LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 19/05/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 1er Art. L423-2, code de la consommation Modalités d'introduction d'une action de groupe. Décret n° 2014-1081 du 24/09/2014
Article 1er Art. L 423-9, code de la consommation Action de groupe : liste des personnes appartenant à une profession judiciaire réglementée pouvant assister l'association. Décret n° 2014-1081 du 24/09/2014
Article 1er Art. L423-10, code de la consommation Modalités relatives à la procédure d’action de groupe simplifiée. Décret n° 2014-1081 du 24/09/2014
Article 4
L’article 47 de la loi n°2015-990 du 6/08/2015 supprime la phase d’expérimentation de l’affichage du double prix prévue initialement par cet article 4.
Liste des produits sur lesquels doit porter l'expérimentation de l'affichage du double prix. LOI n° 2015-990 du 6/08/2015, art 47
Article 6, I, 2° Article L111-1, 4°, code de la consommation Information précontractuelle. Décret n° 2014-1061 du 17/09/2014
Article 6, I, 2° Article L111-2, I, code de la consommation Information précontractuelle pour les contrats de service sans support écrit. Décret n° 2014-1061 du 17/09/2014
Article 6, I, Article L111-3, code de la consommation Information sur la disponibilité des pièces détachées. Décret n° 2014-1482 du 9/12/2014
Article 6, II, 2° Article L112-12, code de la consommation Indication du pays d’origine pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande. Publication éventuelle
Article 7 Article L121-82-1, code de la consommation Produits pouvant entrer dans la composition des plats “faits maison” après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. Décret n° 2014-797 du 11/07/2014
Article 7 Article L121-82-1, code de la consommation Modalités de mise en œuvre de la mention “fait maison” : cas dans lesquels le lieu d’élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, et modalités permettant au consommateur d’identifier les plats “faits maison” et ceux qui ne le sont pas. Décret n° 2014-797 du 11/07/2014
Article 7 Article L121-82-2, code de la consommation Conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l’autorité administrative. Décret n° 2015-348 du 26/03/2015
Article 9, I Article L121-17, I, 2° code de la consommation Conditions de présentation et mentions du formulaire type de rétractation. Décret n° 2014-837 du 24/07/2014
Article 9, I Article L121-17, I, 6° code de la consommation Obligation d'information précontractuelle pour la vente à distance et le démarchage. Décret n° 2014-837 du 24/07/2014
Article 9, II, 4°, a Article L121-27, code de la consommation Obligation d'information précontractuelle pour les services financiers vendus à distance. Décret n° 2014-837 du 24/07/2014
Article 9, IV Article L121-34, code de la consommation Désignation de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique [Appel d'offre pour désignation de l'organisme, à partir d'un cahier des charges]. Décret n° 2015-556 du 19/05/2015
Article 9, IV Article L121-34, code de la consommation Modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, conditions d'accès à la liste, contrôle de l'organisme gestionnaire. Décret n° 2015-556 du 19/05/2015
Article 13 Article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Conditions dans lesquelles l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Décret n° 2014-1251 du 28/10/2014
Article 24, I Article L121-101, code de la consommation Contrat d'achat de métaux précieux : conditions de présentation et mentions du formulaire détachable compris dans le contrat et destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation. Décret n° 2015-1295 du 15/10/2015
Article 25, VI Article L445-4, code de l'énergie Modalités relatives aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité. Publication éventuelle
Article 30, I, 1° Article L121-35, code de la consommation Vente avec primes. Décret n° 2014-1061 du 17/09/2014
Article 39, II, 2° Article L4362-9-1, code de la santé publique Conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur. Publication envisagée en octobre 2014
Article 39, II, 4° Article L4362-10-1, code de la santé publique Vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs : mentions et informations devant figurer sur le site internet. Décret n° 2015-1223 du 2/10/2015
Article 39, II, 5° Article L4362-11, code de la santé publique Vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs : dérogations au régime juridique des dispositifs médicaux. Publication envisagée en octobre 2014
Article 39, II, 3° Article L4362-10 al1 et L4362-11, 2° du code de la santé publique Durée de validité de la prescription médicale. Publication éventuelle envisagée en octobre 2014
Article 39, II, 3° Article L4362-10, alinéa 3 et L4362-11, 3° code de la santé publique Modalités de prise de mesure pour la délivrance de verres correcteurs de puissance significative. Publication éventuelle envisagée en octobre 2014
Article 44, I Article L311-8-1, code de la consommation Offre de crédit renouvelable et proposition de crédit amortissable : informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Décret n° 2015-293 du 16/03/2015
Article 53, I Article L312-1-7, code monétaire et financier Modalités relatives à la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret. Décret n° 2015-838 du 8/07/2015
Article 54, III Article L113-12-2, code des assurances Conditions de résiliation du contrat d'assurance par l'assureur pour cause d’aggravation du risque. Publication envisagée en juillet 2014
Article 54, IV Article L221-10, code de la mutualité Conditions de résiliation du contrat d'assurance par la mutuelle ou l'union pour cause d’aggravation du risque. Publication envisagée en juillet 2014
Article 56 Délais et conditions dans lesquels les règles relatives à l'ouverture d'un crédit sont applicables progressivement aux contrats de crédits renouvelables en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi. Décret n° 2014-1199 du 17/10/2014
Article 61, I Article L113-15-2, code des assurances Contrats d'assurance pouvant être résiliés sans frais à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription Décret n° 2014-1685 du 29/12/2014
Article 61, I Article L113-15-2, code des assurances Modalités relatives à la résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Décret n° 2014-1685 du 29/12/2014
Article 73, I, 4° Article L712-2-1, code de la propriété intellectuelle Alerte de toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale par l'Institut national de la propriété industrielle en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination. Décret n° 2015-671 du 15 /06/2015
Article 73, I, 4° Article L712-2-1, code de la propriété intellectuelle Alerte des conseils régionaux, de la collectivité territoriale de Corse et des conseils généraux par l'Institut national de la propriété industrielle en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant un nom de pays se situant sur leur territoire géographique. Décret n° 2015-671 du 15/06/2015
Article 73, I, 4° Article L721-3, 2°, code de la consommation Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux : enquête publique à réaliser avant l'homologation. Décret n° 2015-595 du 2/06/2015
Article 73, I, 8° Article L721-10, code de la consommation Modalités relatives aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Décret n° 2015-595 du 2/06/2015
Article 76, I, 5° Article L141-1, VIII, 3°, code de la consommation Déclinaison de la nouvelle architecture et des nouveaux pouvoirs prévus à l'article à L.141-1 code de la consommation (modification des articles R.141-1 à R.141-5) Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014
Article 76, I, 5° article L141-1, IX, code de la consommation Interventions et dépôts de conclusions de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014
Article 79 Article L141-1-1, code de la consommation Mise en œuvre des injonctions CAMIF Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014
Article 87 article L 215-15 code de la consommation Déclinaison réglementaire de la modification du nombre d'échantillons (modification des articles R.215-4, R.215-7, R.215-13 et R.215-14). Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014
Article 92, I Article L218-1-2, 3°, code de la consommation Modalités de prélèvement d'échantillon et de contre-analyse des denrées alimentaires en provenance des pays tiers. Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014
Article 99 Article L218-5-6, code de la consommation Modalités d'application de la nouvelle sanction du L.218-5-5. Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014
Article 104 Article L215-3-4, II, code de la consommation Mise en oeuvre du consommateur mystère (code de la consommation). Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014
Article 106 Article L215-21, code de la consommation Représentation en justice pour le livre II de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014
Article 106 Article L215-18, code de la consommation Mise en œuvre des opérations de visites et saisies du livre II du code de la consommation. Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014
Article 112, II Article L450-3, II, code de commerce Mise en œuvre du consommateur mystère (code commerce). Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014
Article 113 Article L141-1-2, code de la consommation Mise en oeuvre des amendes administratives du code de la consommation Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014
Article 114 Article L132-2, code de la consommation Publicité de l'injonction faite à un professionnel tendant à ce qu'il supprime une ou plusieurs clauses abusives de ses contrats. Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014
Article 121 Article L465-2, code de la consommation Mise en œuvre des amendes administratives du code de commerce. Décret n° 2014-1109 du 30/09/2014
Article 123, VI, 2° Article L443-1, 4°, b, code de commerce Rendre obligatoires des accords professionnels à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain. L'article 123, VI, 2° ne nécessite pas de texte d'application.
Article 125, II Article L441-8, code de commerce Champ d'application de la clause de renégociation. Décret n° 2014-1196 du 17/10/2014
Article 125, II Article L441-8, I, code de commerce Compte-rendu de la renégociation de prix. Décret n° 2014-1196 du 17/10/2014
Article 126 Article L441-9, I, code de commerce Montant à partir duquel une convention écrite est établie pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production. Décret n° 2016-237 du 1/03/2016
Article 129, 2° Article 8, loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures Modalités de contrôle des instruments de mesure. Publication envisagée en novembre 2014
Article 129, 3° Article 9, X, loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures Modalités de contrôle des instruments de mesure. Décret n° 2015-327 du 23/03/2015
Article 134, 2° Article L231-3, code du tourisme Voitures de tourisme avec chauffeur : durée de stationnement précédant la prise en charge de leur clientèle à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci. Décret n° 2014-371 du 26/03/2014
Article 134, 3° Article L231-7, code du tourisme Modalités relatives aux voitures de tourisme avec chauffeur Modification de l'article R. 231-2 pour imposer la déclaration de la liste des véhicules utilisés (en application de l'article L 231-2, modifié par art. 134-1 de la loi). Les autres dispositions ne nécessitent pas de mesure d'application, les dispositions règlementaires ayant été modifiées de façon anticipée par le décret n° 2013-691 Décret n° 2014-371 du 26/03/2014
Article 135, 1° Article L3121-11, code des transports Taxis : durée de stationnement précédant la prise en charge de leur clientèle à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci lorsqu'elles ne sont pas situées dans leur commune de rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun comprenant leur commune de rattachement Décret n° 2014-371 du 26/03/2014
Article 135, 2°, b article L. 3123-2, code des transports Véhicules motorisés à deux ou trois roues : durée de stationnement précédant la prise en charge de leur clientèle à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant dans l'enceinte de celles-ci. Décret n° 2014-371 du 26/03/2014
Article 136, 2° Article L213-2, code de la route Transfert sans frais du dossier du candidat vers un autre établissement. Décret n° 2015-578 du 27/05/2015
Article 142 article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre Assermentation des agents relevant du ministre chargé de la culture pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de la loi. Décret n° 2015-519 du 11/05/2015
Article 142 article 8-4 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre Modalités relatives aux enquêtes menées par les agents du ministère de la culture sur le prix du livre. Décret n° 2015-519 du 11/05/2015
Article 144, II Modalités de désignation du médiateur du livre. Décret n° 2014-936 du 19/08/2014
Article 145 Article L121-46, code de la consommation Modalités du mécanisme de signalement entraînant le contrôle de l'annuaire inversé des numéros surtaxés. Publication envisagée en septembre 2015
Article 147 Article L111-5, code de la consommation Comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels en ligne : publicité loyale, claire et transparente. Décret n° 2016-505 du 22/04/2016
Article 148, I, 3° Article L322-7, code de la sécurité intérieure Modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse. Publication envisagée en septembre 2014