Dossiers législatifs - Exposé des motifs - LOI organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution

LOI organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution


EXPOSE DES MOTIFS

EXPOSE DES MOTIFS



Le présent projet de loi organique, modifiant les articles L.O. 119, L.O. 142, L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral, détermine les modalités d'application des nouvelles dispositions de l'article 25 de la Constitution.

I. - Cet article, dans son premier alinéa, renvoie à la loi organique le soin de fixer le nombre des membres de chaque assemblée.

Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, ce nombre est, pour ce qui concerne l'Assemblée nationale, au maximum égal à cinq cent soixante-dix-sept.

L'objet du premier article du projet de loi organique est donc de fixer ce nombre, en retenant le plafond ainsi fixé par la Constitution. La nouvelle rédaction qu'il donne à l'article L.O. 119 du code électoral conduit à abroger toutes les dispositions organiques de ce code qui fixent actuellement le nombre de députés élus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (article L.O. 393-1) et dans les autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (articles L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533).

C'est dorénavant à la loi ordinaire qu'il appartiendra de préciser le nombre de ces députés, comme celui des députés élus dans les départements et celui des députés représentant les Français établis hors de France.

II. - L'article 23 de la Constitution dispose que les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire. En conséquence, les parlementaires qui sont nommés au Gouvernement doivent, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, renoncer à leur mandat au Parlement où ils sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux.

La loi constitutionnelle précitée du 23 juillet 2008 a modifié l'article 25 de la Constitution pour donner un caractère temporaire au remplacement des parlementaires nommés au Gouvernement.

Le présent projet de loi organique, modifiant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral, détermine les modalités d'application de la nouvelle disposition constitutionnelle.

Il prévoit, en distinguant le cas des députés, des sénateurs élus au scrutin majoritaire et des sénateurs élus à la représentation proportionnelle, que le remplacement temporaire cesse à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ministérielles. Ce délai d'un mois est analogue au délai au terme duquel prend effet l'incompatibilité prévue à l'article 23 lors de la nomination au Gouvernement. Il permettra notamment à l'ancien membre du Gouvernement de faire connaître sa décision de retrouver ou non son siège.

A cet égard, le projet de loi organique précise que le remplacement devient définitif jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée si l'ancien membre du Gouvernement renonce à retrouver son siège, décision dont il fait part au bureau de cette assemblée.

Le projet de loi organique précise, en outre, que les députés et les sénateurs élus au scrutin majoritaire, nommés membres du Gouvernement, sont remplacés par leur suppléant, élu en même temps qu'eux. Il prévoit que les sénateurs élus à la représentation proportionnelle sont remplacés par le suivant de liste et précise, en cas de remplacements multiples, que le caractère temporaire du remplacement s'applique au candidat de la liste qui est devenu sénateur le plus récemment.

Le projet de loi organique supprime en outre les dispositions de l'actuel article L.O. 176 du code électoral, relatives au remplacement des députés élus au scrutin de liste, qui sont dépourvues d'objet depuis le rétablissement du scrutin majoritaire en 1986, et procède aux coordinations nécessaires.

III. - Enfin, le projet de loi contient, dans ses articles 5 et 6, deux dispositions de nature organique relatives à la commission indépendante prévue dans la nouvelle rédaction de l'article 25 de la Constitution : celle qui précise les modalités de désignation d'un de ses membres par le Président de la République et celle qui prévoit l'incompatibilité de l'exercice des fonctions de membre de la commission avec un mandat parlementaire.