Dossiers législatifs - Echéancier - Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 19/10/2011

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 15 Entrée en vigueur de l'article 15 de la LFR 2009 à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009 Décret n° 2009-418 du 15/04/2009