LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 04/02/2016

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 8, I, 1° article L. 6211-12, code de la santé publique Modalités de contrôle de la cohérence entre les données du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro nécessitant un appareil de mesure et le résultat de l’examen de biologie médicale correspondant Décret n° 2016-46 du 26/01/2016
Article 8, I, 8° article L. 6213-10-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire. Décret n° 2014-606 du 6/06/2014
Article 8, I, 16° article L. 6231-3, code de la santé publique Interruption immédiate, totale ou partielle, du fonctionnement des moyens techniques nécessaires à la réalisation de l’activité en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel. Décret n° 2016-46 du 26/01/2016
Article 8, III, 3° Article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13/01/2010 Modalités relatives à la demande d'autorisation d'exercer les fonctions de biologiste médical : demandes d'autorisation en qualité de directeur /dir adjoint de laboratoire en cours à la date de publication de l'ordonnance n° 2010-49 : décision prise par le ministre de la santé après avis du Comité national de biologie médicale Décret n° 2015-1152 du 16/09/2015
Article 11, 4°, b article L6222-5, code de la santé publique Dérogation aux règles de localisation des sites du laboratoire de biologie médicale. Décret n° 2016-46 du 26/01/2016
Article 13 article L. 6213-6-1, code de la santé publique Modalités spécifiques d’aménagement de la procédure d’accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Décret n° 2016-45 du 26/01/2016