Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 31/12/2015

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 16 Article 232, code général des impôts Elargissement du périmètre des agglomérations concernées par la taxe sur les logements vacants. Décret n° 2013-392 du 10/05/2013
Article 28, II Article 220 octies, code général des impôts Entrée en vigueur du I de l'article 28 de la loi (crédit phonographique) Décret n° 2013-603 du 9/07/2013
Article 41, II Calendrier du prélèvement de 150 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée. Décret n° 2013-378 du 2/05/2013
Article 48, II Article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Réseaux de télécommunication : cession par l'Etat de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat. L 'article 48, II de la loi n° 2012-1509 est abrogé par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/21015
Article 48, II Article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication : modalités d’élaboration de la convention et de la procédure d’attribution. L'article 48, II de la loi n° 2012-1509 est abrogé par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/21015.
Article 51, I, 1° Article L. 3211-5-1, I, 2°, code général de la propriété des personnes publiques Extension de la superficie cédée avec un immeuble relevant du patrimoine bâti de l'Etat situé en forêt domaniale. Décret n° 2013-252 du 25/03/2013
Article 51, I, 1° Article L. 3211-5-1, I, 2°, code général de la propriété des personnes publiques Liste des immeubles relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situés en forêt domaniale qui peuvent être cédés. Décret n° 2013-252 du 25/03/2013
Article 59,I Code général de la propriété des personnes publiques Vote des clauses d’action collective autorisant l’État, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d’émission. Décret n° 2012-1517 du 29/12/2012
Article 59, I Code général de la propriété des personnes publiques. Clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat Décret n° 2012-1517 du 29/12/2012
Article 61, I, 2° Autorisation d'émission des emprunts. Décret n° 2012-1518 du 29/12/2010
Article 71, I, 2°, b Article 244 quater B du code général des impôts, k, 6°. Opérations bénéficiant de crédit d'impôt : agrément des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie. Décret n° 2013-1215 du 23/12/2013
Article 80, I Article 199 novovicies, I, B, 3°, code général des impôts Travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf et bénéficiant de réduction d'impôts. Décret n° 2012-1532 du 29/12/2012
Article 80, I Article 199 novovicies , II, code général des impôts Niveau de performance énergétique globale permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt. Décret n° 2012-1532 du 29/12/2012
Article 80, I Article 199 novovicies , III, code général des impôts. Fixation des plafonds de loyers et de ressources des locataires dont le respect est requis pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire. Décret n° 2012-1532 du 29/12/2012
Article 80, I Article 199 novovicies , III, code général des impôts. Fixation des plafonds de loyers et de ressources des locataires dont le respect est requis pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire Décret n° 2013-517 du 19/06/2013
Article 80, I Article 199 novovicies , IV, code général des impôts Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements : communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet d’un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat. Décret n° 2013-517 du 19/06/2013
Article 80, I Article 199 novovicies , V, A, code général des impôts Fixation du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, applicable pour le calcul de la réduction d'impôt correspondante. Décret n° 2012-1532 du 29/12/2012
Article 80, I Article 199 novovicies , IX, code général des impôts (CGI) Dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire : pourcentage de logement devant être acquis au sein d’un même immeuble neuf. L'article 199 novovicies , IX, CGI est abrogé par l'article 7 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015, à compter du 01/01/2016
Article 80, I Article 199 novovicies, XII, 1°, code général des impôts Outre-mer : application du dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire. Décret n° 2013-474 du 5/06/2013
Article 80, I Article 199 novovicies, XII, 1°, code général des impôts Outre-mer : application du dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire. Décret n° 2013-749 du 14/08/2013
Article 80, I Article 199 novovicies, XII, 2°, code général des impôts. Outre-mer : adaptation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Décret n° 2013-749 du 14/08/2013
Article 80, I Article 199 novovicies, XII, 2°, code général des impôts. Outre-mer : adaptation des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Décret n° 2013-474 du 5/06/2013
Article 80, I Article 199 novovicies, code général des impôts. Réduction d'impôt accordée au titre de la location d'immeuble vacant : obligations déclaratives. Décret n° 2013-1235 du 23/12/2013
Article 82, I, A
Cette disposition ne nécessite pas de mesure réglementaire d’application ; la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique pour le calcul de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser est définie par le décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007. Cette valeur forfaitaire moyenne, plusieurs fois modifiée depuis, est codifiée à l’article 321 H de l’annexe 3 du code général des impôts
Article 1396, code général des impôts, II, B Valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser : valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. Décret n° 2007-188 du 12/02/2007
Article 105 Article L301-1-2 du code de la consommation FNAVDL : élargissement du champ des bénéficiaires Décret n° 2013-856 du 25/09/2013
Article 113, I article L. 3335-1, code général des collectivités territoriales, VI Ressources du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. Décret n° 2013-363 du 26/04/2013
Article 113, III Article L. 4332-9, code général des collectivités territoriales, VII Ressources du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Décret n° 2013-363 du 26/04/363