Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 02/02/2012

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1 Caractéristiques des livres entrant dans le champ d’application de la loi Décret n° 2011-1499 du 10/11/2011
Article 2 Prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée Décret n° 2011-1499 du 10/11/2011.
Article 7 Peines d’amende contraventionnelle applicables en cas d’infraction aux dispositions de la loi Décret n° 2012-146 du 30/01/2012