Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 05/07/2013

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er Suppression des références à la date d'expiration dans les dispositions réglementaires relatives aux traitements automatisés prévus par l'article L. 222-1 du CSI. Décret n° 2012-1490 du 27/12/2012
Article 9 Encadrement du délai dans lequel la commission d'expulsion, prévue par l'article L. 522-2 du CESEDA et plusieurs ordonnances outre-mer, doit rendre son avis avec possibilité d'un report pour motif légitime. Décret n° 2013-533 du 24/06/2013