Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 29/10/2015

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 1er, II, 3° Article L5713-1-2, code des transports Composition du conseil de coordination interportuaire, modalités de désignation des membres, règles de fonctionnement et conditions d'élaboration du document de coordination Décret n° 2012-1102 du 1/10/2012
Article 3 Article L910-A, code du commerce, titre Ier A, livre IX Guadeloupe : modalités de désignation du président, la composition et les conditions de fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus.
Article 9, 1° Articles L1421-3 et L1422-4 du code des transports Transfert à un organisme agréé des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des attestations de capacité professionnelle. Cette externalisation de la délivrance de la capacité professionnelle n'était qu'une possibilité et non pas une obligation ; elle ne sera pas mise en place.