Dossiers législatifs - LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Dernière modification: 08 décembre 2009


  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 septembre 2008 Le secrétaire d'État chargé des transports a présenté un projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. Le transport ferroviaire de fret est ouvert à la concurrence depuis le 31 mars 2006. Les services de transport international de voyageurs doivent l'être au plus tard le 1er janvier 2010. Cette ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence conduit à mettre en place un dispositif de régulation efficace, garantissant l'accès non discriminatoire au réseau pour tous les opérateurs. Telle est la mission de l'autorité administrative indépendante, la Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF), dont le projet de loi prévoit la création. Cette autorité se voit confier de larges pouvoirs d'enquête et d'investigation, un pouvoir réglementaire supplétif et des pouvoirs de sanction en cas de manquements constatés. Le droit de saisine de la Commission de régulation des activités ferroviaires sera ouvert aux acteurs du secteur (entreprises ferroviaires, opérateurs de transport combiné, candidats autorisés...). La Commission sera consultée sur les textes réglementaires relatifs aux transports ferroviaires, notamment les barèmes de péages. Son avis pourra également être recueilli sur les tarifs des services de transport de voyageurs, lorsque ceux-ci sont effectués en monopole. L'organisation envisagée pour la Commission de régulation des activités ferroviaires est inspirée de celle des autorités de régulation similaires ; elle comprendra un collège de sept commissaires nommés pour six ans et des services. Le projet de loi vise en outre à faciliter la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité. Ces derniers pourront, dans un objectif d'optimisation des moyens techniques et humains, se voir confier par Réseau ferré de France (RFF) des missions de gestion de l'infrastructure sur des lignes à faible trafic, réservées au transport de marchandises. Sur ces lignes, ils assureront également des services de traction ferroviaire. Le projet de loi a par ailleurs pour objet d'allonger la durée des concessions du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, pour remédier au déséquilibre de ces concessions résultant des travaux de sécurisation décidés par l'Etat à la suite de l'accident du tunnel du Mont-Blanc. Il comporte également des dispositions relatives au temps de travail des personnels navigants de l'aviation civile.
  • Texte adopté par le Sénat le 9 mars 2009
  • Texte adopté par l'Assemblée nationale le 22 septembre 2009 (NB : E R R A T U M à la Petite loi n° 334 - page 13, article 2 bis A (nouveau), troisième alinéa : au lieu de : « a) Les trois premières phrases du premier alinéa sont ainsi rédigées : », lire : « a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : ». )
  • Texte adopté par le Sénat le 2 novembre 2009
  • Texte adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 novembre 2009
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 novembre 2010 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2009 : discussion générale, question préalable, article 1er.
      • Compte rendu intégral de la séance du 9 mars 2009 : art 1er (suite), art additionnels, art 2, art additionnels, art 3, art additionnels, Titre III - De la régulation des activités ferroviaires, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 14, art 15, art 16, art additionnel, art 17, art 20, art 22, art additionnel, art 23, art additionnels, Titre V - Dispositions relatives à l'aviation civile, art 24, art additionnel, art 25, art additionnels, intitulé du projet de loi. Vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 21 septembre 2009 :
        • 1ère séance du 21 septembre 2009 : Motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles, avant l'art 1er
        • 2ème séance du 21 septembre 2009 : art 1er (suite), art 1er bis, art 1er ter, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 3a, art 3, après l’art 3, art 3 bis, après l'art 3 bis, avant l'art 4, art 4, art 5, art 6, art 7.
      • Compte-rendu intégral des séances du 22 septembre 2009 :
        • 1ère séance du 22 septembre 2009 : discussion des articles (suite) : art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 16 bis, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 22 bis, art 23, avant l’art 23 bis, art 23 bis, après l’art 23 bis, art 23 ter, après l’art 23 ter, art 23 quater, art 23 quinquies, art 23 sexies, après l’art 23 sexies, art 24, art 24 bis, art 25, art 26 à 28, après l’art 28, art 28 bis, art 29, explications de vote.
    • Sénat (lecture texte CMP)

    • Assemblée nationale (lecture texte CMP)