Dossiers législatifs - Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relatif à la garde à vue

Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relatif à la garde à vue


LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue


Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'encadrement de la garde à vue

Article 1er

Après l'article 62-1 du code de procédure pénale, sont insérés les articles 62-2 à 62-6 ainsi rédigés :

« Art. 62-2. - La personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, présumée innocente, demeure libre lors de son audition par les enquêteurs. Elle ne peut être placée en garde à vue que dans les cas et conditions prévus par les articles 62-3, 62-6 et 63.

« Art. 62-3. - La garde à vue est une mesure de contrainte prise au cours de l'enquête par laquelle une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs pour l'un des motifs prévus par l'article 62-6.

« Art. 62-4. - I. - Hors les cas où la personne mentionnée à l'article 62-3 fait l'objet d'un mandat de recherche ou a été conduite par la force publique dans les locaux des services de police judiciaire, la seule nécessité de l'entendre sur les faits dont elle est soupçonnée n'impose pas son placement en garde à vue dès lors qu'elle consent à son audition.

« Le consentement de la personne à son audition est recueilli après qu'elle a été informée par l'officier ou l'agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction dont elle est soupçonnée ainsi que des dispositions du II. Cette information et le consentement de la personne sont mentionnés dans le procès-verbal d'audition.

« II. - A tout moment, la personne entendue dans les conditions prévues au I peut mettre un terme à son audition. A chaque reprise de l'audition, son consentement est à nouveau recueilli et mentionné au procès verbal.

« III. - Pour l'application des dispositions du I, la personne est considérée comme s'étant rendue librement dans les locaux du service ou de l'unité de police judiciaire lorsqu'elle s'y est présentée spontanément ou à la suite d'une convocation des enquêteurs ou lorsque, ayant été appréhendée, elle a accepté expressément de suivre l'officier ou l'agent de police judiciaire.

« IV. - Lorsqu'il est nécessaire de procéder à son audition, la personne placée en chambre de sûreté en application de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique en raison de son état d'ivresse peut être entendue, à l'issue de ce placement, dans les conditions prévues par le I du présent article.

« Art. 62-5. - La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République.

« Ce magistrat apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits dont la personne est soupçonnée.

« Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.

« Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.

« Les pouvoirs conférés au procureur de la République par le présent article sont exercés par le procureur de la République du lieu d'exécution de la garde à vue ou par le procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. »

« Art. 62-6. - Une personne ne peut être placée en garde à vue que si la mesure garantissant le maintien de la personne à la disposition des enquêteurs est l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :

« 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

« 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République aux fins de mettre ce magistrat en mesure d'apprécier la suite à donner à l'enquête ;

« 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

« 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

« 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

« 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser l'infraction. »

Article 2

Les articles 63 et 63-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 63. - I. - Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

« L'officier de police judiciaire en informe par tout moyen le procureur de la République dès le début de la mesure.

« Il lui donne connaissance des raisons qui justifient le placement en garde à vue et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en garde à vue en application du 2° de l'article 63-1. Cette qualification peut être modifiée par le procureur de la République. En ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne selon les modalités prévues par l'article 63-1.

« II. - La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.

« Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction dont la personne est soupçonnée est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs énumérés à l'article 62-6.

« L'autorisation ne peut être accordée qu'après présentation de la personne au procureur de la République. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle. Elle peut cependant, à titre exceptionnel, être accordée par une décision écrite et motivée, sans présentation préalable.

« III. - Pour la computation de la durée de la garde à vue, l'heure du début de la mesure est fixée, le cas échéant soit à l'heure à laquelle la personne a été appréhendée avant son placement en garde à vue, soit à l'heure à laquelle a débuté la période d'audition libre de la personne lorsque le placement en garde à vue a été décidé au cours ou à l'issue de cette audition.

« Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.

« Art. 63-1. - I. - La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits :

« 1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;

« 2° De la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;

« 3° De ce qu'elle bénéficie des droits suivants :

« - droit de faire prévenir un proche et son employeur conformément aux dispositions de l'article 63-2 ;

« - droit d'être examinée par un médecin conformément aux dispositions de l'article 63‑3 ;

« - droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat conformément aux dispositions des articles 63-3-1 à 63-4-2.

« Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.

« Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au

procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.

« II. - La personne placée en garde à vue est informée au début de son audition qu'elle a le choix, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. »

Article 3

L'article 63-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou son employeur » sont supprimés. Le même alinéa est complété par la phrase : « Elle peut en outre faire prévenir son employeur. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences prévues au premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. »

Article 4

L'article 63-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences prévues au présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue » sont supprimés.

Article 5

Après l'article 63-3 du même code, il est inséré un article 63-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 63-3-1. - Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

« L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. »

Article 6

Les six premiers alinéas de l'article 63-4 du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.

« La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes.

« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation dans les conditions et pour la durée prévues aux alinéas précédents. »

Article 7

Après l'article 63-4 du même code, sont insérés les articles 63-4-1 à 63-4-4 ainsi rédigés :

« Art. 63-4-1. - A sa demande l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste.

« Toutefois, la consultation de ces pièces peut être limitée dans les cas et conditions prévues par l'article 63-4-2.

« Art. 63-4-2. - L'avocat peut assister aux auditions de la personne gardée à vue.

« Toutefois, à la demande de l'officier de police judiciaire, le procureur de la République peut autoriser celui-ci à différer la présence de l'avocat lors des auditions pendant une durée ne pouvant excéder douze heures lorsque cette mesure apparaît indispensable, en considération des circonstances particulières de l'enquête, soit pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte imminente aux personnes. L'autorisation du procureur de la République est écrite et motivée.

« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, le procureur de la République peut décider, à la demande de l'officier de police judiciaire, que, pendant la durée fixée par l'autorisation, l'avocat ne pourra consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue.

« Art. 63-4-3. - A l'issue de chacun des entretiens prévus à l'article 63-4 et de chacune des auditions auxquelles il a assisté en application du 63-4-2, l'avocat peut présenter des observations écrites. Celles-ci sont alors jointes à la procédure.

« Art. 63-4-4. - Sans préjudice de l'exercice des droits de la défense, l'avocat ne peut faire état auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue ni de son entretien avec la personne qu'il assiste ni des informations qu'il a recueillies en consultant les procès-verbaux et en assistant aux auditions. »

Article 8

L'article 63-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 63-5. - La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.

« Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires. »

Article 9

Après l'article 63-5 du même code, sont insérés les articles 63-6 à 63-8 ainsi rédigés :

« Art. 63-6. - Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont limitativement énumérées par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille à corps intégrale.

« Art. 63-7. - Lorsqu'il est indispensable, pour les nécessités de l'enquête, de procéder à une fouille à corps intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille.

« Lorsqu'il est indispensable, pour les nécessités de l'enquête, de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.

« Art. 63-8. - A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat.

« Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance. »

Article 10

L'article 64 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 64. - I. - L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant :

« 1° Les motifs du placement en garde à vue par référence aux dispositions de l'article 62‑6 ;

« 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit amenée devant le magistrat compétent ;

« 3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant le temps de la garde à vue ;

« 4° Les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2, 63‑3 et 63-3-1 et la suite qui leur a été donnée ;

« 5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes.

« Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention.

« II. - Les mentions et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée.

« Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus à l'alinéa précédent sont également portés sur ledit carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire. »

Chapitre II

Dispositions diverses

Article 11

I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 62 du même code sont placés à la suite du premier alinéa de l'article 61.

II. - Au troisième alinéa de l'article 61 résultant du I du présent article, les mots : « à l'article 61 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

III. - Le cinquième alinéa de l'article 62 du même code, devenu le premier alinéa, est complété par les mots : «, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.»

IV. - Après le cinquième alinéa de l'article 62 du même code, devenu le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues par l'article 63. »

Article 12

L'article 706-88 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des articles 63-4-1 et 63-4-2 ne sont pas applicables aux personnes gardées à vue pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73. »

Article 13

Le deuxième alinéa de l'article 803-3 du même code est ainsi modifié :

1° La référence à l'article 63-4 est remplacée par la référence à l'article 63-3-1 ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure. »

Article 14

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 65 est abrogé ;

2° L'article 77 est ainsi rédigé :

« Art. 77. - Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.» ;

3° Les articles 141-4 et 712-16-3 sont ainsi modifiés :

- au troisième alinéa, les mots : « par les troisième et quatrième alinéas de l'article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas de l'article 63-4 » sont remplacés par les mots : « par les articles 63-2 à 63-4. » ;

- au cinquième alinéa, les mots : « Les articles 64 et 65 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 64 est applicable » ;

4° L'article 154 est ainsi rédigé :

« Art. 154. - Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires.

« Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance de l'information prévue au I de l'article 63-1, il est précisé que la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire. » ;

5° Au premier alinéa des articles 627-5, 695-27 et 696-10, la référence à l'article 63-5 est remplacée par la référence à l'article 63-7 ;

6° Au quatrième alinéa de l'article 716-5, les mots : « (premier et deuxième alinéas) » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l'article 812, les mots : « Pour l'application des articles 63, 77 et 154 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des dispositions sur la garde à vue » ;

8° Au premier alinéa des articles 814 et 880, les mots : « l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 peut avoir lieu avec », sont remplacés par les mots : «les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par » et les mots : « des deuxième et quatrième alinéas de l'article 63-4 », sont remplacés par les mots : « de l'article 63‑4-4. »

Article 15

L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « pour les nécessités de l'enquête », sont remplacés par les mots : « pour l'un des motifs prévus par l'article 62-6 du code de procédure pénale » ;

2° Au III, les mots : « le quatrième alinéa de l'article 63-3 » sont remplacés par les mots : « l'article 63-3 » ;

3° La première phrase du IV est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dès le début de la garde à vue, le mineur peut demander à être assisté par un avocat, conformément aux dispositions des articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. »

Article 16

Au premier alinéa de l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au cours de la garde à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ».

Article 17

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 18

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.