Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Dernière modification: 22 juillet 2009


  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 février 2009 Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a présenté un projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. Le tourisme est une industrie clé pour l'économie et l'emploi en France. Première destination mondiale avec 82 millions de touristes étrangers en 2007, la France n'est cependant qu'à la troisième place pour les recettes qui en découlent. Les Assises du tourisme de juin 2008 ont souligné la nécessité de développer et moderniser l'offre touristique française. Le projet de loi simplifie la réglementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Les quatre régimes d'autorisation existants sont remplacés par un régime unique de déclaration. Tous les professionnels qui exercent l'activité de vente de voyages ou de séjours continueront à devoir disposer d'une garantie financière ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions d'aptitude professionnelle. Ils leur faudra en outre être inscrits sur un registre public. Le projet de loi comporte également les dispositions législatives nécessaires à la réforme de la procédure de classement des hôtels, engagée avec la création d'une 5ème étoile et la mise au point de critères mieux adaptés aux attentes présentes. Le classement demeurera volontaire. Des organismes privés se chargeront désormais des visites dans les établissements. L'agence de développement touristique, groupement d'intérêt économique issu du rapprochement d'ODIT France et de Maison de la France, deviendra l'opérateur unique de l'Etat en matière de tourisme. A côté de ses missions de promotion et d'ingénierie touristique, l'agence se voit confier des missions d'intérêt général notamment dans le domaine de la tenue du registre des opérateurs de voyages. Elle élaborera et actualisera le référentiel de classement hôtelier. Enfin, le projet de loi modifie la réglementation sur les chèques-vacances. En 2008, trois millions de salariés étaient porteurs de chèques-vacances, représentant un volume d'émission de 1,2 milliard d'euros. Parmi eux, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Le projet de loi crée les conditions d'un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques s'y appliquant et en améliorant les conditions de leur commercialisation.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 avril 2009
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale
  • Petite loi
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 17 février 2010 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Sénat

    • Assemblée nationale

      • Compte rendu intégral des séances du 16 juin 2009 :
        • 1ère séance du 16 juin 2009 : Question préalable, discussion générale
        • 2ème séance du 16 juin 2009 : Discussion générale (suite), discussion des articles, art 1er à 4, art 4 bis A, avant l'art 4 bis A, art 5, après l'art 5, art 6, après l'art 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 8 bis, art 9, après l'art 9, art 9 bis A, après l'art 9 bis A, art 9 bis
      • Compte rendu intégral des séances du 17 juin 2009 :
        • 1ère séance du 17 juin 2009 : Après l'art 9 bis, art 10, après l'art 10, art 10 bis A, après l'art 10 bis A, art 10 bis, art 11, après l'art 11, art 12, art 13, après l'art 13, art 13 bis
        • 2ème séance du 17 juin 2009 : Discussion des articles (suite) : art 13 ter, art 13 ter (suite), avant l’art 13 ter, après l’art 13 ter, art 14, après l’art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 18, après l'art 18.
      • Compte rendu intégral des séances du 23 juin 2009 :
    • Sénat (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 7 juillet 2009 : discussion générale, discussion des art : art premier (non modifié), art 4 bis A (non modifié), art 6, art 8 (non modifié), art 9 (non modifié), art additionnels, art 10 bis A, art 13 ter (non modifié), art 14 (non modifié), art 15 (non modifié), art 18 (non modifié), art 19 (non modifié), vote sur l'ensemble.