Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 13/09/2010

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 8, I Gestion des fonds versés à partir des programmes réés par la présente loi - Liste des établissements publics de l'État autre que l'Agence nationale de la recherche et sociétés dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote Décret n° 2010-442 du 3/05/2010
Article 8, IV Conditions dans lesquelles le comité de surveillance des investissements d'avenir évalue le programme d'investissements et dresse un bilan annuel de son exécution Décret n° 2010-360 du 8/04/2010
Article 13, I, 2°, a Article L 741-16, code rural Détermination de l'exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels employés par les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles – Barème dégressif Décret n° 2010-400 du 23/04/2010
ARticle 13, I, 2°, a Article L 741-16, code rural Conditions de durée permettant l’assimilation des demandeurs d'emploi inscrits sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 5312-1 du code du travail à des travailleurs occasionnels lorsqu'ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles Décret n° 2010-400 du 23/04/2010
Article 16, III Article 257, code général des impôts TVA - Conditions dans lesquelles les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq ans sont considérés comme immeubles neufs – Éléments de second oeuvre Décret n° 2010-1075 du 10/09/2010
Article 16, III Article 257, code génarl des impôts Prestations de services effectuées à titre onéreux : opérations et exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée Décret n° 2010-1075 du 10/09/2010
Article 16, XIII Article 270, code général des impôts Condition de déclaration de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même Décret n° 2010-1075 du 10/09/2010
Article 16, XXIX, 1°, b Article 1594-0 G, code général des impôts Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement - Prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans pour effectuer les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf, accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des immeubles Publication du décret envisagée mi juin 2010