Dossiers législatifs - Exposé des motifs - LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale


EXPOSE DES MOTIFS

 

 

Le secteur des services à la personne recouvre des activités et des métiers extrêmement diversifiés, comme les services à la famille (garde d'enfants, soutien scolaire, par exemple), les services associés à la promotion de la santé et à la qualité de vie à domicile (soins, portage de repas, entretien de la maison, notamment), les services d'intermédiation (assistance aux démarches administratives, en particulier), ou bien encore ceux qui sont associés au logement et au cadre de vie (tels le gardiennage ou le jardinage).

 

Le développement de ces services constitue un enjeu essentiel pour notre société, parce qu'il est intimement associé à l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens par une meilleure prise en compte de leurs attentes quotidiennes : les services à la personne sont en effet, par nature, des services de proximité. Ils sont aussi des services qui renforcent les liens de solidarité, notamment entre les générations.

 

Mais si le développement des services à la personne constitue, aujourd'hui, un enjeu majeur, c'est aussi parce qu'il offre des perspectives très importantes de créations d'emplois et qu'il contribue à une nouvelle dynamique économique et sociale.

 

Employant actuellement plus de 1 300 000 personnes, les services à la personne constituent le secteur de l'économie française dont la croissance, en termes d'effectifs employés, a été la plus forte au cours des quinze dernières années (5,5 % par an depuis 1990).

 

L'objectif posé par le plan de développement des services à la personne présenté le 16 février 2005 consiste à doubler ce rythme de croissance pour permettre à ce secteur de créer 500 000 emplois au cours des trois prochaines années.

 

 

Pour parvenir à cet objectif, il importe de lever simultanément l'ensemble des obstacles au développement de ce secteur. Trois catégories d'obstacles ont été identifiées par le rapport contenant le plan de développement des services à la personne :

 

- des obstacles relatifs à la demande de services : le recours aux services à la personne est encore perçu comme trop coûteux et trop compliqué par beaucoup de nos concitoyens ;

 

- des obstacles relatifs aux conditions d'exercice des métiers des services à la personne et aux conditions d'accès et de formation à ces métiers : attractivité insuffisante des métiers du fait de l'importance du travail à temps partiel subi, de la présence de taux horaires de rémunération encore inférieurs au SMIC, de droits sociaux inférieurs au droit commun dans un grand nombre de cas ; faiblesse ou absence de filières de formation initiale, notamment en matière de formation en alternance ; insuffisance notoire de la formation continue ;

 

- des obstacles relatifs au développement d'une offre plurielle de qualité attestés par l'émiettementdes structures, par l'inadaptation des procédures d'agrément, ou l'inadéquation du droit à la réalité de l'exercice d'une activité de service à la personne.

 

Pour lever ces différentes catégories d'obstacles, le plan de développement des services à la personne élaboré en lien avec l'ensemble des opérateurs du secteur (grands réseaux associatifs, représentants des particuliers employeurs, entreprises, mutuelles, banques, assureurs, assisteurs, industries de haute technologie,…) a identifié dix-neuf actions regroupées en trois programmes‑cadre.

 

La plus grande partie des actions de ce plan, et notamment la quasi-totalité des actions destinées à revaloriser les conditions d'exercice des métiers, à créer ou à développer des filières de formation à part entière, ne relève pas de la loi, mais de la négociation collective ou du domaine réglementaire.

 

Telle est la raison pour laquelle, les dispositions contenues dans le présent projet de loi sont relativement peu nombreuses et principalement concentrées sur la question des obstacles relatifs à la demande de service.

 

Enfin, dans le cadre plus général du plan de cohésion sociale, diverses dispositions relatives à l'emploi, à l'apprentissage et au logement sont proposées, notamment pour tenir compte des récentes avancées de la négociation collective.

 

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TITRE I er. - DEVELOPPEMENT Des services à la personne

 

Article 1 er

 

Cet article introduit les principales dispositions de la loi dans le chapitre IX du titre II du livre I erdu code du travail (articles L. 129-1 à L. 129-17).

 

Les nouveaux articles L. 129-1 à L. 129-4 du code du travail poursuivent trois objectifs.

 

Tout d'abord, l'article L. 129-1 clarifie la définition des activités de service à la personne à domicile ou dans l'environnement immédiat du domicile, relevant du régime d'agrément de cet article. Constituent de telles activités, au sens de la présente loi, celles qui concernent : les tâches ménagères ou familiales, la garde d'enfant, l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, ou encore l'assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

 

Il précise ensuitele régime de cet agrément délivré par l'Etat aux associations et aux entreprises qui consacrent exclusivement leurs activités à des services aux personnes à leur domicile. Cet agrément est obligatoire lorsque le champ d'activités de ces associations ou entreprises concerne des publics vulnérables (enfants, personnes âgées ou dépendantes). Comme dans le droit actuel, les associations intermédiaires et les établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes, lorsque leurs activités concernent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, ne sont pas soumis à la condition d'activité exclusive.

 

Il réserve au bénéfice des associations et des entreprises ci-dessus mentionnées qui auront été agréées un certain nombre d'avantages fiscaux (taux minoré de TVA, réduction d'impôt) prévus à l'article L. 129-3 et, pour certaines d'entre elles, un dispositif visant à réduire le coût du travail (exonération de charges sociales) institué à l'article L. 129-4.

 

Enfin, conformément au droit actuel, il précise :

 

- que les structures qui assurent une activité de mandataire peuvent demander aux particuliers une contribution représentative de leurs frais de gestion ;

 

- qu'en cas d'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail (fourniture de main d'œuvre à but lucratif, marchandage).

 

Les nouveaux articles L. 129-5 à L. 129-12 du code du travail fixent le régime d'un nouvel instrument de paiement simplifié et de solvabilisation des services à la personne : le chèque-emploi-service universel.



 

 

Le chèque-emploi-service universel intègre les mêmes fonctionnalités que le chèque‑emploi‑service (la déclaration et le paiement des heures travaillées, ainsi que le prélèvement de cotisations sociales) mais joue également le rôle d'un titre spécial de paiement, comme le titre emploi service, cofinancé par un tiers payeur (entreprise, collectivité publique, assureur, caisse de retraite, mutuelle…) et dont le montant est pré-établi.

 

Le chèque-emploi-service universel rémunère : d'une part, les services rendus directement au particulier par un salarié dont le particulier est l'employeur, avec ou sans l'intervention d'une structure mandataire, pour les catégories de services mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail (services à domicile ou permettant le maintien à domicile des personnes fragiles) et à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (assistants maternels agréés pour la garde d'enfants hors du domicile) ; d'autre part, les services prestataires correspondant aux mêmes activités auxquelles s'ajoutent la garde d'enfants en établissement (crèches, haltes garderies et jardins d'enfants au titre de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique) et les activités de garderies périscolaires (article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles).

 

S'agissant de l'emploi direct par un particulier d'un assistant maternel dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), ces articles prévoient que l'utilisation du chèque‑emploi-service universel devra se combiner avec celle du chèque « pajemploi » pour que seul le volet social du chèque « pajemploi » soit utilisé dans ce cas.

 

Il est en outre précisé que toutes les prestations sociales ayant le caractère de prestation en nature, y compris les dépenses d'action sociale à caractère obligatoire ou facultatif, qui sont destinées à couvrir le coût des services ci-dessus, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap, peuvent être versées sous la forme du chèque-emploi-service universel.

 

Les dispositions relatives à la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales (volet social) sont identiques à celles de l'ancienne rédaction de l'article L. 129-2 relative au chèque emploi service.

 

En tant que chèque non abondé, le chèque-emploi-service universel est émis comme l'actuel chèque emploi service, et dans les mêmes conditions, par le réseau des banques et établissements de crédit de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

 

En tant que titre spécial de paiement cofinancé, le chèque-emploi-service universel sera émis par des organismes émetteurs spécialement habilités à cet effet. Le réseau des banques sera éligible à l'habilitation pour l'émission du chèque-emploi-service universel cofinancé.

 

Ces articles décrivent également le mécanisme du cofinancement par les tiers payeurs (entreprises, collectivités locales, mutuelles, associations, etc.) du chèque-emploi-service universel au bénéfice de leurs salariés, ayant droits, administrés, retraités, adhérents, etc.

 

 

Se trouvent par ailleurs précisées les conditions qui permettent de contrôler le bon usage du chèque-emploi-service universel. Pour éviter toute fraude, il convient en l'espèce, que les personnes salariées soient correctement identifiées par les émetteurs habilités. A cet égard, un échange d'informations sera mis en place, de façon à permettre à la centrale de règlement des titres de bénéficier du fichier nominatif détenu par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale: l'avis de la commission nationale informatique et libertés pour ce qui concerne le partage de ces informations nominatives sera sollicité.

 

Le nouvel article L. 129-13 du code du travail, qui a le même objet que l'actuel article L. 129-3, modifie le régime applicable à l'aide financière apportée par l'entreprise ou le comité d'entreprise, ou par les deux institutions conjointement, à leurs salariés pour le financement de services à la personne ou pour faciliter l'accès à de tels services grâce à des plates-formes de services ou à des conciergeries d'entreprise. Les dispositions actuellement applicables prévoient que les aides financières versées par les comités d'entreprise ou les entreprises pour le développement des services à la personne n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ne sont donc pas assujetties à contributions sociales.

 

Dans la nouvelle rédaction, ce régime de non assujettissement à contributions sociales se trouve appliqué comme aujourd'hui à l'ensemble des aides destinées à financer l'ensemble des activités définies à l'article L. 129-1, que ces activités soient réalisées sous l'une des formes précisées à l'article L. 129-1 ou qu'elles soient réalisées sous la forme de l'emploi direct d'un salarié par le particulier, sans intervention d'une structure tierce ; mais il couvre également les activités réalisées par des établissements et services mentionnés ou déclarés en application de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (accueil des enfants de moins de six ans), par des structures visées à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles (garderies périscolaires), ainsi que par des personnes visées à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles (assistantes maternelles agréées indépendantes) ; enfin, ce régime s'applique également aux dépenses réalisées pour faciliter l'accès des salariés aux services (plateformes de services au sein de l' entreprise, conciergerie d'entreprise).

 

Il est précisé que les dirigeants de l'entreprise ne bénéficient de ce régime favorable qu'à la condition que les règles d'attribution de l'aide à laquelle ils ont accès bénéficient dans les mêmes conditions à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

 

Les dépenses entrant dans le régime de non assujettissement à contribution sociale décrit ci-dessus sont éligibles à un crédit d'impôt égal à 25 % du montant de l'abondement consenti.

 

L'abondement de l'employeur ou du comité d'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu, mais n'ouvre plus droit à la réduction d'impôt pour emploi à domicile afin d'éviter que l'aide de l'entreprise ne génère des distorsions résultant de la situation fiscale des salariés de l'entreprise.

 

Enfin, l'aide financière, pourra être gérée soit par le comité d'entreprise, soit par l'entreprise, soit conjointement par les deux. La loi prévoit des obligations de consultation préalable et d'évaluation en commun.



 

Le nouvel article L. 129-16 du code du travail prévoit la création d'une Agence nationale des services à la personne, établissement public administratif qui sera placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi.

 

Cette agence sera chargée d'engager et de coordonner les actions de politique publique en faveur du développement des services à la personne qui présentent un enjeu important du point de vue de la qualité du service rendu, pour répondre aux attentes de professionnalisme et de sécurité de nos concitoyens, ainsi que du point de vue du développement de l'emploi, de la promotion de l'insertion professionnelle, de l'intégration, notamment de personnes issues de l'immigration, de la formation et de la qualification des professionnels. A ce titre, elle sera dotée non seulement de crédits spécifiques de fonctionnement, mais aussi d'intervention.

 

Elle aura également vocation à constituer un interlocuteur pour les usagers et les opérateurs, à assurer un rôle d'observatoire du secteur et à encourager la négociation collective avec l'ensemble des partenaires sociaux, en vue notamment d'améliorer les conditions d'exercice et d'accès aux métiers des services à la personne.

 

Pour certaines de ses missions, il est prévu que l'Agence puisse recruter des contractuels de droit privé.

 

Article 2

 

Cet article modifie les articles L. 212-4-3, L. 212-4-4 et L. 212-4-6 du code du travail.

 

Dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 212-4-3 du code du travail étend aux entreprises d'aide à domicile la dérogation à l'obligation de mention, au sein des contrats de travail à temps partiel, de la répartition de la durée de travail (jours de la semaine ou semaines du mois) qui s'applique aux associations d'aide à domicile. Il s'agit d'adapter l'état du droit à la réalité de l'exercice des métiers de l'aide à domicile et d'éviter des modifications incessantes des contrats de travail, génératrices de confusion, tant pour les salariés que pour les employeurs. 

 

Parallèlement, une garantie importante de prévisibilité des horaires de travail est introduite au bénéfice des salariés puisqu'il est prévu une communication écrite des horaires selon une périodicité mensuelle.

 

La modification introduite à l'article L. 212-4-4 du code du travail vise à ce que, dans des cas d'urgence définis par voie d'accord collectif, il puisse être dérogé pour les services d'aide à domicile au délai de prévenance. Il reviendra à la négociation collective de définir précisément ces cas d'urgence, et de prévoir les conditions dans lesquelles il peut être fait appel au salarié dans ces cas, notamment du point de vue de l'organisation du temps de travail, afin de répondre au besoin de prévisibilité légitime du salarié.

 

L'article L. 212-4-6 du code du travail est modifié pour que la négociation collective puisse, dans les mêmes conditions, adapter aux situations d'urgence la réglementation applicable aux services d'aide à domicile appliquant un régime de travail à temps partiel annualisé.

 

 

Article 3

 

Cet article modifie les articles L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

 

La modification de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale poursuit un double objectif : d'une part, inciter les particuliers employeurs à cotiser sur une assiette réelle de rémunération ; d'autre part, améliorer les droits sociaux des salariés du particulier employeur (notamment indemnités journalières, allocations au titre de l'assurance chômage et cotisations retraite).

 

A cette fin, la nouvelle rédaction proposée précise que les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle dues au titre des rémunérations des salariés du particulier employeur sont calculées soit sur une assiette horaire égale à la valeur horaire du SMIC, soit sur la valeur réelle des rémunérations avec un abattement de quinze points concernant les cotisations patronales de sécurité sociale.

 

Il est précisé que ce choix doit résulter de l'accord conjoint entre l'employeur et le salarié et qu'à défaut d'accord, l'assiette retenue sera la rémunération réellement versée. Dans ce cadre, il sera fait application de la mesure d'abattement de quinze points sur les cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération sera compensée à la sécurité sociale par le budget de l'Etat.

 

La nouvelle rédaction de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale vise à améliorer la couverture sociale des salariés et à alléger le coût du travail pour les employeurs.

 

Il est donc désormais prévu que l'on puisse bénéficier automatiquement des exonérations à compter de soixante-dix ans, sans avoir à formuler une demande préalable telle qu'indiquée au neuvième alinéa du I.

 

Il est aussi proposé d'étendre, dans la limite d'un plafond fixé par décret, à compter du 1 er janvier 2006, le principe de l'exonération totale des cotisations patronales à l'ensemble des structures prestataires agréées conformément aux dispositions de l'article L. 129-1 du code du travail, au‑delà du périmètre du droit existant qui le circonscrit aux seules structures prestataires intervenant en direction des publics mentionnés au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (garde d'enfants et aide et assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées). Cette exonération sera également compensée à la sécurité sociale par le budget de l'Etat

 

Article 4

 

Cet article se propose de modifier les articles L. 232-7 et L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles.

 

 

La modification introduite à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles substitue le chèque-emploi-service universel au titre emploi service comme moyen de versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle prévoit que le chèque-emploi-service universel peut être utilisé comme outil de versement de l'allocation dans le cas où l'intervenant est employé directement par la personne bénéficiaire de l'APA, comme dans le cas où cette dernière fait appel à un prestataire. La modification introduite à l'article L. 232-15 du même code est motivée par la volonté de réaffirmer le libre choix du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie quant au versement direct de cette allocation aux services d'aide à domicile.

 

Article 5

 

Cet article insère un nouvel alinéa dans l'article 244 quaterF du code général des impôts en miroir des dispositions relatives au crédit d'impôt sur les sociétés introduites à l'article L. 129‑16 du code du travail (article 1 erde la présente loi).

 

De même, conformément aux dispositions introduites au L. 129-4 du code du travail, il prévoit que l'aide financière de l'employeur ou du comité d'entreprise est exonérée d'impôt sur le revenu et n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt pour emploi à domicile.

 

Article 6

 

L'exercice de l'activité de distributeur à domicile de matériels et de service pour personnes malades ou présentant une incapacité ou handicap (véhicules pour handicapés physiques, oxygénothérapie, nutrition entérale, pompes à insuline, pompes pour chimiothérapie, lits médicaux, aides techniques pour déficients visuels ou auditifs, notamment) n'est pas réglementé.

 

Cet article prévoit de soumettre les entreprises de distribution de ces matériels et services, dont certains sont des dispositifs médicaux, à une obligation de disposer de personnels formés et diplômés et de respect des conditions d'exercice, règles déontologiques et de bonne pratique (notamment concernant les locaux pour faciliter les essais, la réparation, le service après vente et la maintenance des matériels).

 

L'article 7 modifie l'article L. 812-1 du code du travail afin de déterminer les conditions d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

TITRE II. - cohésion sociale

 

L'article 8adapte la durée du contrat d'avenir et de la convention qui l'accompagne pour offrir une souplesse supplémentaire aux bénéficiaires de ce contrat et aux employeurs. Désormais, la durée de ce contrat sera comprise entre six mois et deux ans en fonction du profil du poste et du projet professionnel du bénéficiaire. Un bilan régulier sera effectué tous les six mois pour adapter le cas échéant le contenu du poste de travail et des missions confiées au bénéficiaire.

 

 

L'article 9dispose que le contrat insertion - revenu minimum d'activité (CIRMA) peut revêtir la forme d'un contrat de travail temporaire. Dans ce cas, l'ensemble de la réglementation relative au travail temporaire s'applique.

 

Le CIRMA conclu sous forme de contrat de travail temporaire a pour objectif de favoriser l'insertion de bénéficiaires de minima sociaux grâce à des périodes de mise en situation de travail et de formation successives qui constituent autant d'étapes dans son parcours d'insertion vers l'accès ou le retour à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail.

 

A l'instar des contrats de travail conclus pour certaines actions de formation ou de professionnalisation, les actions d'insertion menées au titre du revenu minimum d'activité ne donnent pas lieu au versement de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 124-4-4.

 

De ce point de vue, les dispositions prises dans le cadre des CIRMA conclus sous contrat de travail temporaire sont analogues à celles prévues à l'article L. 124-21 du code du travail.

 

L'article 10est relatif à la convention de reclassement personnalisée qui a été instituée par l'article 74 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale dans les entreprises de moins de mille salariés.

 

Cet article renvoyait à un accord entre partenaires sociaux agréé dans les conditions prévues à l'article L. 352-2 du code du travail la charge d'en définir les modalités d'application.

 

Cet accord a été conclu le 5 avril 2005 et sa mise en œuvre nécessite l'adaptation de certaines dispositions législatives existantes, ce qui est l'objet du présent article.

 

Ainsi, il prévoit que, pour les entreprises en redressement ou liquidation judicaire, les contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé sont prises en charge par l'association pour la garantie des salaires.

 

Il adapte par ailleurs le mode de calcul des contributions versées par les entreprises au titre du reliquat du droit individuel à la formation (DIF), en prévoyant que ces contributions, qui sont mutualisées, sont calculées sur la base du montant de l'allocation de formation et non sur la base du coût de l'heure de formation, qui varie selon la nature de la formation effectuée.

 

Il indique en outre que la convention de reclassement personnalisé est réservée aux salariés des entreprises de moins de mille salariés, les salariés des entreprises de plus de mille salariés pouvant quant à eux bénéficier d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 321-4.3.

 

Enfin, l'accord ayant étendu le bénéfice de la convention de reclassement personnalisé aux salariés dont l'ancienneté est inférieure à deux ans et qui ne bénéficient donc pas d'un délai‑congé de deux mois, le présent article précise que les employeurs de ces salariés n'ont pas à verser une contribution équivalente à ces deux mois de salaire.

 

 

L'article 11modifie l'article L. 213-7 du code du travail, qui pose le principe de l'interdiction du travail de nuit des apprentis âgés de moins de dix-huit ans.

 

Ce même article prévoit cependant que des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'inspecteur du travail. En ce qui concerne les professions de la boulangerie, les conditions dans lesquelles il peut être ainsi dérogé à l'interdiction du travail de nuit sont définies par un décret en Conseil d'Etat (articles R. 117 bis1 à R. 117 bis3 du code du travail).

 

Ces dispositions réglementaires n'envisagent l'octroi de la dérogation que pour les apprentis boulangers et dans l'unique but de leur permettre de participer à un cycle complet de fabrication du pain.

 

Or, dans ce secteur, d'autres produits que le pain, les viennoiseries, sont soumis aux mêmes contraintes de préparation et font, de même que le pain, l'objet de fabrications nocturnes. En outre, ces produits sont préparés, non seulement par des boulangers, mais aussi par les pâtissiers.

 

La réglementation actuelle, très restrictive, ne permet donc pas de prendre en compte la particularité de la fabrication de ces produits. Sa modification reste cependant subordonnée à un aménagement législatif permettant d'englober également la pâtisserie dans le champ des dérogations. Tel est l'objet de cet article.

 

L'article 12vise à ajuster la disposition de la loi de programmation de cohésion sociale qui a institué un crédit d'impôt, d'un montant annuel de 1 600 € ou de 2 200 €, pour l'emploi d'un apprenti. Cette mesure incite les entreprises, notamment celles de plus de 100 salariés, à s'investir davantage dans cette filière de formation professionnelle.

 

Le bénéfice de ce crédit d'impôt est ouvert aux entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, sous réserve toutefois que l'apprenti compte au moins six mois de présence au sein de l'entreprise.

 

Cette précision aura concrètement pour effet de permettre aux entreprises de bénéficier du crédit d'impôt au titre des contrats d'apprentissage conclus au moment où commencent les cycles de formation dans les centres de formation d'apprentis (généralement en septembre ou octobre) ou immédiatement après le début des formations.

 

L'article 13est un article de précision rédactionnelle. Il porte sur le contrôle administratif et financier prévu aux articles L. 119-1-1 et L. 119‑1‑2 du code du travail que l'Etat exerce sur les collecteurs de taxe d'apprentissage.

 

Il vise à corriger une omission relative à la compétence du préfet sur les décisions lorsque les contrôles portent sur des structures de son ressort territorial.

 

L'article 14précise les modalités d'affectation des ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) au profit des centres de formation d'apprentis (CFA) nationaux.

 

 

L'article L. 118-2-2 du code du travail détermine l'affectation de la fraction de taxe d'apprentissage destinée à alimenter le FNDMA institué à l'article L. 118-2-3.

 

Cet article permet de lever l'ambiguïté de la rédaction des articles L. 118-2-2 et L. 118‑2‑3 afin que les CFA pour lesquels une convention a été conclue avec l'Etat (CFA nationaux) puissent bénéficier comme les autres CFA des ressources du FNDMA.

 

L'article 15permet de mettre en cohérence le code du travail et le code de l'artisanat.

 

L'article 30 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 redéfinit la liste des dépenses ouvrant droit à une exonération de la taxe d'apprentissage due au titre du barème. A cette occasion ont, notamment, été exclus du champ des exonérations les versements effectués aux chambres de métiers.

 

Toutefois, cette mesure n'avait pas été transcrite dans l'article 49 du code de l'artisanat qui précise que ces versements donnent lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. Il y a lieu d'abroger cet article.

 

Article 16

 

En application de l'article L. 118-2 du code du travail, les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis ont dû s'acquitter pour la première fois en 2005 d'un concours obligatoire équivalent au coût par apprenti déterminé, pour chaque formation de chaque CFA, par convention conclue avec la région. La mise en œuvre de cette disposition s'est avérée d'une grande complexité administrative tant pour les entreprises que pour l'administration, dans des conditions favorisant certains centres de formation d'apprentis au détriment d'autres.

 

Cet article vise à ménager une période de transition, limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2007, pour permettre l'établissement des coûts par apprentis dans de bonnes conditions de transparence et d'équité, en tenant compte de l'application du plan comptable des centres de formation d'apprentis mis en œuvre à compter de l'exercice 2004. Pendant cette période est institué un montant minimum par apprenti fixé par arrêté interministériel, ce qui ne fait pas obstacle à la possibilité pour ces entreprises d'aller au-delà de cette obligation minimale.

 

Article 17

 

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs oblige le bailleur à « remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

 

En vertu de ces dispositions, précisées par le décret n° 2002-120 du 31 janvier 2002, un logement décent doit disposer « au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m 2et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes ».

 

 

Il est proposé de permettre une exception à la règle de surface minimum de 9 m 2de la pièce principale (ou un volume équivalent) comme une des caractéristique du logement décent, dans le cas où le logement concerné est mis en location par l'intermédiaire d'une association d'insertion par le logement ou d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Ceci devrait contribuer à remettre sur le marché les locaux tels que les chambres de service que les propriétaires ne voulaient plus louer, dans des conditions d'encadrement telles que l'on évite l'exploitation par des bailleurs indélicats.

 

Article 18

 

Cet article fixe six dispositions transitoires particulières pour son entrée en vigueur :

 

- la première concerne la mise en œuvre du chèque-emploi-service universel, qui est renvoyée à la mise en œuvre des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 129-5 à L. 129-12 du code du travail. Dans l'attente de la mise en place effective du chèque‑emploi‑service universel, il est prévu que les chèques services et les titres emploi service pourront être encore utilisés ;

 

- les deux suivantes sont relatives à l'entrée en vigueur au 1 erjanvier 2006 des régimes d'exonération prévus respectivement au 2° de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale (particuliers employeurs) et au VI de l'article L. 241-10 du même code (prestataires) ;

 

- la quatrième précise dans le temps la prise en compte des dépenses auxquelles s'appliquera le crédit d'impôt prévue par le e du I de l'article 244 quaterF du code général des impôts dans sa nouvelle rédaction ;

 

- la cinquième vise les dispositions de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles qui ne s'appliqueront qu'à compter du 1 erjanvier 2006 ;

 

- la sixième concerne les dispositions de l'article 9 de la présente loi et prévoit que celles‑ci seront applicables rétroactivement aux accords conclus à compter du 1 eravril 2005 ;

 

- la dernière rend applicable aux exercices ouverts à compter du 1 erjanvier 2005 la disposition réduisant de six mois à un mois la durée d'ancienneté de présence d'un apprenti dans l'entreprise requise pour la prise en compte de celui-ci dans le calcul du crédit d'impôt institué à l'article 244 quaterG du code général des impôts.