Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 11/04/2012

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Chapitre I, article 13, I, 2° Article L52‑6, code électoral Mise en oeuvre du droit au compte du mandataire financier Décret n° 2011-1854 du 9/12/2011
Chapitre II, article 21, I Article 2, loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique Liste des fonctions assimilées à celles de président et de directeur général Décret n° 2012-459 du 6/04/2012
Chapitre I, article 12 Article L52-6, code électoral article 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977relative à l'élection des représentants au Parlement européen Attestation de la déclaration d’un mandataire financier (personne physique) par un candidat Décret n° 2012-220 du 16/02/2012