Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages



Echéancier de mise en application de la loi

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Chapitre I Articles 63 et 74-1 du Code civil et articles 171-1 à 171-8 Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007