LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 04/05/2015

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 6 Article 42-7, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel Décret n° 2013-1196 du 19/12/2013
Article 29, 2° Article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (articles 27 et 33) Conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante en fonction de la part détenue, directement ou indirectement, par l'éditeur de services ou par le ou les actionnaires le contrôlant, au capital de l'entreprise qui produit l'œuvre. Décret n° 2015-483 du 27/04/2015