Dossiers législatifs - LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Dernière modification: 24 janvier 2008


  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 novembre 2006 Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, et le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille ont présenté un projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette réforme est rendue nécessaire par l’augmentation très importante du nombre des mesures de protection juridique et l’exigence d’une protection de meilleure qualité. Elle adapte le droit aux nouvelles données démographiques et sociales en s’appuyant sur les principes fondamentaux qui structurent notre société dans son devoir de protection des citoyens les plus fragiles. Cette réforme, qui est très attendue par les familles et les professionnels, s’inspire des conclusions de plusieurs rapports déposés depuis une dizaine d’années sur la situation des tutelles en France. Le projet de loi qui la met en œuvre poursuit quatre objectifs. 1.- Réaffirmer les principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique. La mise sous curatelle ou tutelle n’est possible que si la personne est atteinte d’une altération de ses facultés personnelles constatée par un certificat médical précis et circonstancié. Les cas d’ouverture d’un régime de protection pour « prodigalité, intempérance ou oisiveté » sont supprimés. Les personnes dont la vulnérabilité résulte de difficultés sociales ou économiques seront prises en charge par des dispositifs d’accompagnement social adaptés et rénovés. Le juge des tutelles ne peut plus se saisir d’office, ce qui garantit que les solutions alternatives à la tutelle sont examinées. Il existe en effet des régimes de protection des personnes vulnérables moins contraignants et moins attentatoires aux droits de la personne. 2.- Replacer la personne au centre du régime de protection. Le projet de loi donne à chacun le pouvoir d’organiser soi-même sa protection future en créant le mandat de protection future. Ce nouveau dispositif permettra à chacun de désigner à l’avance un tiers chargé de veiller sur ses intérêts et sur sa personne pour le jour où l’âge ou la maladie nécessiteront sa protection. De même, les parents ayant à charge un enfant handicapé pourront organiser sa protection juridique à l’avance pour le jour où ils disparaîtront ou ne seront plus capables de s’occuper de lui. Ce mandat sera mis en oeuvre lorsque l’altération des facultés aura été constatée, sans nécessiter l’intervention du juge. Le projet de loi affirme également le principe de protection de la personne et non plus seulement de son patrimoine. Dans le cadre de la procédure judiciaire, la personne protégée sera systématiquement entendue, en particulier sur l’opportunité de l’ouverture d’une mesure et sur le choix de la personne chargée d’en assurer l’exécution. En outre, les mesures prises devront être révisées tous les cinq ans. La personne protégée prendra seule, dans la mesure où son état le permet, les décisions personnelles la concernant, notamment en matière de santé ou de logement. Le tuteur devra l’informer et la soutenir, lui expliquer les décisions qu’il est amené à prendre et cherchera à l’associer, dans la mesure de ses capacités, à la gestion de ses intérêts. Enfin, les modalités de contrôle de l’exécution de la mesure de protection seront réorganisées et renforcées, notamment grâce à des comptes rendus obligatoires des actes et actions effectués pour le compte de la personne protégée par les tuteurs et curateurs. 3.- Réorganiser les conditions d’activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille. Le projet de loi prévoit que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs obéiront à des règles communes qui organiseront leur formation, leur évaluation, leur contrôle, leur responsabilité et leur rémunération. Le financement de l’activité de ces professionnels sera unifié et défini selon des critères plus équitables. La personne protégée participera aux frais résultant de sa protection dans la mesure de ses moyens. En l’absence de ressources suffisantes, un financement public subsidiaire assurera la rémunération de ces mandataires. 4.- Instaurer un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées. La tutelle aux prestations sociales sera supprimée et remplacée par une mesure d’accompagnement social personnalisé. Cette mesure concernera les personnes en grande difficulté sociale qui, sans présenter d’altération de leurs facultés mentales, ne savent pas gérer leurs ressources. Un dispositif permettra au président du conseil général de solliciter l’autorisation du juge d’instance de prélever sur les prestations sociales qu’il verse le montant du loyer de la personne concernée, afin d’éviter les situations d’exclusion. En cas d’échec de ces mesures d’accompagnement social et sur rapport des services sociaux adressé au procureur de la République, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’assistance judiciaire permettant une gestion des prestations sociales de l’intéressé, dont l’objectif est de lui rendre sa capacité à gérer son budget et à organiser sa vie. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2009, à l’exception des dispositions concernant le mandat de protection future et les mesures de contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont d’application immédiate.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
  • Petite loi
  • Décision n° 2007-552 DC du Conseil constitutionnel du 1er mars 2007
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 7 décembre 2007 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 16 janvier 2007:
      • Compte rendu intégral des séances du 17 janvier 2007 :
        • 2ème séance du 17 janvier 2007 Art premier, art 2 et 3, après l'art 3, art 4 et 5
        • 3ème séance du 17 janvier 2007 : Art 5 (suite), après l'art 5, art 6 et 7, après l'art 7, avant l'art 8, art 9 à 16, après l'art 16, art 17 et 18, après l'art 18, art 19 à 21, après l'art 21, art 22 et 23, après l'art 23, art 24 à 26, après l'art 26, explications de vote
    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2007 Discussion générale, art premier, art 2, art additionnel, art 3, art 3 bis (nouveau), art 4, art 415, 417, 419, 420, 421, 426 à 428, 430 et 431 du code civil, art additionnels, art 431-1 (nouveau) du code, art additionnel, art 432 du code civil, art additionnel, art 433, 436, 438, 439, 442, 443, 445 du code civil
      • Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2007 : Art 5, art 446 à 459 du code civil, art 459-1 A (nouveau), art 460, 462, 469, 471 et 472, 475 à 477, art 481 à 483, art 486 et 487, art additionnel, art 488 à 493, 495, art 495-1 à 495-7, art additionnels après l'art 5, art 6, art 496, 498 du code civil, art additionnel après l'art 499, art 500, art additionnel après l'art 500 du code civil, art 502 et 503, art 509 à 513, art 515 du code civil, art 7 bis (nouveau), art 7 ter, art additionnels, art L 271-1 et L 271-2, art L 271-3 et L 271-4, L 271-6, L 271-8, paragraphes additionnels, art 9, art L 461-5 à 461-8, art 10, art 12, art 361-2, art 14, art L 462-3, art L 462-5, art L 462-6, art L 462-8, art L 462-9 et L 462-10, art 15, art additionnel, art 16, art 16 bis (nouveau), art 16 ter (nouveau), art additionnel, art 21, art additionnel, art 21, art additionnel, art 21 bis (nouveau), art 23, art 23 quater (nouveau), art 23 sexies (nouveau), art additionnels, art 25 et 26, explications de vote
    • Assemblée nationale (CMP)

    • Sénat (CMP)