Lois publiées de la XVème législature



Dossiers législatifs triés par année : 2017

2017

  • LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
  • LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  • LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
  • LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
  • LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
  • LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence