Dossiers législatifs - LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique et liens vers les décrets d'application

Dernière modification: 11 février 2008


    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 juin 2001 La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un projet de loi relatif à la bioéthique. Ce projet de loi révise les lois de bioéthique de 1994 qui avaient prévu leur réexamen au terme de cinq années d’application. La préparation de ce texte a fait l’objet d’une consultation et d’un important débat public qui doit se poursuivre et s'amplifier dans les mois qui viennent, et tout particulièrement devant le Parlement : en effet, les questions qu’il aborde sont souvent sensibles et controversées comme en témoignent les avis des instances consultées, qu’il s’agisse de la commission nationale consultative des droits de l’homme, du comité consultatif national d’éthique ou du Conseil d’Etat. Le projet de loi aborde quatre sujets principaux. Il traite tout d’abord des droits de personnes et des caractéristiques génétiques. Son principal objet est de créer une disposition spécifique dans le code civil, interdisant toute discrimination à raison des caractéristiques génétiques. Le code pénal et le code du travail sont modifiés en conséquence. En outre, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne décédée ne pourra se faire en cas d'opposition expressément manifestée par celle-ci de son vivant. Il modifie également les dispositions du code de la santé publique et du code pénal concernant le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain. Il complète et harmonise les procédures de recueil du consentement afin de mieux garantir le respect des droits des personnes et la transparence de fonctionnement du système de santé. Les prélèvements sur donneur vivant, sans bénéfice direct pour celui-ci, sont soumis à la règle du consentement exprès exprimé devant un magistrat tandis que pour les personnes décédées s'appliquera le régime du consentement présumé, sauf en cas de nécessité absolue de santé publique. Par ailleurs, moyennant de strictes conditions d’encadrement (autorisation d'un comité d'experts, en sus du consentement exprimé devant un juge), le projet élargit le champ des donneurs vivants à toute personne majeure et capable ayant avec le receveur un lien étroit et stable. Pour le don de cellules hématopoiétiques, le champ est élargi dans les mêmes conditions depuis un mineur à ses cousins germains, alors qu’il n’était possible jusque là qu’entre frères et sœurs. Est également rendu possible, avec des garanties appropriées, le don de cellules hématopoiétiques d’un majeur sous tutelle en faveur de son frère ou sa sœur. De plus, le projet de loi transfère dans la cinquième partie du code de la santé publique relative aux produits de santé, les dispositions ayant trait aux produits de thérapie génique qui n’utilisent pas de cellule humaine comme vecteur ainsi que les produits de thérapie cellulaire d’origine animale. Enfin, le projet de loi regroupe l’ensemble des modifications et nouvelles dispositions législatives se rapportant à la procréation et à l’embryologie. Les plus notables sont les suivantes : pour la première fois, l’interdiction du clonage reproductif est clairement exprimée à la fois dans le code civil et dans le code de la santé publique ; les recherches sur l’embryon in vitro et les cellules totipotentes qui peuvent en être issues sont désormais possibles, à la condition d’être menées sur des embryons congelés surnuméraires sans projet parental, d’avoir une finalité médicale, que les deux membres du couple y aient expressément consenti et que les protocoles qui sous-tendent ces recherches aient été dûment autorisés par les ministres en charge de la santé et de la recherche ; enfin, une agence dénommée " Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines " (APEGH) est créée dont le rôle est d’assurer l’encadrement, le suivi et la veille scientifique dans ses champs de compétence, et notamment d’évaluer les protocoles de recherche sur l’embryon afin d’éclairer la décision des ministres. Compte tenu de la nature de ses missions, l’agence est dotée d’un haut conseil multidisciplinaire dont les membres sont désignés de façon à conférer à cette agence, dont les avis seront rendus publics, l’autorité et la compétence nécessaires. L’ambition de ce projet de loi est de mieux garantir le droit des personnes malades en ce qui concerne le respect de leur volonté et de leur légitime exigence de transparence et d’information. Elle est aussi d’améliorer la qualité des soins qui peut leur être donnée, en actualisant la loi en fonction des progrès récents de la science et de la technique et en créant, avec l’APEGH, l’outil de suivi nécessaire pour mettre en cohérence les progrès de la recherche et le nécessaire contrôle déontologique et scientifique.
    • Rapport n°2206 de M. Pierre-Louis Fagniez sur la mise en application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
    • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 22 janvier 2002
    • Projet de loi adopté par le Sénat en première lecture le 30 janvier 2003
    • Projet de loi adopté par le Sénat en deuxième lecture le 8 juin 2004
    • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (CMP) le 8 juillet 2004
    • 1re partie 2e partie [en version PDF sur le site du Sénat]
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