LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Dernière modification: 24 février 2017


  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 avril 2013 La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires et un projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Cette réforme de la décentralisation et de l’action publique, voulue par le Président de la République, traduit les priorités de l’action du Gouvernement en mobilisant les territoires, aux côtés de l’Etat, en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi et en simplifiant l’action publique par une clarification des responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat. Elle vise à donner aux élus locaux les moyens de faire vivre pleinement le dynamisme de leurs territoires, et de promouvoir les initiatives des acteurs économiques et sociaux et les projets citoyens. Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles institue, au niveau de chaque région, une conférence territoriale de l’action publique présidée par le président du conseil régional. C’est au sein de cette nouvelle instance que les élus établiront le pacte de gouvernance territoriale, outil de la mise en cohérence des compétences au niveau local sous l’égide d’une collectivité chef de file. Ce premier volet de la réforme crée par ailleurs un nouveau statut de métropole afin de donner aux grandes agglomérations françaises les atouts dont elles ont besoin pour exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d’innovation, de transition énergétique et de politique de la ville. Il reconnaît enfin à chacune des trois plus grandes métropoles françaises un statut particulier : la Métropole de Paris, qui regroupera la ville de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’unité urbaine de la région Ile-de-France, permettra de renforcer l’efficacité des programmes d’aménagement et de logement ; la Métropole d’Aix-Marseille-Provence regroupera autour d’un projet commun les six établissements publics de coopération intercommunale qui existent aujourd’hui ; la Métropole de Lyon deviendra une collectivité territoriale à part entière, qui exercera sur son territoire, outre les compétences métropolitaines, l’ensemble des compétences aujourd’hui exercées par le département. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires confère aux régions le rôle de chef de file du développement économique et des aides aux entreprises. Il fait également des régions des acteurs majeurs de la politique menée en faveur de l’emploi et de le jeunesse en les rendant pleinement compétentes en matière de formation professionnelle et d’apprentissage et en leur conférant un rôle de coordination et d’animation du service public de l’orientation. Ce deuxième volet de la réforme fait par ailleurs des départements les chefs de file de la solidarité territoriale en leur confiant le soin d’élaborer, avec l’Etat, un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département. Il élargit le champ de l’assistance technique que les départements peuvent proposer aux communes, à la voirie, à l’aménagement du territoire et à l’habitat. Il prévoit enfin le développement de maisons des services au public. Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale institue le Haut Conseil des territoires, lieu du dialogue permanent entre les représentants des collectivités territoriales et l’Etat. Il renforce les compétences de chacune des catégories d’établissements publics de coopération intercommunale, élargit les conditions d’exercice du droit de pétition locale et renforce la transparence de l’action locale. Ces trois projets de loi constituent une réforme équilibrée de la décentralisation et de l’action publique, qui prend en compte la diversité des territoires dans le respect de l’unité de la République.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 juin 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
  • Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 7 octobre 2013
  • Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 19 décembre 2013
  • Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 19 décembre 2013
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 30 mai 2013 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission.
      • Compte rendu intégral de la séance du 31 mai 2013 : discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 2, art additionnel, art 3, art additionnel, art 4, art 5 (supprimé), art 6 (supprimé), art additionnel.
      • Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2013 : discussion des articles (suite) : art 10, art 11, art 12, art 13, art additionnel, art 14 (supprimé), art 15, art 16, art 17, art additionnel, art 19, art additionnels, art 20.
      • Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2013 : discussion des articles (suite) : art 20 (suite), art additionnel, art 21, art 22, art 23, art 24, art additionnel, art 25, art 26, art 27, art 27 bis, art 28, art additionnel, art 28 bis, art 28 ter, art 28 quater, art 28 quinquies, art 28 sexies, art 29, art additionnels avant l'art 31, art 31.
      • Compte rendu intégral de la séance du 5 juin 2013 : discussion des articles (suite) : art 31 (suite), art additionnels avant l'art 30 (précédemment réservés), art additionnel après l'art 30 (précédemment réservé), art additionnelS, art 31 bis, art additionnel, art 32, art additionnel, art 32 bis, art 33, art 34, art additionnels, art 36, art additionnels.
      • Compte rendu intégral de la séance du 6 juin 2013 : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 36, art 37, art 39, art 40, art additionnels, art 41, art additionnel, art 42, art additionnel, art 43, art 44, art additionnels, art 45 (supprimé), art additionnels, mise au point au sujet d'un vote, discussion des art (suite), art additionnels (suite), art 45 bis, art 45 ter, art additionnels, art 46, art 47, art 48, art 49, art 50, art 51, art 52, art 53, art 54, art additionnel, art 55, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 16 juillet 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 17 juillet 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 18 juillet 2013
        • 1ère séance du 18 juillet 2013 : discussion des articles : avant l’art 1er AA, art 1er AA, après l’art 1er AA, art 1er AB, avant l’art 1er, art 1er A, après l’art 1er A, art 2, après l’art 2, avant l’art 3, art 3.
        • 2ème séance du 18 juillet 2013 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l’art 3, avant l’art 4, art 4, avant l’art 5, art 5, art 6, art 7, art 8, après l’art 8, art 9, art 9 bis A, après l’art 9 bis A, art 9 bis, après l’art 9 bis, avant l’art 35 A.
        • 3ème séance du 18 juillet 2013 : discussion des articles (suite) : avant l’art 35 A (suite), avant l’art 10 (amendement précédemment réservé), art 10 (précédemment réservé), après l’art 10 (amendement précédemment réservé), art 11 (précédemment réservé), avant l’art 12 (amendement précédemment réservé), art 12 (précédemment réservé).
      • Compte rendu intégral des séances du 19 juillet 2013
        • 1ère séance du 19 juillet 2013 : discussion des articles (suite) : art 12 (précédemment réservé – suite), après l’art 12 (amendements précédemment réservés), art 12 bis (précédemment réservé), après l’art 12 bis (amendement précédemment réservé), avant l’art 13 (amendement précédemment réservé), art 13 (précédemment réservé).
        • 2ème séance du 19 juillet 2013 : discussion des articles (suite) : art 13 (précédemment réservé) (suite), après l’art 13 (amendement précédemment réservé), art 13 bis (précédemment réservé), après l’art 13 bis (amendement précédemment réservé), art 14 (précédemment réservé), art 15 et 16 (précédemment réservés), art 17 (précédemment réservé), art 18 (précédemment réservé), après l’art 18 (amendements précédemment réservés), art 19 (précédemment réservé), art 19 bis (précédemment réservé), avant l’art 20 (amendements précédemment réservés), art 20 (précédemment réservé), art 21 (précédemment réservé), art 22 (précédemment réservé), art 23 (précédemment réservé), art 24 (précédemment réservé), art 24 bis (précédemment réservé), art 25 (précédemment réservé), art 26 (précédemment réservé), art 27 (précédemment réservé), art 27 bis (précédemment réservé), après l’art 27 bis (précédemment réservé), art 28 (précédemment réservé), après l’art 28 (amendement précédemment réservé), art 28 bis (précédemment réservé), art 28 ter (précédemment réservé), art 28 quater (précédemment réservé), après l’art 28 quater (amendement précédemment réservé), art 28 quinquies (précédemment réservé), art 28 sexies (précédemment réservé), art 29 (précédemment réservé), avant l’art 30 a (amendements précédemment réservés), art 30 a (précédemment réservé), après l’art 30 a (amendements précédemment réservés), art 30 B (précédemment réservé), après l’art 30B (amendements précédemment réservés), art 30 (précédemment réservé), après l’art 30 (amendement précédemment réservé).
        • 3ème séance du 19 juillet 2013 : discussion des articles (suite) : art 31 (précédemment réservé), après l’art 31(amendements précédemment réservés), art 31 bis (précédemment réservé), après l’art 31 bis (amendements précédemment réservés), art 31 ter (précédemment réservé), art 32 (précédemment réservé), art 32 bis a (précédemment réservé), art 32 bis (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé), art 34 (précédemment réservé), après l’art 34 (précédemment réservé), art 34 bis (précédemment réservé), art 34 ter (précédemment réservé), art 34 quater a (précédemment réservé), art 34 quater (précédemment réservé), art 35a, art 35 B, art 35C, après l’art 35C, art 35, art 35 bis, art 36, art 36 bis, art 36 ter, art 37, art 38, art 39, art 40, art 41, après l’art 41, art 42, après l’art 42, art 43, art 44, art 44 bis a, art 44 bis, art 44 ter, art 45, art 45 bis a, art 45 bis, art 45 ter, art 45 quater, avant l’art 45 quinquies, art 45 quinquies, art 45 sexies, après l’art 45 sexies, art 46, art 47 à 54, après l’art 54, art 55 et 56, art 57, art 58 à 59, art 60, après l’art 60, art 4, art 12.
      • Compte rendu intégral des séances du 23 juillet 2013
    • Sénat (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 2 octobre 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er AA, art 1er AB, art 1er A (supprimé), art 1er B, art 2, art 2 bis, art 3, art 4.
      • Compte rendu intégral de la séance du 3 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), art additionnel, art 5 (supprimé), art 9 bis B (supprimé), art 20, art 22, art 24, art 28 ter, art 29, art 10 (supprimé) (précédemment réservé), art 11 (supprimé)(précédemment réservé), art 12 (précédemment réservé).
      • Compte rendu intégral de la séance du 4 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art 12 (précédemment reservé - suite), art 12 ter (précédemment réservé), art 13 A (précédemment réservé), art 13 (précédemment réservé), art 13 bis (précédemment réservé), art additionnels (précédemment réservés), art 17 (précédemment réservé), art 18 bis (supprimé), art 31.
      • Compte rendu intégral de la séance du 7 octobre 2013 : discussion des articles (suite) : art 31 (suite), art 32, art 34 bis, art additionnels, art 35 AA (supprimé), art 35 A, art 35 B, art 35 C, art 35 D, art 35 E, art 36, art 36 bis, art 36 ter, art 37, art 39, art 41, art 41 bis, art 42, art 44 ter, art 45 bis A, art 45 quater, art 45 quinquies, art 46, art additionnel, art 59, interventions et vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 10 décembre 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2013
      • Compte rendu intégral des séances du 12 décembre 2013
        • 1ère séance du 12 décembre 2013 : discussion des articles (suite) : art 12 (suite), art 12 bis, art 13 A, art 13, art 15 bis et 17, art 18 bis, art 20, art 22, art 23, art 28, art 28 ter, art 28 sexies A, art 29, art 31, art 32 bis, art 34, art 34 bis, art 35 AA.
        • 2ème séance du 12 décembre 2013 discussion des articles (suite) : art 35 B, art 35 C, art 35 C (suite), art 35 D, art 35 E, art 36, art 36 bis, art 37, art 38, art 39, art 41, art 42, art 43, art 45 bis A, art 45 quater, art 45 quinquies, art 54 bis A et 59, explications de vote, vote sur l’ensemble.
    • Sénat (Lecture texte CMP)

    • Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

      • Compte rendu intégral des séances du 19 décembre 2013