Dossiers législatifs - Exposé des motifs - LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration


EXPOSE DES MOTIFS

 

 

Depuis 2002, la maîtrise de l'immigration est redevenue une priorité essentielle de l'action conduite par le Gouvernement. La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a constitué le premier temps de la réforme de la politique d'immigration.

 

La lutte contre l'immigration clandestine est déterminée. L'allongement de la durée de la rétention administrative et la fixation aux préfets d'objectifs annuels de reconduites à la frontière ont permis de doubler, en trois ans, le nombre de mesures d'éloignements exécutées : 10 000 en 2002, 12 000 en 2003, 15 000 en 2004 et 20 000 en 2005. L'objectif de 25 000 reconduites en 2006 a été fixé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. A cette fin, la capacité de rétention administrative est développée (moins de 1 000 places en 2002, 2 500 places en 2007). La mise en oeuvre du dispositif des « visas biométriques » facilite l'identification, et donc la reconduite à la frontière, des migrants clandestins qui se maintiennent sur le territoire après l'expiration de leur visa de court séjour. Des démarches diplomatiques d'une grande fermeté sont engagées à l'égard des pays peu coopératifs en matière de délivrance des laissez-passer consulaires indispensables à la reconduite à la frontière de leurs ressortissants. Un dispositif d'aide au retour volontaire, mis en œuvre depuis l'été 2005, monte en puissance.

 

Parallèlement, une inflexion sensible du nombre des demandes d'asile est enregistrée sous l'effet de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, qui a supprimé l'asile territorial et rationalisé la procédure d'admission au statut de réfugié. De 20 000 en 1997 à 82 000 en 2002, le nombre des demandeurs d'asile diminue : 65 000 en 2004, 60 000 en 2005.

 

Après dix années de forte hausse, on assiste, depuis 2004, à une stabilisation globale des flux migratoires réguliers. Le nombre des premiers titres de séjour délivrés (hors ressortissants communautaires), était en augmentation constante depuis 1997 (118 750 en 1997, 158 978 en 2002, 165 359 en 2003) ; il se stabilise en 2004 (167 570) et s'oriente à la baisse en 2005 (164 234).



 

 

Les résultats enregistrés depuis la réforme de 2003 ne constituent toutefois, qu'une première étape de la maîtrise des flux migratoires.

 

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L'immigration demeure aujourd'hui sans rapport avec les capacités d'accueil de la France et ses besoins économiques.

 

L'immigration à des fins professionnelles, qui représente à peine 7 % des flux doit être encouragée car cette situation, n'est favorable ni à l'économie française ni au développement des pays d'origine. [S1]  

 

L'immigration pour motif familial demeure, en effet, dominante. Si le regroupement familial stricto sensuest stabilisé, le nombre des titres délivrés pour « liens privés et familiaux » a cru dans des proportions importantes, sous l'effet des régularisations dites « de droit ».

 

L'intégration des migrants à la société française est insuffisante. De nombreux immigrés ne disposent pas du cadre permettant d'assurer leur intégration : un emploi, un logement, une connaissance suffisante de la langue française – autant de conditions nécessaires qui doivent être redoublées par une volonté d'intégration, un engagement personnel du migrant à respecter les principes de la République qui l'accueille.

 

C'est pour mieux réguler l'immigration, lutter contre les détournements de procédure, promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie, dans l'intérêt de la France comme dans l'intérêt des pays d'origine, que de nouveaux instruments juridiques sont nécessaires.

 

C'est l'objet du présent projet de loi.

 

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Il s'agit, d'abord, de retrouver une maîtrise quantitative des flux migratoires.

 

A cette fin, le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, dans son rapport sur les orientations de la politique d'immigration, des objectifs quantitatifs pluriannuels.

 

Le rapport indiquera à titre prévisionnel le nombre, la nature et les différentes catégories de visas de long séjour et de titres de séjour qui seront délivrés au cours des trois années qui suivent l'année de sa remise au Parlement, en distinguant en particulier l'admission au séjour aux fins d'emploi, aux fins d'étude et pour motifs familiaux.

 

Ces objectifs tiendront compte de la situation démographique de la France, de ses perspectives de croissance, des besoins du marché de l'emploi et des capacités d'accueil de notre pays au regard des conditions du bon fonctionnement des services publics et des dispositifs sociaux susceptibles d'être sollicités dans le cadre de l'accueil et de l'intégration des migrants.



 

 

Le rapport qui sera remis au Parlement en juillet 2006 comportera, pour la première fois, ces objectifs quantitatifs prévisionnels.

 

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Le Gouvernement entend promouvoir, dans ce cadre, une immigration choisie. C'est l'objet du titre I erdu projet de loi.

 

Le chapitre I er énonce les dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.

 

L'article 1 er est un article technique aménageant la structure du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour accueillir les dispositions législatives qui suivent.  

 

L'article 2 pose le principe selon lequel l'obtention d'un visa de long séjour est indispensable pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire, afin que les étrangers admis à séjourner durablement sur le territoire fassent l'objet, en amont, d'un choix par l'autorité consulaire, dans leur pays d'origine.

 

Des exceptions sont prévues aux articles L. 313-4-1 (résidents de longue durée dans l'Union européenne), L. 313-7 et L. 313-7-2 (à titre dérogatoire, certains étudiants et stagiaires), à l'article L. 313-11, 2° (résidents en France depuis au moins l'âge de treize ans), 6° (parents d'enfants français), 7° (étrangers régularisés au titre de leurs liens privés et familiaux), 8° (personnes nées en France et y ayant effectué leur scolarité), 9° (bénéficiaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle), 10° (apatrides) et 11° (étrangers gravement malades) ainsi qu'aux articles L. 313-11-1 (membres de famille d'un résident de longue durée dans l'Union européenne admis au séjour en France), L. 313-13 (bénéficiaires de la protection subsidiaire) et L. 316-1 (victimes de la traite) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 

L'article 3précise qu'une carte de séjour peut toujours être retirée lorsque l'une des conditions exigées pour sa délivrance n'est plus remplie par son titulaire.

 

L'article 4généralise le contrat d'accueil et d'intégration, qui doit être signé par tout étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s'y maintenir durablement.

 

Défini dans un nouvel article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (L. 311-7), le contrat, qui engage l'Etat et l'étranger signataire, constitue la première étape de l'intégration de l'étranger à la société française. L'étranger recevra une formation civique, comportant une présentation des institutions et des valeurs de la République, dont l'égalité entre les hommes et les femmes. Il bénéficiera également d'une formation linguistique et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles.

 

En outre, l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles établit un lien entre le dispositif d'action sociale et le droit du séjour, en renvoyant la définition du contrat d'accueil et d'intégration au code de l'entrée et du séjour des étrangers.



 

 

L'article 5 modifie la définition de la condition d'intégration, qui sera désormais appréciée au regard de trois éléments : l'engagement personnel de l'étranger à respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et la connaissance suffisante de la langue française. L'intégration ne sera plus uniquement jugée sur des connaissances, mais sur une implication plus forte de l'étranger.

 

Cette condition d'intégration doit être remplie par les étrangers demandant une carte de résident de dix ans sur le fondement des articles L. 314-8, L. 314-9 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après cinq ans de séjour régulier sur le territoire national ou après trois ans de séjour régulier s'ils sont entrés par le regroupement familial ou s'ils sont titulaires d'une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français.

 

L'article 6permet la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de quatre ans, à l'étudiant étranger dont la première carte de séjour temporaire vient à échéance, lorsqu'il est admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master. Cette carte pluriannuelle peut également être accordée aux titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique ». Cette simplification vise à alléger les formalités administratives pour les étudiants ou les chercheurs dont la présence en France est prévue pour une durée prévisible.

 

Le chapitre II définit les conditions dans lesquelles les étudiants étrangers seront désormais admis à entrer et à séjourner en France.

 

L'article 7 réorganise les dispositions relatives à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Le Gouvernement a d'ores et déjà redéfini, par voie de circulaire adressée à l'ensemble des chefs de postes diplomatiques et consulaires, les critères de la délivrance de visas de long séjour pour études. A compter de la rentrée 2006, les étudiants bénéficiant d'un visa seront choisis selon un nouveau système multicritères (prenant en compte plusieurs points : le projet d'études, le parcours académique et personnel, les compétences linguistiques, les relations bilatérales ainsi que les intérêts de la France et du pays de l'étudiant étranger), s'ajoutant aux critères actuels (ressources, inscription dans un établissement d'enseignement, absence de menace à l'ordre public). Ce dispositif accompagne le développement des « centres pour les études en France », opérationnels auprès des consulats dans douze pays dès 2006, et dont la généralisation est prévue à compter de 2007.

 

Le projet de loi complète la réforme de la délivrance des visas par une simplification des conditions d'admission au séjour, selon un principe simple : l'étudiant ayant obtenu un visa de long séjour dans certaines conditions bénéficie, de plein droit, d'une carte de séjour valable durant l'année de son arrivée en France. Sont concernés : les étudiants choisis dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et l'établissement d'enseignement supérieur, les boursiers du Gouvernement français ainsi que les étudiants ressortissants de pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité.



 

 

Il est proposé, en outre, d'aménager les conditions de délivrance d'une autorisation de travail aux jeunes diplômés étrangers venant d'obtenir en France un diplôme au moins égal au master, lorsqu'ils souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle dans notre pays dans la perspective du retour dans leur pays d'origine. Pendant cette période de six mois, les jeunes diplômés indiqueront aux services de l'Etat la nature de leur projet professionnel ainsi que l'intérêt de celui-ci pour le développement économique de leur pays. S'ils trouvent un emploi en relation avec leur formation, et dont le niveau de rémunération sera fixé par décret, ces jeunes diplômés bénéficieront d'une carte de séjour leur permettant de travailler en France, pour une durée d'un an pouvant être renouvelée.

 

Enfin, il est institué un dispositif d'accueil en France des étudiants étrangers souhaitant effectuer un stage non rémunéré, qui se verront délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ».

 

Le chapitre III réforme le régime du séjour des étrangers admis en France pour y exercer une activité professionnelle.

 

L'article 8modifie les critères d'éligibilité de la carte de séjour portant la mention « visiteur » en excluant de ce titre les étrangers qui souhaitent exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail (professions libérales…). Ces personnes se verront en effet désormais délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par l'article 10.

 

L'article 9 complète l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique ». Il vise à transposer les dispositions de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.

 

L'article 10 modifie les dispositions relatives aux travailleurs étrangers auxquels sera délivrée une carte de séjour temporaire mentionnant une activité professionnelle.

 

Le 1° confirme le droit commun de l'admission au séjour pour motif professionnel : la délivrance d'une carte de séjour d'un an renouvelable à l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail.

 

 Il est cependant prévu que, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par arrêté de l'autorité administrative, la carte de séjour soit délivrée à l'étranger sans que ne lui soit opposable la situation de l'emploi.

 

Le 2° reprend les dispositions actuelles applicables aux étrangers exerçant une activitécommerciale, industrielle ou artisanale.



 

 

Le 3° concerne la catégorie des travailleurs actuellement bénéficiaires de la carte portant la mention « visiteur » modifiée à l'article 8.

 

Le 4° permet la délivrance d'une carte de séjour aux travailleurs saisonniers, afin d'encourager leur retour dans leur pays d'origine entre deux contrats, en leur offrant la garantie de pouvoir à nouveau travailler en France l'année suivante, sous réserve d'obtenir un nouveau contrat et ce pendant toute la durée de validité de cette carte qui ne peut excéder trois ans. Les deux conditions essentielles pour l'obtention de ce titre sont, d'une part celle d'une résidence habituelle hors de France, d'autre part celle d'une période de travail n'excédant pas six mois sur un an.

 

En outre, le législateur distingue désormais la carte de séjour portant la mention « salariée » qui est délivrée à l'étranger qui entend exercer une activité professionnelle pour une durée indéterminée et la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » qui couvre toutes les situations dans lesquelles l'étranger occupe un emploi à durée déterminée. Dans le premier cas le titulaire de la carte de séjour a vocation à voir son titre renouvelé automatiquement en application de l'article R. 341-3-1 du code du travail. Dans la second cas, l'étranger est en possession d'une autorisation provisoire de travail en application de l'article R. 341-7 du même code qui est renouvelée jusqu'à la fin de la période d'emploi.

 

L'article 11complète le dispositif de lutte contre le travail clandestin. L'employeur étranger d'un travailleur clandestin pourra faire l'objet, pendant une durée maximale de trois ans, d'une interdiction d'exercice d'une activité professionnelle en France à compter de son éloignement.

 

L'article 12crée une carte portant la mention « compétences et talents », d'une durée de validité de trois ans renouvelable, dont la vocation est de faciliter les conditions d'admission au séjour des étrangers susceptibles de participer de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, culturel ou sportif, de la France ou de leur pays d'origine. Les bénéficiaires de cette carte seront choisis en prenant en compte la personnalité et les aptitudes de l'étranger, le contenu de son projet, la nature de l'activité qu'il se propose d'exercer, et l'intérêt de ce projet et de cette activité pour la France et le pays d'origine. La carte « compétences et talents » permettra l'exercice de toute activité professionnelle. Le séjour de la famille du titulaire de cette carte sera facilité par la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

 

L'article 13 précise les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail. Le premier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail est modifié pour déplacer la référence à la visite médicale obligatoire à l'article L. 341-4 : en effet l'article L. 341-2 n'est applicable qu'à l'entrée en France alors que l'article L. 341-4 est applicable à tout étranger autorisé à travailler en France. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 341-4 précisent la possibilité de limitation professionnelle ou géographique des autorisations de travail, ainsi que le principe de la limitation à la France métropolitaine des autorisations de travail qui y sont délivrées. Le quatrième alinéa de l'article L. 341-4 autorise l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire principalement les services de main d'œuvre étrangère des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), à échanger tous renseignements et tous documents avec les organismes de placement et les organismes de protection sociale.



 

 

Alors que l'article L. 341-6 actuel du code du travail se borne à rappeler l'interdiction d'emploi d'un étranger sans autorisation de travail, l'article 14 vise à prescrire l'obligation pour l'employeur de vérifier la validité de ce titre.

 

L'article 15 renforce le dispositif régi par l'article L. 341-6-4 du code du travail, qui prévoit les conditions dans lesquelles un donneur d'ordre doit se faire remettre, par son co‑contractant, une attestation précisant si des travailleurs étrangers seront employés et, dans cette hypothèse, s'ils sont en possession d'une autorisation de travail ; si le donneur d'ordre ne s'est pas fait remettre ce document et s'il s'avère que son co-contractant ou son sous-traitant emploie des travailleurs étrangers démunis d'un titre les autorisant à travailler, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement responsable du paiement d'une contribution spéciale au profit de l' agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Il est proposé d'obliger le donneur d'ordre à demander l'attestation en cause tous les six mois.

 

D'autre part, il est proposé de soumettre les particuliers à une obligation similaire, mais réduite, uniquement à la conclusion du contrat, et à partir d'un seuil fixé à 30 000 €.

 

Le chapitre IV est consacré à l'entrée et au séjour des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille.

 

Aux termes de l'article 16, les ressortissants de l'Union européenne, des Etats Parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se feront enregistrer auprès de l'autorité administrative. Il s'agit de pouvoir recenser ces ressortissants européens, qui ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour depuis la loi du 26 novembre 2003.

 

Cet article transpose la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Il définit les principales catégories d'étrangers qui peuvent bénéficier d'un droit au séjour en France, en distinguant, d'une part, la période des cinq premières années de séjour et, d'autrepart, le droit de séjour permanent consenti à l'issue de cette période. L'article L. 121-1 fixe les conditions d'admission au séjour des ressortissants de l'Union européenne, des Etats Parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse. L'article L. 121-3 est consacré à leurs membres de famille ressortissants d'Etats tiers. Les articles L. 122-1 à 122-3 précisent les conditions d'application du droit de séjour permanent.

 

Le chapitre V concerne les étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne.Il transpose la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

 

Cette directive institue un statut harmonisé qui tend à se rapprocher de celui dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l'Union ayant exercé leur droit à la libre circulation. Il se distingue des statuts de résident déjà existants dans les Etats membres, qui pourront continuer à être accordés suivant des conditions plus favorables.



 

 

La directive définit, d'une part, les conditions d'accès, dans un premier Etat membre, au statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne et, d'autre part, les modalités d'admission au séjour sur le territoire d'un deuxième Etat membre du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un premier Etat membre ainsi que des membres de sa famille.

 

L'article 17introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 313-4-1 qui définit les motifs et les conditions d'admission au séjour en France des ressortissants de pays tiers titulaires dans un autre Etat membre du statut de résident de longue durée-CE. Les motifs invoqués peuvent être de trois ordres : venir suivre en France des études ou une formation professionnelle ; y exercer une activité professionnelle ; y demeurer en qualité de visiteur.

 

Au titre des conditions à satisfaire pour être admis au séjour en France, le ressortissant de pays tiers titulaire dans un autre Etat membre du statut de résident de longue durée-CE devra, quels que soient les motifs invoqués à l'appui de son intention de séjourner en France, justifier de ressources propres, qui ne pourront être inférieures au salaire minimum de croissance mensuel, pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille, ainsi que d'une assurance maladie. S'il désire séjourner en France afin d'y exercer une activité professionnelle, il devra au préalable y être autorisé conformément aux dispositions du droit commun, c'est-à-dire, s'agissant d'une activité salariée, après opposition du marché du marché de l'emploi. Sa qualité de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre le dispensera de l'obligation de présenter un visa supérieur à trois mois.

 

L'article 18porte sur les modalités d'admission au séjour en France des membres de famille du ressortissant de pays tiers titulaire dans un autre Etat membre du statut de résident de longue durée-CE qui exerce son droit à mobilité au sein de l'Union européenne et sollicite le droit de séjourner en France. Son conjoint et ses enfants qui l'accompagnent ou le rejoignent obtiennent une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » s'ils justifient avoir résidé légalement dans l'autre Etat membre avec le résident de longue durée-CE, de ressources stables et suffisantes et d'une assurance maladie.

 

L'article 19 prévoit que la carte de séjour temporaire délivrée aux membres de famille du ressortissant de pays tiers titulaire dans un autre Etat membre du statut de résident de longue durée-CE autorisés à séjourner avec lui en France ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance. [S2]  

 

L'article 20 aménage les dispositions applicables à la carte de résident pour y inclure la carte de résident de longue durée-CE.

 

L'article 21 modifie les conditions de perte de la carte de résident de l'étranger qui aura établi sa résidence hors de France, qui sont différentes selon que la carte de résident porte la mention « résident de longue durée-CE » ou non.



 

 

L'article 22complète l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en précisant les conditions de délivrance en France de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » à laquelle peuvent prétendre les ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement en France depuis au moins cinq ans pour des motifs qui ne sont pas exclusivement temporaires - c'est-à-dire que ceux qui séjournent à fin d'études, les membres des missions diplomatiques et consulaires et ceux qui bénéficient d'une protection au titre de l'asile ne peuvent y prétendre - et qui justifient en outre de ressources stables et suffisantes, d'un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel, pour subvenir à leurs besoins sans avoir recours aux minima sociaux.

 

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Le titre II est relatif à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale.

 

Le chapitre I ercomporte des dispositions générales.

 

L'article 23 a pour objet de tirer les conséquences de la simplification du régime de vérification des actes de l'état civil étrangers envisagée par l'article 6 de l'actuel projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages et de la régularité des actes de l'état-civil étranger.

 

L'article 24 modifie les conditions de la délivrance, de plein droit, de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». [S3]  

 

En premier lieu, il est proposé d'étendre le bénéfice de cette carte, à sa majorité, à l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et qui s'est inscrit dans un parcours d'insertion qu'il souhaite poursuivre. L'objectif est de permettre à ces jeunes étrangers, soutenus par les conseils généraux qui ont participé financièrement à leur formation, et qui n'ont pas atteint à leur majorité les trois années de résidence requises pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française, de se maintenir régulièrement sur le territoire.

 

En deuxième lieu, il est proposé d'abroger les dispositions permettant à l'étranger qui justifie résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant, d'obtenir, de plein droit, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Ce dispositif, qui bénéficie à environ 3 000 personnes chaque année, consiste paradoxalement à récompenser une violation prolongée de la loi de la République. Le Gouvernement propose d'y mettre fin.

 

En troisième lieu, les membres de la famille du titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » se verront remettre une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».

 

En quatrième lieu, afin de lutter contre le détournement du mariage à des fins migratoires, il est proposé que la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » aux conjoints de ressortissants français soit désormais subordonnée, non plus seulement à la régularité de leur entrée en France, mais à la règle de droit commun définie à l'article 2 du projet de loi, c'est-à-dire la détention d'un visa destiné à un séjour de plus de trois mois.



 

 

En dernier lieu, il est proposé de préciser les critères d'appréciation des liens personnels et familiaux pris en compte au titre des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de ces liens personnels et familiaux en France, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine, les conditions d'existence, ainsi que l'insertion dans la société française.

 

Enfin, le projet de loi précise le principe prévu à l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lequel l'obligation de détenir un titre de séjour pour les étrangers mineurs ne concerne que ceux, âgés de seize à dix-huit ans, qui souhaitent exercer une activité professionnelle. Il s'agit de lever l'ambiguïté issue de la rédaction actuelle des 1°, 2° et 10° de l'article L. 313-11, mais également de l'article L. 313-13, du 1° de l'article L. 314-9 et des 2°, 8° et 9° de l'article L. 314-11.

 

L'article 25exempte les bénéficiaires de la protection subsidiaire de l'obligation de détention d'un visa de long séjour, et précise les conditions de délivrance de cette carte aux mineurs qui en sont titulaires.

 

L'article 26permet à l'administration de retirer une carte de résident à un conjoint de ressortissant français, en cas de rupture de la vie commune, dans les quatre années suivant la célébration du mariage.

 

L'article 27modifie les conditions d'accès à la carte de résident dont la délivrance est subordonnée à une durée de séjour régulier.

 

A l'instar des membres de famille autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et des parents d'enfant français, les conjoints de Français qui sollicitent la délivrance d'une carte de résident devront désormais satisfaire notamment à la condition d'intégration prévue à l'article L. 314-10. Associée à la vérification de la continuité de la communauté de vie, l'appréciation par les préfets de la bonne intégration de l'étranger dans la société française permettra de lutter plus efficacement contre tous les mariages dolosifs et contre les mariages forcés.

 

De manière cohérente avec les conditions d'acquisition de la nationalité par mariage, modifiées à l'article 59, la durée de séjour régulier préalable à la possibilité d'accéder à la carte de résident est portée de deux à trois ans.

 

Enfin, la durée de séjour régulier exigée des membres de famille autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et des parents d'enfant français pour accéder à la carte de résident est également portée de deux à trois ans.

 

L'article 28 modifie les conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident.

 

La suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux conjoints de Français après deux ans de mariage est une disposition de coordination avec l'article 27.



 

 

Il est proposé au 2° de soumettre à l'obtention d'un visa de long séjour les enfants de ressortissants de nationalité française, ainsi que leurs ascendants à charge, afin de lutter contre une fraude qui à se développe. Il est à noter que cet article concerne les cartes de résident de plein droit, qui peuvent être délivrées comme premier titre de séjour.

 

La modification du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transpose les dispositions de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, qui imposent aux Etats membres d'autoriser l'entrée et le séjour aux fins de regroupement familial des ascendants directs au premier degré du mineur non-accompagné qui a obtenu le statut de réfugié.

 

Enfin, il est proposé de supprimer la délivrance de plein droit de la carte de résident aux ressortissants qui justifient de plus de dix années de séjour régulier.

 

L'article 29 transpose une disposition de la directive 2004/81/CE qui prévoit la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants de pays tiers victimes du proxénétisme et autres atteintes à la dignité humaine (exploitation de la mendicité, esclavagisme…) qui témoignent ou portent plainte contre les auteurs de ces infractions. Ces personnes se verront désormais délivrer, non plus une autorisation provisoire de séjour, mais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » (formule générale qui répond à la nécessité de ne pas identifier son titulaire par l'insertion d'une mention faisant référence à la singularité de sa situation). Le Gouvernement propose, ainsi, d'améliorer la situation des personnes prostituées portant plainte contre leurs proxénètes, en modifiant les dispositions de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, issues de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

 

Le chapitre IIréforme les conditions du regroupement familial, dans le respect des dispositions de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

 

L'article 30fixe à dix-huit mois, au lieu d'un an, le délai de séjour régulier en France préalable au dépôt d'une demande de regroupement familial.

 

L'article 31précise les modalités de calcul des ressources exigées du demandeur, desquelles sont expressément exclus les minima sociaux : le ressortissant étranger demandant à être rejoint par sa famille doit démontrer qu'il peut la faire vivre des revenus de son travail.

 

De plus, l'étranger qui demande à être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs dans le cadre de la procédure du regroupement familial devra justifier se conformer aux principes qui régissent la République française. Ce faisant, il devra faire la preuve de sa volonté d'intégration à la société qui l'accueille.

 

L'article 32donne à l'administration la possibilité, en cas de rupture de la vie commune, de retirer le titre de séjour, et non seulement la carte de séjour temporaire, délivré au conjoint d'un ressortissant étranger en situation régulière, autorisé à le rejoindre au titre du regroupement familial.

 

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Le titre III est relatif aux mesures d'éloignement.

 

L'article 33prévoit, en modifiant l'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la possibilité de refuser l'accès au terri­toire français à étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière édicté moins d'un an auparavant sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 du même code, c'est-à-dire pour menace à l'ordre public ou pour travail illégal. Il s'agit de donner à l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur ce fondement un caractère exécutoire pour une durée d'un an à compter de son édiction. Le placement en rétention est prévu par le 5° de l'article L. 551-1 du même code qui dispose que le placement en rétention est possible lorsque l'étranger ayant déféré à la mesure d'éloignement est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire.

 

Les articles 34 et 35 modifient les intitulés du titre I erdu livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de son chapitre I er, pour y intégrer la création de l'obligation de quitter le territoire français.

 

L'article 36crée, dans un I de l'article L. 511-1 du même code, une obligation de quitter le territoire français. Il s'agit de simplifier les procédures administratives et juridictionnelles, tout en respectant les droits des étrangers.

 

Actuellement, le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, ainsi que le retrait d'un titre de séjour, sont assortis d'une invitation à quitter le territoire français dépourvue, en elle-même, de force exécutoire. Le constat par les services préfectoraux du maintien sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire imparti peut donner lieu à l'édiction de l'arrêté de reconduite à la frontière.

 

Il est proposé d'assortir les refus de titre de séjour, refus de renouvellement et retraits de titre de séjour d'une décision d'obligation de quitter le territoire français, qui peut être exécutée d'office un mois après la notification du refus ou du retrait. Cette réforme permettra d'alléger les tâches administratives dévolues aux services des préfectures et devrait réduire le nombre des contentieux, dès lors que l'obligation de quitter le terri­toire assortissant tout refus de séjour et la décision d'éloi­gnement ne donneront plus lieu à des contentieux distincts. Les droits de l'étranger sont préservés.

 

Sont visés par la décision d'obligation de quitter le territoire français les étrangers faisant l'objet, selon les dispositions actuellement en vigueur, d'arrêtés de reconduite à la frontière en application des 3° et 6° de l'article L. 511-1. S'y ajoutent les ressortissants européens visés par l'article 14 de la directive n° 2004/38/CE du Conseil de l'Union européenne. Le droit au séjour des ressortissants de l'Union européenne n'est, en effet, pas inconditionnel ; la directive prévoit la possibilité d'éloigner un ressortissant d'un Etat membre pour des motifs autres que l'ordre public lorsque, devenant une charge dérai­son­nable pour le système d'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil, il ne justifie plus du maintien de son droit au séjour.

 

Les articles 37 et 38insèrent dans les articles L. 511-2 et L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les modi­fi­cations de réfé­rences prévues à l'article 36.



 

 

L'article 39reprend la liste des catégories d'étrangers actuellement protégés contre la recon­duite à la frontière en modifiant l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour qu'il s'applique également à l'obli­gation de quitter le terri­toire français.

 

Le 1° intègre l'obligation de quitter le territoire français.

 

Le 2° tire la conséquence de l'abrogation, par l'article 26, du 3° de l'article L. 313‑11 du même code.

 

Le 3° tire la conséquence des modifications introduites par l'article 28. Il met en cohérence les protections contre l'éloignement dont bénéficient les conjoints de Français avec les conditions de délivrance de la carte de résident. La durée de mariage permettant au conjoint de Français d'être protégé contre une mesure de reconduite est portée de deux à trois années et la communauté de vie s'apprécie depuis le mariage.

 

De même, le 4° opère, au 8° de l'article L. 511-4, l'alignement sur les modifications introduites par le projet de loi pour l'appréciation de la communauté de vie depuis le mariage.

 

Le 5° assure, à l'article L. 511-4, la transposition de la directive n° 2004/38/CE en ce qui concerne la protection contre l'éloignement, d'une part des membres de famille des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats Parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse, bénéficiaires du droit au séjour prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-3 du code, et d'autre part des bénéficiaires du droit au séjour permanent prévu à l'article L. 122-1 du même code.

 

            Les articles 40 et 41 remplacent l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un ensemble de dispositions rela­tives aux procédures administratives et contentieuses applicables à l'obligation de quitter le territoire français.

 

Les deuxième et troisième alinéas de l' article 41organisent la procédure juridictionnelle en ouvrant à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quinze jours suivant sa notification un recours auprès du tribunal administratif, suspensif de la décision en tant qu'elle porte obligation de quitter le territoire français. Le dispositif retenu préserve intégralement le droit de l'étranger à un recours suspensif contre la mesure d'obligation de quitter le territoire français susceptible d'exécution d'office, tout en permettant l'engagement du contentieux en amont de la procédure d'exécution. Il est loisible, conformément à la procédure de droit commun, pour l'étranger qui a introduit son recours dans les délais, de le compléter durant les quinze jours précédant l'expiration de son délai de départ volontaire. Le juge administratif statue dans un délai de trois mois. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, il est statué sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement.

 

Le quatrième alinéa prévoit les conséquences de l'annulation par le tribunal administratif de l'obligation de quitter le territoire, qui se traduira par la fin de la rétention administrative et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger jusqu'à ce que l'autorité administrative statue à nouveau.



 

 

L'article 42introduit à l'article L. 512-2 du même code la conséquence de la réforme du code de justice administrative prévue à l'article 58 du projet de loi tendant à permettre au président du tribunal administratif la désignation de magistrats honoraires pour le contentieux de la reconduite à la frontière.

 

L'article 43est un article de coordination qui modifie l'article L. 512-3 relatif au placement en rétention.

 

L'article 44 abroge l'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa nature réglementaire.

 

L'article 45 modifie l'intitulé du chapitre III du titre I erdu livre V du code pour y intégrer la création de l'obligation de quitter le territoire français.

 

L'article 46aligne l'article L. 513-1, relatif à l'exécution d'office de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur les modifications introduites par l'article 62 du projet de loi.

 

L'article 47intègre dans le premier alinéa de l'article L. 513-2, relatif à la désignation du pays de renvoi, la création de l'obligation de quitter le territoire français.

 

L'article 48modifie le second alinéa de l'article L. 513-3 pour préciser que cet alinéa s'applique à la décision fixant le pays de renvoi qui vise à exécuter un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, le contentieux des décisions fixant le pays de renvoi tendant à exécuter une obligation à quitter le territoire français étant prévue à l'article L. 512-1 modifié par l'article 41 du projet.

 

L'article 49donne une base législative, dans l'article L. 513-4 du code, à l'assi­gnation à rési­dence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et justifiant d'une impossibilité à quitter le territoire français.

 

L'article 50est un article de coordination, qui modifie l'article L. 514-1 du code.

 

L'article 51modifie l'article L. 521-2 du même code afin d'adapter le régime des protections dites relatives contre l'expulsion aux modifications du droit du séjour introduites par d'autres dispositions du projet de loi.

 

Au 1°, par coordination avec l'article 28 du projet de loi, la durée de mariage permettant au conjoint de Français d'être protégé contre une mesure d'expulsion est portée de deux à trois années, la communauté de vie s'appréciant depuis le mariage.

 

Le 2°, par coordination avec l'article 26 du projet de loi, abroge la protection dont bénéficie, contre l'expulsion, l'étranger résidant en France depuis plus de quinze ans.

 

Le 3° transpose la directive n° 2004/38/CE en créant une protection pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui séjournent régulièrement en France depuis plus de dix ans.



 

 

L'article 52modifie le 3° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour aligner le régime des protections dites absolues contre l'expulsion sur les modifications introduites par l'article 28 du projet de loi : la durée de mariage permettant au conjoint de Français de bénéficier de cette protection est portée de trois à quatre années, la communauté de vie s'appréciant depuis le mariage.

 

L'article 53, qui transpose la directive n° 2003/109/CE relative au statut des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée, modifie l'article L. 531-2 du code précité afin de permettre, pour des motifs d'ordre public, la réadmission d'un étranger titulaire d'une carte de résident longue durée-CE dans l'Etat membre qui lui a délivré cette carte.

 

L'article 54 modifie l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au placement en rétention admi­nistrative, afin de préciser que peuvent être placés en rétention administrative les étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du terri­toire ainsi que les étrangers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français exécutoire.

 

L'article 55 modifie l'article L. 552-5 du code précité, qui définit le régime d'assignation à résidence d'un étranger dont le juge des libertés et de la détention refuse le maintien en rétention. L'étranger devra justifier, à la demande du juge, que le lieu d'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. En outre, l'étranger assigné à résidence devra se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.

 

L'article 56 modifie l'article L. 624-1 du code précité, qui définit les peines dont est passible l'étranger se soustrayant à l'exécution d'une mesure d'éloignement. Il convient d'inclure, parmi ces mesures, l'obligation de quitter le territoire français ainsi que l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 du code.

 

L'article 57 modifie les articles 130-1-1 et 130-1-2 du code pénal relatifs aux protections contre la peine d'interdiction du territoire, par coordination avec les modifications introduites par le projet de loi en ce qui concerne le droit au séjour des conjoints de ressortissants français.

 

L'article 58 crée dans le code dejustice administrative un article L. 222-2-1 donnant aux présidents des tribunaux administratifs la faculté de désigner des magistrats administratifs honoraires pour statuer sur les litiges relatifs aux refus et aux retraits de titres de séjour, aux obligations de quitter le territoire français, aux arrêtés de reconduite à la frontière et aux décisions fixant le pays de renvoi.

 

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Le titre IV comporte des dispositions relatives à la nationalité.

 

Afin de lutter contre les fraudes possibles à l'acquisition de la nationalité française par le mariage, il est proposé aux articles 59 à 63de modifier les dispositions des articles 21-2, 21-4 et 26-4 du code civil et de tirer les pleines conséquences de la réforme ainsi entreprise par la modification de l'article 21-22 du code civil et par l'abrogation des 1°, 2° et 5° de l'article 21-19 du même code.



 

 

L'article 59a pour objet d'augmenter de deux à quatre ans le délai de communauté de vie nécessaire pour souscrire la déclaration de nationalité française et ce, à la condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

 

Aux termes de ce nouveau dispositif, lorsque le couple justifie d'une communauté de vie égale à quatre ans, le conjoint étranger doit en outre attester d'une résidence ininterrompue et régulière en France depuis trois années. Dans le cas contraire, il devra être justifié d'une communauté de vie du couple d'au moins cinq ans.

 

De telles conditions sont de nature à subordonner l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger à sa pleine intégration dans la communauté française sans possibilité de fraude.

 

Le renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française apparaît comme un instrument efficace de lutte contre ces détournements de l'institution du mariage et d'amélioration des conditions de vie des femmes.

 

En effet, la communauté de vie suppose le respect des devoirs et obligations nés du mariage et l'adhésion du conjoint à un dispositif allant bien au-delà de la simple cohabitation. La résidence ininterrompue et régulière en France pendant trois ans garantit quant à elle une intégration de la personne dans la société française notamment par l'instauration de liens continus de quartier ou de voisinage.

 

A défaut d'une telle résidence, la communauté de vie pendant cinq ans avec un conjoint français devrait permettre de présumer de l'intégration du requérant tout en préservant le principe de l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage des Français résidant à l'étranger.

 

L'article 60porte d'une à deux années le délai d'opposition laissé au Gouvernement par l'article 21-4 du code civil pour s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. Le délai d'une année s'est, en effet, révélé insuffisant pour permettre au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement d'engager en temps utile certaines procédures d'opposition. Des faits justifiant d'un défaut d'assimilation ou d'une indignité (comme des condamnations prononcées à l'étranger) peuvent en effet se révéler plus d'un an après l'enregistrement de la déclaration.

 

Les articles 61 et 62 abrogent certaines dispenses de stage visées à l'article 21-19 du code civil.



 

 

Dans sa rédaction actuelle, le 1° de l'article 21-19 permet la naturalisation sans condition de stage de l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, à la seule condition de résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation (article 21-16 du code civil). La dispense de stage ne permet pas de s'assurer des conditions d'intégration et d'assimilation de cet enfant à la communauté française alors que celui-ci a pu résider depuis sa naissance dans un pays étranger. Il est donc proposé de supprimer le paragraphe 1 de l'article 21-19 (article 61). Les conséquences de cette abrogation sont tirées à l'article 21-22 du même code (article 62). L'acquisition de la nationalité française par le mineur se fera désormais exclusivement par voie de déclaration ou d'effet collectif.

 

De même, l'actuelle rédaction du 2° de l'article 21-19 donne la possibilité au conjoint et à l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française d'acquérir cette nationalité sans condition de résidence prolongée en France, cette résidence étant requise seulement au moment de la signature du décret. Le domaine d'application de cet article est trop large puisqu'il peut concerner l'enfant devenu majeur résidant à l'étranger qui n'a pas été saisi par l'effet collectif de l'article 22-1 du code civil, le conjoint étranger d'une personne ayant elle-même acquis la nationalité française par mariage, le conjoint d'un étranger acquérant la nationalité française postérieurement au mariage. La nationalité supposant un lien effectif entre un individu et un Etat, il apparaît souhaitable que l'existence des liens familiaux soit acquise en France pendant un certain délai avant de permettre la naturalisation. Il est donc proposé de soumettre le conjoint étranger et l'enfant majeur aux conditions de stage de droit commun de cinq ans avant d'acquérir la nationalité française (article 61).

 

Enfin, il est proposé de subordonner la naturalisation des ressortissants des territoires ou Etats sur lesquels la France a exercé sa souveraineté ou sa tutelle à une résidence en France de cinq années. En effet, si les liens de la France avec ces pays restent privilégiés, le constat doit être fait de ce que les personnes acquérant la nationalité française par décret sont pour leur grande majorité âgées de moins de cinquante ans et qu'elles sont nées et ont été élevées dans ces pays après leur indépendance. Au regard du temps écoulé depuis l'indépendance de ces territoires et de la nécessité de voir cette nouvelle génération d'hommes et de femmes acquérir la nationalité française au terme d'une pleine intégration, il apparaît utile de fixer à leur égard une obligation de résidence sur le sol français d'au moins cinq ans. Le 5° de l'article 21-19 est abrogé en conséquence (article 61).

 

L'article 63allonge d'une année le délai, prévu au deuxième alinéa de l'article 26-4 du code civil, permettant au ministère public d'exercer un recours en contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité à raison du mariage, qui ne satisferait pas aux conditions légales. Aujourd'hui, les faits révélant que les conditions de recevabilité d'une telle déclaration ne sont pas réunies, peuvent être découverts bien postérieurement à l'enregistrement de la déclaration et priver le ministère public de tout recours.

 

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Le titre V est relatif à l'asile.

 

Le chapitre I er( article 64) concerne les pays d'origine sûrs. La notion de pays d'origine sûr a été introduite en droit français par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. En application de cette importante réforme, le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a adopté le 30 juin 2005 une liste nationale composée de douze pays. La directive européenne 2005/85/CE du Conseil du 1 erdécembre 2005 relative à des normes minimales en matière de procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié prévoit l'adoption d'une liste commune minimale de pays d'origine sûrs tout en laissant la possibilité aux Etats membres de maintenir ou d'élaborer une liste nationale. Cette faculté fait l'objet de l'article 64 du projet de loi.

 

Le chapitre II est relatif à l'accueil des demandeurs d'asile. Il s'agit de préciser le régime juridique des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), dont les capacités ont été très significativement augmentées : le nombre de places de CADA a été porté de 3 588 en 1998 à 17 470 au 1 erjanvier 2006.

 

L'article 65consolide le régime juridique des CADA afin d'améliorer l'efficacité globale du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile tout en garantissant la qualité de la prise en charge de ces personnes. A cette fin, les CADA doivent être distingués des centres d'hébergement et de réinsertion sociale spécialisés (CHRS) dès lors que leurs missions et leurs publics sont différents. Aussi, il est proposé de créer une catégorie particulière d'établissements sociaux et médico-sociaux : les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, faisant l'objet des articles L. 348-1 à L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles.

 

Les missions de ces centres sont définies : accueil, hébergement, accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la durée de leur demande d'asile. Le principe de l'admission à l'aide sociale de l'Etat est conforté, s'agissant des frais d'accueil et d'hébergement des étrangers admis dans ces centres. La procédure d'admission dans ces centres est précisée : l'admission est prononcée par les gestionnaires de centres avec l'accord de l'autorité administrative compétente. Il est prévu que le retrait d'habilitation peut désormais se fonder sur le non-respect des catégories de publics à accueillir - hypothèse désormais prévue par l'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles, précisant les délais de la phase de concertation préalable au retrait, dans le respect du principe et des étapes d'un dialogue contradictoire.

 

L'article 66 étend le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente aux demandeurs d'asile qui ne peuvent actuellement la solliciter (du fait de leur appartenance à un pays concerné par la clause de cessation de la convention de Genève de 1951 ou d'un pays d'origine sûr) s'ils sont signalés par le directeur général de l'OFPRA, pour des raisons humanitaires.

 

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Le titre VI comporte des dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration outre‑mer.

 

L'immigration irrégulière revêt, en effet, un caractère particulier outre-mer en raison de la prospérité relative des collectivités d'outre-mer par rapport à leur environnement régional. La Guadeloupe, la Guyane et Mayotte sont soumises à une pression migratoire exceptionnelle, sans équivalent sur toute autre partie du territoire de la République, et qui justifie des mesures adaptées à leur situation particulière.

 

Le chapitre I ercomporte des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer.

 

L'article 67vise à étendre, pendant un délai de cinq ans, le caractère non suspensif des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière (et, désormais, contre les obligations de quitter le territoire français) à l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, où le nombre d'arrêtés pris par le préfet est en augmentation constante et a quasiment doublé entre 2003 et 2005. Ce dispositif est déjà applicable en Guyane et dans la commune de Saint-Martin (département de la Guadeloupe) depuis la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

 

L'article 68ajoute le Venezuela à la liste des pays dont les ressortissants peuvent être éloignés d'office, avec leur accord, à partir de la Guyane, lorsqu'ils se livrent à la pêche illicite.

 

L'article 69étend à l'ensemble de l'outre-mer les dispositions actuellement prévues uniquement pour la Nouvelle-Calédonie permettant l'application sur tout le territoire de la République des mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, ainsi que des mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans ces collectivités ou en Nouvelle-Calédonie.

 

L'article 70étend à la Guadeloupe, en les adaptant, les dispositions déjà applicables en Guyane et aux frontières intérieures de l'espace Schengen relatives à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique, à l'exception des voitures particulières, en vue de rechercher et de constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Ce même article élargit la zone des visites sommaires en Guyane à l'ensemble de la route nationale 2, sur le territoire des communes de Régina et de Saint-Georges de l'Oyapock pour tirer les conséquences de l'achèvement de cette route sur sa portion allant de Régina à Saint-Georges de l'Oyapock, ville frontière avec le Brésil.

 

L'article 71 permet au procureur de la République d'ordonner, en Guyane, la destruction immédiate des embarcations fluviales non immatriculées qui ont servi à commettre des infractions d'entrée et de séjour irrégulier sur le territoire français. Le II du même article permet au procureur de la République d'ordonner, en Guadeloupe et en Guyane, la saisie immédiate et la destruction des véhicules terrestres ayant servi à commettre les mêmes infractions. Ces dispositions s'inspirent de celles qui ont été introduites à l'article 140 du code minier et à l'article 23 de la loi n° 94-569 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer.



 

 

L'article 72reformule les dispositions de l'article L. 831-2 du code du travail relatif aux départements d'outre-mer, en prévoyant que les cartes de séjour temporaire et les cartes de résident qui y sont délivrées ne permettent de travailler que dans le département où elles ont été délivrées .

 

Le chapitre II comporte des dispositions modifiant le code civil et des dispositions applicables aux reconnaissances de paternité à Mayotte.

 

L'article 73vise à lutter contre les reconnaissances de complaisance, en mettant à la charge personnelle du père ayant reconnu un enfant naturel les frais de maternité de la femme étrangère en situation irrégulière.

 

L'article 74restreint les conditions d'application de la « dation de nom », qui emporte filiation dans le statut civil de droit local, en imposant que les deux parents relèvent du statut civil de droit local. Dans les autres cas, l'établissement de la filiation est régi par le code civil. Ainsi, lorsque seul le père relève du statut civil de droit local (et que la mère est justiciable du code civil), l'enfant naturel reconnu par le père est soumis au droit commun du code civil (lequel impose l'obligation alimentaire du père).

 

L'article 75contribue à la lutte contre la fraude des reconnaissances de paternité, en appliquant aux reconnaissances d'enfants faites à Mayotte le dispositif de sursis ou d'opposition existant en matière de mariage de complaisance.

 

L'article 76prévoit des sanctions pénales pour les tentatives et les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte.

 

Le chapitre III est relatif au code du travail de la collectivité départementale de Mayotte.

 

L'article 77permet de faciliter le contrôle de la régularité des employés de maison au regard des règles du droit du travail de Mayotte.

 

Le chapitre IV modifie le code de procédure pénale.

 

L'article 78permet, pour une période d'expérimentation de cinq ans, de contrôler l'identité des personnes à Mayotte eten Guadeloupe dans des zones géographiques ciblées, pour rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.

 

L'article 79porte de quatre à huit heures les délais dont disposent les forces de l'ordre à Mayotte, à compter d'une interpellation, pour procéder à la vérification d'identité. Cet allongement de la durée de rétention tient compte des particularités géographiques de Mayotte, des délais de transport et du nombre d'interpellations effectuées en mer, de jour comme de nuit.

 

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Le titre VII est relatif aux dispositions finales. Il fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions et ratifie des ordonnances.

 

L'article 80 fixe au 1 erjuillet 2006 l'application du dispositif relatif aux reconnaissances de paternité à Mayotte.

 

L'article 81 précise que les dispositions relatives au caractère désormais obligatoire du visa de long séjour pour l'accès à certains titres de séjour ne seront applicables qu'un mois après la publication de la loi.

 

L'article 82fixe au 1 erjuillet 2007 au plus tard, ou, le cas échéant, à une date fixée par décret en Conseil d'Etat la date d'application de la réforme de l'obligation de quitter le territoire français.

 

L'article 83 permet au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'application de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

 

L'article 84ratifie l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a codifié les dispositions législatives relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers et au droit d'asile. Il ratifie, en outre, l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.