Dossiers législatifs - LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Dernière modification: 21 février 2008


  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juillet 2001 La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Ce texte modifie la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce projet de loi a pour objet d’assurer la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Au-delà de cette transposition, il vise à adapter le droit des fichiers informatiques aux progrès technologiques et aux réalités contemporaines, dans le respect des principes fondamentaux posés par la loi du 6 janvier 1978. Les principales dispositions du projet de loi peuvent être résumées autour de quatre axes : le renforcement des droits fondamentaux des personnes dès lors que des données, de quelque nature qu’elles soient (informations nominatives, voix, image, empreintes génétiques …), font l’objet d’un fichier, sous forme d’un traitement automatisé ou non, ainsi que le renforcement des obligations pesant sur les responsables de ces traitements. En particulier, le caractère discrétionnaire du droit d’opposition des personnes intéressées à l’encontre de la mise en œuvre de tels traitements à des fins de prospection, notamment commerciale, est reconnu ; la consécration de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), dont la composition est, à une exception près, inchangée, comme l’autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la mise en œuvre de la loi. La commission voit ses pouvoirs substantiellement développés ; elle sera, en particulier, dotée de pouvoirs d’investigation, d’injonction et de sanction administrative qui lui permettront d’exercer un contrôle a posteriori sur les traitements de données ; la rationalisation des formalités préalables exigées pour la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel : le projet de loi ne distingue plus le régime administratif applicable selon la nature publique ou privée du responsable du traitement. Le régime de droit commun sera celui de la déclaration, qui sera simplifiée pour les modèles de traitement les plus courants. Mais toutes les catégories de traitement dont les finalités ou le contenu présentent des risques particuliers au regard des droits des personnes seront soumises à l’autorisation de la CNIL. Les traitements publics, dits de souveraineté, intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique, ou les traitements publics utilisant le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, continueront à faire l’objet d’une autorisation par un décret ou par un arrêté pris après avis de la CNIL ; la prise en compte du caractère international de l’utilisation des traitements de données, par un encadrement des transferts de données vers des Etats n’appartenant pas à la Communauté européenne.
  • Texte adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002
  • Texte adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 1er avril 2003
  • Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2004
  • Texte adopté définitivement en 2ème lecture par le Sénat le 15 juillet 2004
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 1 avril 2003 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art 4 de la loi n° 78-17, art 5 de la loi n° 78-17 , art 2, art 6 de la loi n° 78-17 , art 7 de la loi n° 78-17 , art 8 de la loi n° 78-17 , art 9 de la loi n° 78-17 , art 10 de la loi n° 78-17 , art additionnel après l'art 10 de la loi n° 78-17 , art 3, art 11 de la loi n° 78-17 , art 12 de la loi n° 78-17 , art 13 de la loi n° 78-17 , art 14 de la loi n° 78-17 , art 15 de la loi n° 78-17 , art 16 de la loi n° 78-17 , art 17 de la loi n° 78-17 , art 18 de la loi n° 78-17 , art 19 de la loi n° 78-17 , art 20 de la loi n° 78-17 , art 21 de la loi n° 78-17 , art 4, art 22 de la loi n° 78-17 , art 23 de la loi n° 78-17 , art 24 de la loi n° 78-17 , art 25 de la loi n° 78-17 , art 26 de la loi n° 78-17 , art 27 de la loi n° 78-17 , art 28 de la loi n° 78-17 , art 29 de la loi n° 78-17 , art 30 de la loi n° 78-17 , art 31 de la loi n° 78-17 , art 5art 32 de la loi du n° 78-17 , art 33 de la loi n° 78-17 , art 34 de la loi n° 78-17 , art 35 de la loi n° 78-17 , art 36 de la loi n° 78-17 , art 37 de la loi n° 78-17 , art 38 de la loi n° 78-17 , art 39 de la loi n° 78-17 , art 40 de la loi n° 78-17 , art 41 de la loi n° 78-17 , art 42 de la loi n° 78-17 , art 6, art 7, intitulé du chapitre VII de la loi n° 78-17 , art 45 de la loi n° 78-17 , art 46 de la loi n° 78-17 , art 47 de la loi n° 78-17 , art 48 de la loi n° 78-17 , art 49 de la loi n° 78-17 , art 8, art 9 et 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15 et 15 bis, art 15 ter, art 15 quater, art 16, art 17, vote sur l'ensemble.
    • Assemblée nationale (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance unique du 29 avril 2004
        • 3ème séance du 29 avril 2004 discussion des articles : art 1er, art 2 , art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 11, art 12, art 14, art 15 ter (nouveau), art 17, explications de vote.
    • Sénat (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 15 juillet 2004 10 de la loi du 6 janvier 1978, article 3 (articles 11, 13 et 21 de la loi du 6 janvier 1978), article 4 (article 25, 26 et 31 de la loi du 6 janvier 1978), article 5 (articles 32 et 40 de la loi du 6 janvier 1978), article 6, article 7 (article 45 de la loi du 6 janvier 1978), article additionnel après l'article 10, article 15 sexies (nouveau), explications de vote