Dossiers législatifs - LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Dernière modification: 18 décembre 2012


    • Projet de loi et exposé des motifs
    • Évaluation préalable des articles du projet de loi (sur le portail du service public de la Sécurité sociale, PDF, 2,16 Mo).
    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 octobre 2012 La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ce texte met en œuvre, dans le champ de la sécurité sociale, la stratégie de finances publiques du Gouvernement. Il contribue à atteindre l’objectif de réduction à 3% du PIB du déficit public en 2013 et de retour à l’équilibre à l’horizon 2017 conformément à la trajectoire inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques. Mais il conforte également la sécurité sociale comme un instrument de protection des citoyens, en accompagnant la progression de la couverture et des dépenses sociales. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse atteindra 17,4 Md€ en 2012. Il s’élèverait à 19,7 Md€ en 2013 en l’absence de mesures correctives. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale vise à ramener ce déficit à 13,9 Md€ en 2013, soit une amélioration de 3,5 Md€ par rapport à 2012, et de 5,8 Md€ par rapport au déficit tendanciel. 1) Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 maintient un haut niveau de protection sociale. Alors que la crise frappe durement les Français, la solidarité, ciment du pacte social, doit être maintenue, et renforcée là où les injustices sont les plus importantes. a/ Le PLFSS pour 2013 se donne comme priorité la santé, avec un objectif de progression des dépenses d’assurance maladie de 2,7% par rapport à 2012. Ceci représente 4,6 Md€ supplémentaires pour le système de soins : •2 Md€ pour les soins de ville, soit une progression de 2,6% ; •1,9 Md€ pour l’hôpital, ce qui représente également une progression de 2,6% ; •650 M€ pour le secteur médico-social, soit une progression de 4%. Le PLFSS pour 2013 met immédiatement fin à un certain nombre d’injustices. Il s’inscrit dans le prolongement des mesures de solidarité et de responsabilité prises par le Gouvernement avant l’été : relèvement de 25% de l’allocation de rentrée scolaire pour près de 3 millions de familles ; décret rétablissant la possibilité de partir en retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et qui ont la durée de cotisation requise. Les travailleurs de l’amiante, bénéficiaires de l’allocation de cessation d’activité anticipée, se verront assurer la possibilité de partir en retraite à 60 ans quel que soit leur régime. Les non-salariés agricoles qui ont dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité se verront attribuer à titre gratuit des points de retraite proportionnelle. Les exploitants agricoles pourront bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la prise en charge des besoins en aide humaine sera rendue plus équitable et sera renforcée. Comme le Président de la République s’y était engagé pendant la campagne présidentielle, l’interruption volontaire de grossesse sera désormais remboursée à 100% par l’assurance maladie afin d’assurer l’effectivité de ce droit pour les femmes. Par ailleurs, sur certains territoires, sera expérimenté le versement en tiers payant du complément mode de garde pour les familles modestes. Enfin, ce PLFSS s’inscrit dans la perspective d’une amélioration de la prise en charge de la perte d’autonomie, avec l’amorce du financement de la réforme annoncée par le Président de la République et le Premier ministre. b/ La progression de 2,7% de l’ONDAM permettra d’investir dans de nouvelles pratiques et de nouvelles organisations. Aucune des mesures destinées à maîtriser l’évolution de la dépense, pour un montant total de 2,4 Md€, ne sera prise au détriment des assurés, l’objectif à terme étant au contraire de réduire le reste à charge pour les ménages. Les économies s’élèveront à 657 M€ pour le secteur hospitalier. Elles passeront en priorité par le développement de la chirurgie ambulatoire, l’optimisation des achats et l’amélioration de la pertinence des actes. Les économies dans le domaine du médicament s’élèveront au total à environ 1 Md€ (dont 150 M€ dans le secteur hospitalier). Elles passeront par des baisses de tarif sur les médicaments princeps et les dispositifs médicaux, mais aussi les génériques, comme le justifie une comparaison avec les prix observés dans d’autres pays. Plusieurs mesures législatives complèteront cet effort tarifaire afin d’améliorer la régulation du secteur. L’amélioration de l’efficience des prescriptions en ville devrait générer des économies à hauteur de plus de 600 M€, au travers notamment de la maîtrise médicalisée et de la meilleure application des référentiels de prescription. Des économies seront réalisées sur les dépenses de transports pour 70 M€. 2) Le PLFSS 2013 engage la modernisation du système de soins Le système de santé doit s’adapter à trois changements majeurs : •la montée des pathologies chroniques (cancer, diabète) et des maladies liées au vieillissement doit mobiliser davantage les soins préventifs et l’accompagnement des patients dans la durée ; •les patients souhaitent être pris en charge à domicile ou en proximité dans une relation de confiance, mais aussi plus exigeante, avec les professionnels ; •les professionnels changent : davantage soucieux de qualité et d’efficience, ils sont attachés au travail en équipe et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. Pour répondre à ces défis, le Gouvernement a entrepris de réorganiser le système de santé autour du patient, dans le cadre d’une stratégie nationale de santé, en cohérence avec les préconisations du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Conformément à ces principes, le PLFSS pour 2013 conforte le rôle de l’hôpital public, qui restera au cœur du système de santé ; et il pose les fondements d’une nouvelle médecine de proximité, les professionnels libéraux jouant un rôle pivot dans l’organisation des soins. Première mesure pour lutter contre les déserts médicaux, les « praticiens territoriaux de médecine générale » (200 médecins dès 2013) apporteront un appui aux médecins en place. Le PLFSS généralise également la rémunération au forfait pour les équipes de soins de proximité, afin de développer de nouveaux services pour les patients. Il prévoit, dans la perspective du rétablissement dans la loi de la notion de service public hospitalier, la fin de la convergence tarifaire et sécurise le financement des hôpitaux par l’amélioration de leur accès au crédit. Enfin, des projets de décloisonnement entre les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux seront lancés sur certains territoires autour du parcours de soins des personnes âgées. 3) Le PLFSS 2013 engage le redressement des comptes sociaux pour préserver notre modèle social, fondé sur la solidarité. Le régime général et le fonds de solidarité vieillesse connaissent des déficits depuis 2002. Le déficit cumulé sur la période 2002-2012 s’élève à 160 Md€. Les déficits de la sécurité sociale participent ainsi depuis 10 ans à la dégradation des finances publiques dont la dette avoisine désormais les 90% du PIB. Ils mettent en péril notre modèle social. Le retour à l’équilibre des comptes publics est l’une des conditions d’un retour à une croissance plus forte. Le redressement des comptes sociaux est nécessaire pour assurer la pérennité d’un système de protection sociale solidaire. Le report sur les générations futures des charges courantes que constituent les prestations sociales n’est pas acceptable. Le PLFSS prévoit 5Md€ de recettes nouvelles dont 3,4 Md€ pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse. Ces mesures ont été guidées par quatre principes : •faire contribuer chacun en fonction de ses moyens ; •renforcer la solidarité entre générations, préparer la réforme de la dépendance ; •promouvoir la santé publique ; •sauvegarder les régimes de retraite. a) Les mesures de recettes visent à rendre les prélèvements sociaux plus justes Alors que les salariés cotisent à l’assurance maladie sur la totalité de leurs salaires, les cotisations maladie des travailleurs indépendants sont plafonnées ; ils seront désormais appelés à cotiser proportionnellement à leurs revenus. Pour accroître l’équité du prélèvement, la cotisation minimale acquittée par les travailleurs indépendants les plus modestes sera réduite. Il sera mis fin, pour les gérants majoritaires, à la possibilité de cumuler la déduction de frais professionnels dans le chef de leurs entreprises et la déduction de 10% pour frais sur les revenus soumis à cotisations. Le taux de cotisation des auto-entrepreneurs sera harmonisé avec celui des indépendants, sans remettre en cause les avantages de ce statut dont l’avenir fera l’objet d’une concertation sous l’égide de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Les particuliers employeurs cotiseront sur le salaire réel de leurs employés à domicile, comme c’est la règle pour l’ensemble des rémunérations. Cette mesure de justice permettra d’améliorer les droits des salariés notamment en matière de retraite. Les élus locaux, dont la couverture sociale est disparate, seront tous affiliés à la sécurité sociale. Des cotisations sociales seront appliquées à leurs indemnités dès lors qu’elles sont supérieures à un montant de 18 186 euros par an. L’assiette de la taxe sur les salaires sera élargie à l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération, soit l’assiette de la CSG. b) Le PLFSS 2013 fait appel à la solidarité entre générations dans la perspective de la réforme de la dépendance. Conformément aux engagements du Président de la République, une réforme de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie sera engagée. A l’image des actifs dont les employeurs paient la contribution solidarité autonomie en contrepartie d’une journée de travail supplémentaire, les retraités s’acquitteront d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur leurs pensions de retraite à hauteur de 0,15 % en 2013, puis en 2014 à hauteur de 0,3%. Cette mesure ne concerne pas les retraités les plus modestes, non imposables et dont les pensions ne sont pas soumises à la CSG. Exceptionnellement, pour l’année 2013, cette mesure viendra abonder les ressources du fonds de solidarité vieillesse. c) Le PLFSS 2013 contribue à la promotion de la santé publique Les droits sur la bière, qui sont en France parmi les plus faibles d’Europe, seront augmentés. Il en sera de même des droits sur le tabac, notamment pour renchérir les produits d’entrée de gamme afin de les rendre moins attractifs, en particulier pour les jeunes. d) Enfin le PLFSS 2013 prévoit des augmentations de recettes pour sauvegarder certains régimes de retraite et assurer le service des pensions. Ces mesures concernent la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et le régime des industries électriques et gazières. L’augmentation des cotisations en faveur de ces régimes est acceptée par leurs gestionnaires. Grâce à l’ensemble de ces mesures, le déficit de la branche maladie du régime général sera réduit à 5,1 Md€, contre 6,8 Md€ en 2012. Le solde de la Caisse nationale d’assurance-vieillesse s’établira pour sa part à -4,0 Md€, soit une amélioration de 1,2 Md€ par rapport à 2012. Le solde de la branche famille sera stabilisé à -2,6 Md€, en dépit de la baisse tendancielle de ses recettes du fait des transferts opérés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. La branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général présentera un excédent de 0,3 Md€, en particulier grâce à une hausse modérée des cotisations de 0,05 point.
    • Dossier (sur le site du Ministère de l'Économie et des Finances)
    • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2012
    • Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 2012
    • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2012
    • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 29 novembre 2012
    • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012
    • Dossiers législatifs

    • Documents préparatoires

    • Débats parlementaires

      • Assemblée nationale (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 23 octobre 2012
        • Compte rendu intégral des séances du 24 octobre 2012
          • 1ère séance du 24 octobre 2012 : discussion des articles : première partie, art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l’ensemble de la première partie, deuxième partie, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, vote sur l’ensemble de la deuxième partie, troisième partie, avant l’art 11, art 11, après l’art 11.
          • 2ème séance du 24 octobre 2012 : discussion des articles (suite) : troisième partie (suite), après l’art 11 (suite), art 12, art 13, art 14, après l’art 14, art 15, après l’art 15.
        • Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2012
          • 1ère séance du 25 octobre 2012 : discussion des articles (suite) : troisième partie (suite), art 16, après l'art 16, art 17, art 18, art 19, après l’art 19, art 20.
          • 2ème séance du 25 octobre 2012 : discussion des articles (suite) : troisième partie (suite), art 21, après l’art 21, art 22, art 23, après l’art 23, art 24, après l’art 24, après l’art 20 (amendements précédemment réservés), art 26, 27 et annexe C, 28.
          • 3ème séance du 25 octobre 2012 : discussion des articles : troisième partie (suite), art 29, art 30, art 31, art 32 et annexe B, art 33, art 34, art 35, après l’art 35, art 36, vote sur l’ensemble de la troisième partie, quatrième partie, art 75, après l’art 75, art 76, après l’art 76, assurance maladie, avant l’art 37 (amendements précédemment réservés), art 37 (précédemment réservé), art 38 (précédemment réservé), après l’art 38 (amendement précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), après l'art 39 (amendements précédemment réservés), art 40 (précédemment réservé).
        • Compte rendu intégral des séances du 26 octobre 2012
          • 1ère séance du 26 octobre 2012 : discussion des articles : quatrième partie (suite), art 40 (précédemment réservé) (suite), après l'art 40 (amendements précédemment réservés), art 41 (précédemment réservé), après l’art 41 (amendements précédemment réservés), art 42 (précédemment réservé) après l’art 42 (amendements précédemment réservés), art 43 (précédemment réservé), après l’art 43 (amendements précédemment réservés), art 44 (précédemment réservé).
          • 2ème séance du 26 octobre 2012 : quatrième partie (suite), assurance maladie (suite) : art 45, après l’art 45, art 46, art 47, après l’art 47, art 48, après l’art 48, art 49, art 50, art 51 ; secteur médico-social : art 52, art 53, art 54, après l’art 54, art 55, après l’art 55 ; assurance maladie : art 56, avant l’art 57, art 57, après l’art 57, art 58, art 59 ; assurance vieillesse : art 60, art 61, art 62, art 63, après l’art 63, art 64 ; accidents du travail et maladies professionnelles : avant l’art 65, art 65, art 66, art 67 à 69, après l’art 69, art 70 ; famille : avant l’art 71, art 71, après l’art 71, art 72 à 74 ; vote sur l’ensemble de la quatrième partie.
        • Compte rendu intégral des séances du 30 octobre 2012
      • Sénat (1ère lecture)

      • Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

        • Compte rendu intégral des séances du 26 novembre 2012
          • 1ère séance du 26 novembre 2012 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, première partie, art 1er, art 2 et annexe A, deuxième partie, art 3 et 4, art 5, art 6 à 10, troisième partie, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 15 bis, art 15 ter, art 16, art 17.
          • 2ème séance du 26 novembre 2012 : troisième partie (suite) : art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 23 bis, art 24, art 24 bis, art 24 ter, art 25, art 26, art 27 et annexe C, art 28, art 29, art 30, art 31, art 32 et annexe B, art 33, art 34, art 35, art 35 bis, art 35 ter, art 36, vote sur l’ensemble de la troisième partie. Quatrième partie, assurance maladie : art 37, art 38, art 39, art 40, art 40 bis, art 41, art 42, art 42 bis, art 43, art 43 bis, art 43 ter, art 43 quater, art 43 quinquies, art 43 sexies, art 44, art 44 bis, art 45, art 46, art 47, art 47 bis, art 48, art 48 bis, art 49, art 50, art 51, art 52, art 53, art 54, art 54 bis, art 55, art 55 bis, art 56, art 57 A, art 57, art 57 bis, art 58, art 59. Assurance vieillesse, art 60, art 61 à 63 ter, art 63 quater, art 64, art 65, art 66, art 67 à 70. Famille, art 71, art 71 bis, art 71 ter, art 72. Financement des régimes obligatoires, art 73 à 75 ter, art 76 ; explications de vote, vote sur l’ensemble.
      • Sénat (Nouvelle lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 29 novembre 2012 : discussion générale, question préalable, discussion des articles : art 11, art 13, art 14 (supprimé), art 15, art 15 bis, art 16, art 17; art 19, art 20, art 22, art 23, art 23 bis, art 24 ter, art 33, interventions et vote sur la troisième partie. Rejet, par scrutin public, du projet de loi.
      • Assemblée nationale (Lecture définitive)

        • Compte rendu intégral des séances du 3 décembre 2012