement lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l'enfant. Décret n° 2014-1705 du 30/12/2014
Article 8, III, 4° article L531-4, VI, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles la durée de versement du montant majoré peut être augmentée. Décret n° 2014-1705 du 30/12/2014
Article 17, 2°
Article 18, loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Organisme désigné pour confier un enfant en vue de son adoption. Enfant adopté par collaborateur libéral. La loi étant suffisamment explicite, un décret d'application n'est pas nécessaire.
Article 18 Utilisation d'une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps : mise en œuvre et évaluation de cette expérimentation. Compte épargne temps / Chèque emploi service universel (CET / CESU). Décret n° 2014-1535 du 17/12/2014
Article 19 Art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail Extension du champ du rapport de situation comparée et du rapport sur la situation économique de l’entreprise. Décret n° 2016-868 du 29/06/2016
Article 27, IV Mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires : conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. Décret n° 2014-1226 du 21/10/2014
Article 27, IV Mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires : conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. Décret n° 2014-1227 du 21/10/2014
Article 27, VII Maintien du droit à l'allocation de soutien familial pour le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation qui s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. Décret n° 2014-1227 du 21/10/2014
Article 27, II et X Modalités relatives au mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Décret n° 2014-1226 du 21/10/2014
Article 31, III Versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde : plafond de ressources du ménage ou de la personne prenant part à l'expérimentation Tiers payant à l'assistant maternel du complément de libre choix d'activité (CLCA). Décret n° 2014-1700 du 29/12/2014
Article 53 Articles L. 232-3et L. 712-6-2 du code de l’éducation Possibilité de dépaysement des instances disciplinaires à l'université. Récusation d'un membre du conseil de l'enseignement supérieur. Récusation d'un membre d'une section disciplinaire. Décret n° 2015-79 du 28/01/2015
Article 58, V Modalités relatives au concours d'enfants de moins de seize ans fondé sur l'apparence : Autorisation préfectorale, création d'une infraction, pénale contraventionnelle, récidive, casier des organisateurs. Décret n° 2015-795 du 30/06/2015
Article 60, I, 1° Article 9, loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Conditions dans lesquelles les partis et groupements établissent la liste des candidats qu'ils présentent. Décret n° 2015-456 du 21/04/2015
Article 61, 1° article L. 2311-1-2, code général des collectivités territoriales Rapport du maire préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation dans les communes de plus de 10 000 habitants. Décret n° 2015-761 du 24/06/2015
Article 61, 2° Article L3311-3, code général des collectivités territoriales Rapport du président du conseil général préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Décret n° 2015-761 du 24/06/2015
Article 61, 3° Article L4311-1-1, code général des collectivités territoriales. Rapport du président du conseil régional, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la région, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Décret n° 2015-761 du 24/06/2015
Article 68 art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Féminisation des emplois d'encadrement supérieur dans la Fonction publique. Décret n° 2014-1747 du 30/12/2014
Article 74, I Désignation d' un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France : respect de la règle de l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes en vue de ne pas être supérieur à un. Décret n° 2015-354 du 27/03/2015
Article 75, I, 2° Article L231-1, code de la sécurité sociale Désignation des membres du conseil, conseil d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale. Décret n° 2015-930 du 29/07/2015
Article 77, XVIII Article L71-110-3, code général des collectivités territoriales Rapport du président préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Décret n° 2015-761 du 24/06/2015
Article 77, XIX Article L72-100-3, code général des collectivités territoriales Rapport du président du conseil exécutif de Martinique préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Décret n° 2015-761 du 24/06/2015