Dossiers législatifs

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Dernière modification: 12 September 2016

  • Projet de loi et exposé des motifs
  • Evaluations préalables des articles du projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 octobre 2015La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce projet de loi poursuit le rétablissement des comptes de la sécurité sociale, met en œuvre les allégements en faveur des entreprises prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité et permet de poursuivre la modernisation de la protection sociale, ainsi que le renforcement des droits sociaux. Le déficit du régime général continue à diminuer en 2015 pour atteindre 9 milliards d’euros (‑12,8 milliards d’euros avec le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). En 2016, les comptes sociaux retrouveront le niveau d’avant 2008, avec un déficit du régime général de 6 milliards d’euros (9,7 milliards d’euros avec le FSV). Il s’agit d’une division par deux du déficit entre 2011 et 2016. Pour la première fois depuis 2004, la branche vieillesse du régime général reviendra à l’excédent en 2016. La branche accidents du travail – maladies professionnelles devrait enregistrer pour sa part un excédent pour la quatrième année consécutive. Ainsi, deux branches de prestations sur les quatre que compte le régime général seront excédentaires, pour la première fois depuis 2003. Le solde de la branche famille s’améliorera de nouveau, sous l’effet des mesures d’économie qui ont été prises au cours des deux dernières années, et se rapprochera de l’équilibre, avec un déficit de l’ordre de 800 millions d’euros en 2016, soit le meilleur niveau depuis 2008. Le déficit de la branche maladie continuera de se réduire sous l’effet des mesures d’économies prévues. Il s’établira à - 6,2 milliards d’euros. Enfin, le déficit du FSV commencera à diminuer en 2016. La réduction des déficits permet en 2015 une réduction de la dette totale de la sécurité sociale (CADES et ACOSS), qui s’accentuera en 2016. C'est une inflexion majeure : cela n’était pas arrivé depuis 2002. L’horizon de remboursement intégral de la dette sociale est désormais fixé à 2024, soit une année de mieux que prévu. Le PLFSS pour 2016 prévoit également la 2ème étape du Pacte de responsabilité et de solidarité, conformément aux engagements du Gouvernement en faveur de la croissance et de l’emploi : La baisse de 1,8 point des cotisations sociales s’appliquera aux salaires jusqu’à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1er avril 2016. La baisse de la C3S payée par les entreprises se poursuit. Afin de favoriser les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire dans cette deuxième étape du pacte, le Gouvernement a fait le choix d’augmenter le niveau de l’abattement créé l’année dernière, qui sera porté à 19 millions d’euros, soit une baisse de prélèvement de 1 milliard d’euros pour les 100 000 redevables de la C3S. Grâce à cet abattement, 80 % des redevables, c’est à dire les plus petites entreprises et la très grande majorité des moyennes, seront totalement exonérées. Au total, et comme prévu, les entreprises bénéficieront de 9 milliards d’euros d’allègements supplémentaires en 2016, portant à 33 milliards d’euros les allègements entre 2014 et 2016. Comme l’année précédente, les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à cette deuxième étape du Pacte de responsabilité sont intégralement compensées par l’État et se répercutent donc sur le solde budgétaire de l’État, au moyen de transferts de recettes et de reprises de dépenses. Le PLFSS pour 2016 renforce l’accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier radicalement l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle ou familiale. Les droits à la prise en charge des frais de santé seront ouverts à tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie française ou résident de manière stable et régulière sur le territoire français, en lieu et place d’une sédimentation de statuts conditionnant les droits, dont la vérification imposait un grand nombre de démarches devenues inutiles, qui cèderont la place à un contrôle renforcé de la résidence. Avec cette réforme, tous les adultes deviendront des assurés à part entière, ce qui permettra aux personnes qui sont actuellement ayant droit d’un assuré de disposer de leur propre compte d’assuré. Les démarches des assurés en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements seront fortement simplifiées. Le PLFSS pour 2016 met également en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures destinées à favoriser : la prévention : la gratuité du dépistage du cancer de sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé ; des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés ; la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures sera garantie ; des parcours de prises en charge : la modernisation de la filière visuelle sera soutenue pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste ; les coopérations innovantes entre professionnels seront financées ; l’offre de prise en charge des personnes handicapées sera mieux adaptée aux parcours des personnes ; l’accès aux soins, notamment à travers le soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail et d’autre part pour les retraités, avec une mesure destinée à diminuer le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans. La garantie des impayés de pensions alimentaires, expérimentée avec succès dans 20 départements, sera généralisée, afin de lutter contre la pauvreté des enfants, à laquelle sont particulièrement exposées les familles monoparentales. La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 1,75 %, niveau historiquement bas. Cette évolution représente un effort inédit de 3,4 Mds€ d’économies. Ces économies, qui s’inscrivent dans le cadre du plan ONDAM 2015-2017, reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des génériques et l’amplification du virage ambulatoire du système français de soins. Cette maîtrise des dépenses se fait sans transfert vers les patients ou les complémentaires, conformément aux engagements du Gouvernement et à la politique menée depuis 2012, ce qui permet année après année de réaliser des économies tout en augmentant la part des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie et en réduisant le reste à charge des patients. Enfin, le PLFSS prévoit l’application aux prestations qui relèvent de la sécurité sociale de la réforme des modalités de revalorisation inscrite dans le projet de loi de finances. Cette réforme vise d’une part à regrouper les dates de revalorisation au 1er octobre pour les retraites, sans changement, et au 1er avril pour toutes les autres prestations. Elle crée d’autre part un « bouclier » garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation se fera uniquement en fonction d’évolutions connues, et non plus prévisionnelles, ce qui exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori. Des mesures de réduction des niches sociales et de lutte contre la fraude sont également inscrites dans le projet de loi. Le Gouvernement parvient à redresser les comptes publics, et en particulier ceux de la sécurité sociale, dans un contexte économique contraint, tout en menant une politique déterminée en faveur de l’emploi et de la compétitivité et en renforçant les droits et les acquis sociaux des Français.
  • Dossier de presse(sur le portail de l'Economie et des Finances)
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2015
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 17 novembre 2015
  • Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2015
  • Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 26 novembre 2015
  • Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2015

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

      Annexes

      Avis du Haut Conseil des finances publiques

      Assemblée nationale (1ère lecture)

      Sénat (1ère lecture)

      Commission mixte paritaire

      Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

      Sénat (Nouvelle lecture)

      Débats parlementaires

        Assemblée nationale (1ère lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 20 octobre 2015

          Compte rendu intégral des séances du 21 octobre 2015

          • 1ère séance du 21 octobre 2015: discussion générale (suite), première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l’ensemble de la première partie, deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, après l’art 6, vote sur l’ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 7.
          • 2ème séance du 21 octobre 2015: troisième partie (suite) : art 7 (suite), après l’art 7, art 8, après l’art 8, art 9, art 10, après l’art 10.

          Compte rendu intégral des séances du 22 octobre 2015

          • 1ère séance du 22 octobre 2015: troisième partie (suite) : art 11, art 12, art 13, après l’art 13, art 14, après l’art 14, art 15, après l’art 15, art 16, art 17.
          • 2ème séance du 22 octobre 2015: troisième partie (suite) : après l’art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, après l’art 22, art 23, après l’art 23, art 24, art 25 à 27, art 28 et annexe C, art 29, art 30 et annexe B, vote sur l’ensemble de la troisième partie, quatrième partie : art 57 (appelé par priorité), après l’art 57 (amendement appelé par priorité), art 58 (appelé par priorité), après l’art 58 (amendement appelé par priorité), art 59 (appelé par priorité), art 60 (appelé par priorité), art 61 (appelé par priorité),après l’art 61 (amendements appelés par priorité), famille, art 31.
          • 3ème séance du 22 octobre 2015: quatrième partie (suite) : Famille (suite), art 32, art 33, art 34, après l’art 34, Assurance vieillesse, art 35, après l’art 35, art 36, après l’art 36, Accidents du travail et maladies professionnelles, art 37, art 38, Assurance maladie, art 39, après l’art 39, art 40, art 41, après l’art 41, art 42, après l’art 42, art 43, près l’art 43, art 44, après l’art 44, art 45, après l’art 45, art 46.

          Compte rendu intégral de la séance unique du 23 octobre 2015

          • Séance unique du 23 octobre 2015‎: quatrième partie (suite), assurance maladie (suite) : art 47, après l’art 47, art 48, après l’art 48, art 49, ‎après l’art 49, art 50, après l’art 50, art 51, après l’art 51, art 52, après l’art 52, art 53 et 54, après l’art ‎‎54, art 55, après l’art 55, art 56, vote sur l’ensemble de la quatrième partie.‎

          Compte rendu intégral des séances du 27 octobre 2015

          Sénat (1ère lecture)

          • Compte rendu intégral de la séance du 9 novembre 2015‎: discussion générale, question préalable (rejet), discussion générale (suite), discussion des articles de la ‎première partie : art 1er, discussion des articles de la deuxième partie : art 4, art 5, discussion des ‎articles de la troisième partie : art 7, art additionnels, art 7 bis, art 8, art 9, art additionnels.‎
          • Compte rendu intégral de la séance du 10 novembre 2015: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 11, art additionnels, art 12, art additionnel, art 14, art additionnels, art 14 bis, art additionnel.
          • Compte rendu intégral de la séance du 12 novembre 2015: discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 14 ter, art additionnel, art 14 quinquies, art 14 septies, art additionnels, art 15, art additionnels après l'art 15, art 16, art 17, art additionnels, art 17 bis, art 18 A, art 18 B, art 18, art 19, art 20, art additionnel, art 21, art additionnel, art 22, art additionnels, art 24, art additionnels, art 25, art 26, art additionnel, art 27, art 28, art 30, discussion des arts de la quatrième partie : art 31, art additionnels, art 34, art 36, art additionnels, art 36 sexies, art 37, art 38, art 39.
          • Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2015: discussion des articles de la quarième partie (suite) : art 39 (suite), art additionnel, art 39 ter, art 41, art 41 ter, art 42, art 43, art additionnels, art 45 ter, art additionnels, art additionnel après l'art 46 (suite), art 47, art additionnelS, art 48, art 49, art additionnel, art 50, art 50 bis, art 51, art additionnels, art 52, art additionnels, art 54, art additionnel, art 55, art 56, art 57, art 58, art additionnel, art 62.
          • Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2015: explications de vote, vote sur l'ensemble.

          Assemblée nationale (Nouvelle lecture)

            Compte rendu intégral des séances du 23 novembre 2015

            • 1ère séance du 23 novembre 2015‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎deuxième partie : art 4, vote sur l’ensemble de la deuxième partie ; troisième partie : art 7 bis, art 9, art ‎‎9 bis, art 9 ter, art 9 quater, art 10 bis, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, art 12, art 14, art 14 ‎bis, art 14 ter, art 14 septies, art 14 nonies, art 14 decies, art 15.‎
            • 2ème séance du 23 novembre 2015‎: troisième partie (suite) : art 18 A, art 18 B, art 18, art 19, art 20, art 21, art 21 bis, art 22, art 24, art 26 ‎et annexe C, art 26 bis, art 27, art 28, art 30 et annexe B, vote sur l’ensemble de la troisième partie ; ‎quatrième partie : Famille : art 33 bis, art 34, Assurance vieillesse : art 36, art 36 bis A, art 36 sexies A, ‎art 36 sexies, Accidents du travail et maladies professionnelles : art 38, Assurance maladie : art 39, art ‎‎39 bis A, art 39 ter, après l’article 39 ter, art 41 et 41 ter, art 42, art 45 ter, art 47, art 47 bis A, art 49, ‎art 50, art 50 bis, art 51, art 51 bis, art 54, art 55, Organismes concourant au financement des régimes ‎obligatoires : art 56, Dispositions communes aux différentes branches : art 57, art 58, art 62, vote sur ‎l’ensemble de la quatrième partie ; explications de vote, vote sur l’ensemble.‎

            Sénat (Nouvelle lecture)

            Assemblée nationale (Lecture définitive)

              Compte rendu intégral des séances du 30 novembre 2015

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