Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 05/05/2014

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er, 3° Article L1212-2, V, code général des collectivités territoriales Saisine du Conseil national d'évaluation des normes par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Décret n° 2014-446 du 30/04/2014
Article 1er, 3° Article L1212-4, code général des collectivités territoriales Modalités relatives au Conseil national d'évaluation des normes. Décret n° 2014-446 du 30/04/2014