Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés :
14/05/2012
Articles | Base légale | Objet |
Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 1er, I, 5° | Article L215-7, code de la sécurité sociale, II, 2° | Election de trois représentants du personnel élus au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. | Décret n° 2012-596 du 27/04/2012 |