Dossiers législatifs - LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et liens vers les décrets d'application

Dernière modification: 12 février 2008


  • Rapport n°3161 de M. Jean-François Chossy sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Rapport d'information n°359 de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociale, 3 juillet 2007
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 janvier 2004 La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées a présenté un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce projet de loi traduit la volonté forte du Président de la République de faire de la place des personnes handicapées dans la société l'une des trois priorités du quinquennat. Ce projet de loi a été élaboré après une large concertation menée durant dix-huit mois avec les associations représentant les personnes handicapées, les élus et les partenaires sociaux. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, il permet de garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. Ce projet de loi vise à : assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap. Inscrit au cœur de la réforme, le droit à compensation permettra la prise en charge par la collectivité des dépenses d'aide humaine et technique correspondant aux besoins de chaque personne handicapée ; permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en organisant la vie collective autour du principe d'accessibilité, entendu au sens le plus large, et en prenant en compte tous les types de handicap. L'accès des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf devra être effectif ; des dispositifs d'incitation et de sanction sont prévus ; mettre à la disposition des personnes handicapées des services modernisés et accessibles permettant l'accomplissement de leurs démarches. Le projet de loi prévoit ainsi la création d'une maison départementale des personnes handicapées où les différentes commissions préexistantes seront fusionnées dans une instance unique : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La personne handicapée sera, dans ce nouveau cadre, accueillie, informée et conseillée par un seul et même interlocuteur. Le projet de loi a aussi pour objectif d'assurer une véritable intégration scolaire des enfants handicapés. Il pose le principe de leur scolarisation dans l'établissement le plus proche, les établissements et services médico-sociaux intervenant en complément. Il favorise l'accueil des étudiants handicapés par la mise en place de tous les aménagements nécessaires au meilleur déroulement de leurs études. En matière d'emploi, priorité est donnée, chaque fois que possible, à l'emploi en milieu ordinaire en mobilisant et en responsabilisant plus fortement les employeurs. Afin que cet effort soit partagé de manière exemplaire, les collectivités publiques mettront en place un fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique. Des plans d'action, établis sous forme de programmes pluriannuels, conduiront : à développer de manière très importante, d'ici 2007, les créations de places en établissements et services pour les enfants et les adultes ; à apporter des réponses spécifiques, sous la forme la mieux adaptée, aux besoins des personnes autistes, traumatisées crâniennes, handicapées psychiques, polyhandicapées et très lourdement handicapées ; à promouvoir des mesures nouvelles pour rendre effectif l'accès à la cité et améliorer la qualité de la vie quotidienne des personnes handicapées. Ces programmes traduisent, avec les dispositions novatrices du projet de loi, l'engagement et la détermination du Gouvernement à franchir une étape décisive pour l'intégration des personnes handicapées dans notre société après celle accomplie par la loi du 30 juin 1975. Cette volonté collective s'inscrit dans la perspective de la création d'une nouvelle branche de la protection sociale qui conduira à la mise en place prochaine de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie. Les recettes qu'elle gérera, dégagées par la journée de solidarité, seront affectées notamment à la couverture des prestations de compensation destinées aux personnes handicapées. Le rapport, que remettront prochainement au Premier ministre MM. BRIET et JAMET, permettra de préciser les conditions de mise en œuvre des actions et des financements confiés à ce nouvel organisme. Enfin, l'élaboration de la nouvelle législation a été en permanence sous-tendue par la volonté de faire appel, dans un souci d'intégration, aux dispositifs de droit commun. C'est ainsi que les projets de loi relatifs à la formation professionnelle, à la protection juridique des majeurs, au droit des successions et des libéralités, concernent également les personnes handicapées. Ils constituent avec le texte présenté aujourd'hui des avancées majeures pour une rénovation et une meilleure reconnaissance de leurs droits.
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 21 octobre 2004
  • Projet de loi adoptée par l'Assemblée nationale  le 18 janvier 2005
  • Petite loi
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Dossiers législatifs

  • Documents préparatoires

  • Débats parlementaires

    • Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 24 février 2004 Discussion générale, motion de renvoi en commission, article additionnel avant l'art premier
      • Compte rendu intégral de la séance du 25 février 2004 : Suite de la discussion des articles :Article premier;Motion d'ordre;Articles additionnels;Article additionnel;Article 2;Articles additionnels;articles additionnels avant l'article 3;Article 3;Article L. 821-4;Article additionnel;Article 5;Article 2;Article L. 245-1 du Code de l'action sociale;Article L. 245-2;Article additionnel
      • Compte rendu intégral de la séance du 26 février 2004 : Suite de la discussion des articles : art 13 à 17, art 2 suite, art 6 à 11, art additionnel après l'art 11, art 12, art additionnels après l'art 12, art 18 à 21, art additionnel après l'art 21, art 22 et 23
      • Compte rendu intégral de la séance du 1er mars 2004 : Suite de la discussion des articles Article 24, Article additionnel;Article 25;Article additionnel;Article additionnel;Article 26;;Article 27;Article L. 146-3 du Code de l'action sociale et des familles;Article additionnel;Article L. 146-4 du code;Article L. 146-5;Articles additionnels au Code de l'action sociale;Article additionnel;Article 28;Article 29;Article L. 241-5 du code;Article L. 241- 6;Article L. 241- 7Article 28;Article 30;Article 31;Article 32;Division additionnelle,articles additionnels;;Articles additionnels;Article 33;Article 34;Article 35;Article 36;Article additionnel;Article 40;Article 41;Article 43;;Article additionnel;Article 47;Article additionnel;Intitulé du projet de loi;Seconde délibération;Article 2;Article 3
    • Assemblée nationale (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 1er juin 2004 :
      • Compte rendu intégral des séances du 2 juin 2004 :
      • Compte rendu intégral des séances du 3 juin 2004 :
      • Compte rendu intégral des séances du 8 juin 2004 :
        • 2ème séance du 8 juin 2004 Après l'art 6, art 7, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, art 11, après l'art 11, art 12
        • - 3ème séance du 8 juin 2004 : Art 12 (suite), après l'art 12, art 13 à 15, après l'art 15, art 16 et 17, après l'art 18, art 19 et 20, art 20 bis, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 23, art 24, après l'art 24
      • Compte rendu intégral des séances du 9 juin 2004:
        • 1ère séance du 9 juin 2004 Art 25, après l'art 25, avant l'art 26, art 26, après l'art 26, art 27 et 28, après l'art 28, art 29, après l'art 29
        • - 2ème séance du 9 juin 2004 : Art 30 à 32, art 32 bis, après l'art 32 bis, après l'art 32 ter, art 32 quater, art 32 quinquies, art 32 sexies, après l'art 32 sexies, avant l'art 33, art 33, art 35 et 36, art 36 bis, après l'art 36 bis, avant l'art 37, art 37, art 39, après l'art 40, art 41 à 43, après l'art 44, art 45 à 49, après l'art 49, Titre
      • Compte rendu intégral des séances du 15 juin 2004 :
      • Compte rendu intégral des séances du 18 janvier 2005 :
    • Sénat (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 19 octobre 2004 Discussion générale, art premier, art additionnels, art premier bis (nouveau), art additionnel
      • Compte rendu intégral de la séance du 20 octobre 2004: article premier ter (nouveau),art premier quater (nouveau), art premier quinquies (nouveau), art additionnels, art 2A, Article 2A, Article 2, Article 245-1 du code, Article additionnel, Article L. 245-2 du code, Article L. 245, Article additionnel après l'article L. 245-3, Article L. 245-4 du code, Article L. 245-7, Article L. 245-9, Article L. 245-9-1, près l'article L. 245-9-2, Article L. 245-10 du code, Article additionnel après l'article 2, Article 2 , Article 2 ter, Article 2 quater (nouveau), Article 2 quinquies (nouveau, Article additionnel, Article 3, Article L. 821-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 821-4, Article L. 821-6 du Code, Article additionnel, Article 4, Article 5, Article 6, Article L. 112-1 du Code de l'éducation, Article L. 112-2, Articles L. 112-2-1 et L. 112-4 du code, Article L. 112-5, Article 7, Article 8, Article additionnel, Article additionnel, Article 9, Article additionnel
      • Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2004 : Art 10 à 12, art additionnels, art 13 et 14, art additionnels après l'art 14, art 15, art 15 bis (nouveau), art 16 à 20, art L. 344-2-2 à L. 344-2-2-5 du code, art 20 bis, art additionnel, art 21, art L. 111-7, art L. 111-7-2 à L. 111-7-4 du code, paragraphe II à fin, art 21 bis, art 21 ter (nouveau), art 21 quater (nouveau), art 22, art 23 bis (nouveau), art 24, art 24 bis (nouveau), art 25 bis (nouveau), art 25 ter (nouveau), art 26 A (nouveau), art 26 bis (nouveau), art additionnels, art 27, art L. 146-3, art L. 146-3-1 à L. 146-3-2 (nouveau) du code, art L 146-4 et L 146-5 du code, Art additionnel, art 28 et 29, art L 241-5 à L. 241-7 du code, art 30 et 31, art 32 bis, art additionnel, art 32 quater, art 32 quinquies, art 32 sexies, art 32 septies (nouveau), art 32 octies, art additionnel, art 36 ter, art additionnel, art 37 A (nouveau), art additionnel, art 41, art 43, art L. 247-4, art 44 ter ,art 44 quater, art 44 quinquies (nouveau), art 44 sexies, art 45 et 46, art additionnel, art additionnel, art 50 et 51, intitulé du projet de loi, explications de vote
    • Assemblée nationale (2ème lecture)

      • Compte rendu intégral des séances du 20 décembre 2004 :
        • 1ère séance du 20 décembre 2004 Deuxième lecture: discussion générale, exception d'irrecevabilité
        • - 2ème séance du 20 décembre 2004: Discussion générale (suite), question préalable, motion de renvoi en commission, art premier A, après l'art premier A, art premier bis A, art premier bis, art premier ter A, art premier ter, art premier quater, art premier quinquies, art premier sexies, art premier septies, après l'art premier septies, art 2 A
        • 3ème séance du 20 décembre 2004 art 2 A (suite), art 2, art 2 bis, après l'art 2 quinquies, art 3, après l'art 3, art 4, art 5
      • Compte rendu intégral des séances du 21 décembre 2004 :
      • Compte rendu intégral des séances du 22 décembre 2004 :
        • 1ère séance du 22 décembre 2004 après l'art 21, art 21 bis, art 21 ter, art 21 quater, art 22, art 23 bis, art 24, art 24 bis, art 25, art 25 bis, art 25 ter, après l'art 25 quater, avant l'art 26 A, art 26 A, avant l'art 26, après l'art 26, art 26 bis, art 26 ter, après l'art 26 ter, art 26 quater, art 26 quinquies, art 26 sexies
        • 3ème séance du 22 décembre 2004 art 28, art 29, art 30, art 31, après l'art 31, art 32 bis et 32 ter A, art 32 quater, art 32 quinquies, art 32 sexies, art 32 octies, après l'art 32 nonies, art 36 ter, art 43, art 44 ter, après l'art 44 ter, après l'art 44 quater, art 44 quinquies, art 44 sexies, après l'art 44 sexies, art 45, art 46, art 48 bis, après l'art 49, art 50, art 51, seconde délibération, art 24, art 25 ter, art 26 sexies
    • Sénat (CMP)

    • Assemblée nationale (CMP)