Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement



Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 05/01/2012

Liste des mesures d'application de la loi
Articles Base légale Objet Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1 Code de l'environnement, article L165-2 Dispositions relatives à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement Décret n° 2009-468 du 23/04/2009
Article 7, I, 1°, a Code de l'environnement, article L221-1 Définition des normes de qualité de l’air et valeurs-guides pour l’air intérieur Décret n° 2011-1727 du 2/12/2011
Article 7, II, 2° Code de l'environnement, article L221-2 Liste des substances surveillées et normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 Décret n° 2008-1152 du 7/11/2008
Article 7, X, 2° Code de l'environnement, article L223-1 Normes de qualité de l’air Décret n° 2008-1152 du 7/11/2008
Article 8, I, 1° Code de l'environnement, article L224-1, II, 2° Seuil de puissance au-delà duquel les chaudières et systèmes de climatisation font l’objet d’entretiens, de contrôles périodiques ou d’inspections Décret n° 2010-349 du 31/03/2010
Article 8, I, 1° Code de l'environnement, article L224-1, II, 2° Seuil de puissance au-delà duquel les chaudières et systèmes de climatisation font l’objet d’entretiens, de contrôles périodiques ou d’inspections Décret n° 2009-648 du 9/06/2009
Article 8, I, 1° Code de l'environnement, article L224-1, II, 2° Seuil de puissance au-delà duquel les chaudières et systèmes de climatisation font l’objet d’entretiens, de contrôles périodiques ou d’inspections Décret n° 2009-649 du 9/06/2009
Article 9, II, 4° Conditions d'utilisation des produits biocides Décret n° 2009-1685 du 30/12/2009
Article 13 Code de l'environnement, article L414-4, III, 1° Liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 faisant l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 Décret n° 2010-365 du 9/04/02010
Article 13 Code de l'environnement, article L414-4, IV Liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 mais pouvant être soumis à autorisation en application de la loi et faisant alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 Décret n° 2011-966 du 16/08/2011
Article 13 Code de l'environnement, article L414-4, IV Liste nationale de référence des documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions ne relevant pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 mais pouvant être soumis à autorisation en application de la loi et faisant alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 Décret n° 2010-365 du 9/04/2010
Article 13 Code de l'environnement, article L414-4, VIII Listes des types d'habitat naturel ou des espèces prioritaires faisant l'objet d'une protection renforcée Publication du décret envisagé en décembre 2008