Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 26/07/2013

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er Art. L. 5121-10, code du travail Diagnostic préalable à la conclusion de l’accord collectif ou à l’élaboration d’un plan d’action. Décret n° 2013-222 du 15/03/2013
Article 1er Art. L. 5121-11, 1°, code du travail Objectifs associés aux engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Décret n° 2013-222 du 15/03/2013
Article 1er Art. L. 5121-11, 3°, b, code du travail Autres domaines d’action couverts par l’accord collectif. Décret n° 2013-222 du 15/03/2013
Article 1er Art. L. 5121-13, I, code du travail Contrôle de conformité de l’accord collectif ou du plan d’action. Décret n° 2013-222 du 15/03/2013
Article 1er Art. L. 5121-15, code du travail Contenu du document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif ou du plan d’action. Décret n° 2013-222 du 15/03/2013
Article 1er Art. L. 5121-15, code du travail Montant de la pénalité pour défaut d’exécution de la mise en demeure de transmission du document d'évaluation. Décret n° 2013-222 du 15/03/2013
Article 1er Art. L. 5121-16, code du travail Contenu du document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord à transmettre au ministre chargé de l’emploi. Décret n° 2013-222 du 15/03/2013
Article 1er Art. L. 5121-17, V, code du travail Départ des salariés : modalités relatives au maintien de l'aide associée à un binôme. Décret n° 2013-222 du 15/03/2013
Article 1er Art. L. 5121-21, code du travail Modalités de versement d'une aide au titre de l'embauche d'un jeune et du maintien dans l'emploi d'un salarié âgé. Décret n° 2013-222 du 15/03/2013
Article 6 Accessibilité du corps de l’inspection du travail aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail. Décret n° 2013-511 du 18/06/2013